Lexique de droit pénal : Lettres G et H

Lexique de droit pénal : Lettres G et H :

GARDE A VUE

(Lexique de droit pénal : Lettres G et H)

C’est une mesure coercitive par laquelle, au cours de l’enquête, un Officier de Police

Judiciaire retient une personne à sa disposition.

La garde à vue est limitée dans le temps et voit son régime strictement encadré par

la loi.

La décision de placement en garde à vue appartient aux Officiers de Police Judiciaire.

Dans le cadre d’une commission rogatoire, le Procureur ou le Juge d’instruction doit

en être informé dès le début de la garde à vue.

Seuls les suspects peuvent être placés en garde à vue. Les mineurs de 10 à 13 ans

ayant commis un crime ou un délit punissable de 7 ans d’emprisonnement ne peuvent

faire l’objet d’une garde à vue, mais ils peuvent être retenus pendant 10 heures.

La durée de la garde à vue est de 24 heures maximum, elle peut être portée à 48

heures sur décision écrite et motivée du Procureur de la République.

En matière de trafic de stupéfiants et en cas d’infractions terroristes, une prolongation

de 48 heures peut-être décidée par le Juge des libertés et de la détention.

Certaines garanties sont accordées à la personne gardée à vue :

—  Information du Procureur de la République.

—  Consignation dans un procès-verbal des motifs de la mesure, de sa durée, de la

durée des interrogatoires et des moments de repos, des heures pendant lesquelles

la personne a pu s’alimenter.

—  Dès le début de la garde à vue, la personne doit être informée, dans une langue

qu’elle comprend, de la nature de l’infraction sur laquelle porte l’enquête.

—  Elle peut faire prévenir sa famille ou un proche, sauf décision du Procureur.

—  Elle peut demander à être examinée par un médecin désigné par le Procureur

ou l’Officier de Police Judiciaire.

—  L’intervention d’un avocat est possible dès le début de la garde à vue, puis à la

vingtième heure, et en cas de prolongation, dès le début de celle-ci.

Néanmoins, en matière de criminalité organisée, le régime est dérogatoire :

l’avocat peut intervenir qu’à l’issue de la 48^ème heure, puis à la 72^ème heure.

Enfin, en ce qui concerne le trafic de stupéfiants et les actes de terrorisme, l’avocat

n’intervient pour la première fois qu’à la 72^ème heure.

—  Les interrogatoires de mineurs, lors d’une garde à vue, doivent faire l’objet

d’un enregistrement audiovisuel.

LE GUET-APENS (Lexique de droit pénal : Lettres G et H)

Le guet-apens est une circonstance aggravante prévue à l’article 132-71-1 du Code

pénal lequel incrimine « le fait d’attendre un certain temps une ou plusieurs personnes

dans un lieu déterminé pour commettre à leur encontre une ou plusieurs infractions ».

La circonstance aggravante a donc pour objet d’aggraver les peines prévues pour les

infractions de violences.

Ainsi dans certaines hypothèses dans lesquelles les violences sont également commises

avec arme sur une personne publique, la circonstance aggravante de guet-apens

entraînera l’application de peines de nature criminelle.

GRÂCE (Lexique de droit pénal : Lettres G et H)

C’est une prérogative du chef de l’État qui dispense un condamné de l’exécution de sa peine.

Cette dispense peut être totale, partielle ou conditionnelle.

La grâce n’est possible que si la condamnation est irrévocable et exécutoire.

GREFFIER

Les greffiers sont des fonctionnaires de l’État:

1.) Tout d’abord, ils assistent les magistrats à l’audience et doivent tenir des notes d’audience

2.) Puis, ils rédigent les actes judiciaires et authentifient les actes des magistrats

3.) Ensuite, ils sont obligatoirement présents lors de l’accomplissement des actes d’instruction.

4.) Enfin, ils recueillent les déclarations d’appel, d’opposition et de pourvoi

HARCÈLEMENT MORAL (Lexique de droit pénal : Lettres G et H)

Le harcèlement moral a pour objet, par des agissements répétés, de dégrader les

conditions de travail, lorsque cette dégradation est de nature à porter atteinte aux droits,

à la dignité du salarié. Le harcèlement moral a pour effet d’altérer la santé physique,

psychique ou l’avenir professionnel du salarié.

HARCÈLEMENT SEXUEL

Le harcèlement sexuel désigne les situations dans lesquelles un ou plusieurs individus

sont soumis (en principe de manière répétée) à des propos ou pratiques visant à les

réduire à leur identité sexuelle sans pour autant que ces propos ou comportements

soient par ailleurs considérés isolément comme des délits.

Les victimes sont généralement des employés soumis aux « fantaisies » de leurs

collègues ou supérieurs. Il désigne aussi les sollicitations de faveurs sexuelles au

travail sous peine de sanction.

HOMICIDE INVOLONTAIRE (Lexique de droit pénal : Lettres G et H)

C’est le fait de causer la mort d’autrui par une action ou une omission relevant

de la maladresse, de l’imprudence.

HUIS CLOS

En principe, les débats sont publics et les portes de la salle d’audience sont alors

ouvertes. Cependant, dans certains cas, la juridiction peut ordonner que les portes

soient fermées, afin que les propos tenus ne puissent être entendus par tous.

C’est une mesure destinée à préserver l’ordre public ou la vie privée des personnes.

C’est une mesure appliquée lorsque des mineurs sont impliqués ou lorsqu’il s’agit

d’infractions sexuelles par exemple.