Contrainte
Contrainte :
L’article 122-2 du code pénal prévoit que la personne qui agit sous l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle
elle n’a pu résister, n’est pas pénalement responsable.
I). — La contrainte physique (Contrainte)
1). — Elle peut d’abord, avoir une origine externe (nature, animaux, tierce personne).
Exemple : personne qui tient la main d’une autre pour lui faire effectuer un faux.
2). — Mais, l’origine peut être interne, lorsqu’elle a supprimé la volonté de l’agent.
Exemple : personne qui dépasse la zone de validité de son ticket de métro car il c’était endormi.
3). — Enfin, la contrainte n’est admise comme cause d’irresponsabilité que lorsqu’elle remplit un certain nombre
de conditions :
** Elle doit être irrésistible.
** Elle ne doit pas être précédée d’une faute de l’agent.
II). — La contrainte morale (Contrainte)
Il s’agit d’une pression exercée sur la volonté de l’agent.
1). — Elle peut avoir une cause externe :
Il peut s’agir de menaces ou de provocations provenant d’un tiers.
Cette contrainte est une cause d’irresponsabilité pénale dans les cas où elle est irrésistible, c’est-à-dire que l’auteur
de l’infraction n’était plus libre de faire ce qu’il voulait. La personne n’avait donc pas de volonté criminelle.
Dans les cas où la volonté du délinquant n’a pas été complètement annihilée,
elle n’est pas retenue. Le délinquant sera responsable pénalement et celui qui aura provoqué la commission
de l’infraction sera complice de celle-ci.
2). — Elle peut avoir une origine interne :
L’irresponsabilité pénale de la personne ne s’avère pas retenue dans les cas où elle a commis une infraction sous le coup
de l’émotion ou de la passion. Il en est de même si elle a agi ainsi par conviction.
Cependant on s’aperçoit souvent dans les faits que lorsqu’une personne a commis un crime passionnel, les jurés lui
accordent souvent une réduction de peine.
III). — Contacter un avocat (Contrainte)
Pour votre défense :
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droit civil et pénal
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Kant contrainte* (Contrainte)
la contrainte* est-elle la seule manière d’éduquer
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la contrainte* français
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irresponsabilité pénale et contrainte*
irresponsabilité pénale trouble psychique
la contrainte* hydrostatique
la contrainte* imposée (Contrainte)
irresponsabilité pénale de l’état
irresponsabilité pénale def
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irresponsabilité pénale Age
irresponsabilité pénale article
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procédure civile et pénale
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pouvoir de contrainte* définition
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la contrainte* légitime (Contrainte)
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pénal ou civil
pénal ou criminel
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la contrainte* malthusienne
pénal des affaires
pénal et civil
la contrainte morale en droit pénal
la contrainte naturelle
monopole de la contrainte légitime
monopole de la contrainte* organisée définition
la contrainte* n’est pas un fait justificatif
la contrainte* nie-t-elle la liberté
relation entre contrainte* et force
(Contrainte)
relation entre contrainte et pression
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la contrainte normale
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relation entre force et travail
la contrainte* normale maximale
la contrainte* organisée
relation entre force et distance
relation entre force et pression
la contrainte* osmotique
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l’imprévisibilité de la contrainte
l’irresponsabilité pénale
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l’état détient le monopole de la contrainte légitime
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la contrainte, peut-elle être libératrice
la contrainte philosophie définition
l’état avait le monopole de la contrainte* physique légitime
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la contrainte physique
la contrainte physique en droit pénal
les droits de la défense en procédure pénale
l’état a le monopole de la contrainte* légitime
la contrainte physique légitime
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les causes légales d’irresponsabilité pénale
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loi contrainte* pénale 2014
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la contrainte* tangentielle
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l’éloge de la contrainte
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la différence entre contrainte* et pression
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le pénal
la fonction contrainte*
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la force de contrainte* physique du pouvoir
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le droit pénal
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l’art vit de la contrainte*
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loi Taubira contrainte* pénale
l’unité de la contrainte*
meilleur avocat droit pénal
meilleur avocat pénaliste
pouvoir de contrainte* de l’état
meilleurs avocats pénalistes
merle et Vitu
merle et Vitu traité de droit criminel
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métier sans contrainte* physique
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monopole de la contrainte* physique légitime
montrer que la contrainte* est qualifiée
n’est pas contrainte* (Contrainte)
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que veut dire contrainte* en droit
que veut dire la contrainte* naturelle
quelles sont les causes d’irresponsabilité pénale
qu’est-ce que la contrainte*
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relation entre force et vitesse
relation entre les forces l’État détenteur du monopole de la contrainte* physique légitime
qu’est-ce que l’irresponsabilité pénale
question droit pénal
recours à la contrainte* (Contrainte)
recours à la contrainte* synonyme
réforme contrainte* pénale 2014
réforme contrainte* pénale 2014
relation entre force et accélération
sans contrainte* physique
sans pouvoir de contrainte*
relation entre pression limite et contrainte* admissible
répertoire de droit pénal et de procédure pénale
s’adapter aux contrainte*s naturelles
s’affranchir des contrainte*s
sans contrainte*
s’est vue contrainte*
(Contrainte)
signification de contrainte* physique
s’imposer des contrainte*s
spécialiste droit pénal
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vous êtes contrainte*
à cause de cela (Contrainte)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Contrainte)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière (Contrainte)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Contrainte)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Contrainte)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer (Contrainte)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Contrainte)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela (Contrainte)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
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bien que,
car,
Cependant,
(Contrainte)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
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c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière (Contrainte)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier (Contrainte)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais (Contrainte)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer (Contrainte)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois (Contrainte)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela (Contrainte)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant (Contrainte)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière (Contrainte)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
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en ce qui concerne,
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En conséquence,
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En fait,
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En somme,
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Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
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Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
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En dernier lieu,
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En fait,
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En outre,
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En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
encore une fois,
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étant donné que,
Finalement,
grâce à,
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de même,
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Malgré cela,
Malgré tout,
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Par conséquent,
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par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer (Contrainte)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois (Contrainte)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela (Contrainte)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Contrainte)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière (Contrainte)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Contrainte)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais (Contrainte)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Contrainte)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Contrainte)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant (Contrainte)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Contrainte)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier (Contrainte)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Contrainte)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer (Contrainte)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois (Contrainte)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
vu la contrainte* du temps
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
Les domaines d’intervention du cabinet Aci
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Contrainte)
En somme, Droit pénal (Contrainte)
Tout d’abord, pénal général (Contrainte)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Contrainte)
Aussi, Droit pénal fiscal (Contrainte)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Contrainte)
De même, Le droit pénal douanier (Contrainte)
En outre, Droit pénal de la presse (Contrainte)
Et ensuite, (Contrainte)
pénal des nuisances (Contrainte)
Donc, pénal routier infractions (Contrainte)
Outre cela, Droit pénal du travail (Contrainte)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (Contrainte)
Cependant, pénal de la famille (Contrainte)
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.