Le droit à l’assistance, la représentation d’un avocat

Le droit à l’assistance, la représentation d’un avocat :

L’avocat joue un rôle important tout au long de la procédure pénale.

I).  —  Le droit à l’assistance d’un avocat

(Le droit à l’assistance,

la représentation d’un avocat)

Le droit à l’assistance d’un avocat est celui de toute personne poursuivie

de pouvoir bénéficier de la présence à ses côtés d’un avocat,

de consulter celui-ci et d’exercer avec lui les droits de la défense, lors d’un

procédure judiciaire.

Ainsi, l‘article 6§3 CESDH dispose que

« Tout accusé a le droit à avoir l’assistance d’un avocat de son choix, et s’il a

n’a pas les moyens de le rémunérer, à pouvoir être assisté gratuitement par

un avocat d’office« .

—  tout d’abord, toute personne en état d’arrestation a le droit à l’assistance

d’un avocat :

lors de la garde à vue, l’officier de police judiciaire doit notifier ses droits au

gardé dès son placement (dans les 3 premières heures) (art 63-1 CPP).

     —  Ensuite, toute personne témoin a le droit à l’assistance d’un avocat :

(Le droit à l’assistance, la représentation d’un avocat)

le témoin assisté bénéficie du droit d’être assisté par un avocat qui est avisé

préalablement, des auditions et a accès au dossier de la procédure.

(art 113-3 CPP).

     —  Puis, toute personne formellement poursuivie, dans le cadre

d’une procédure d’instruction judiciaire,

doit bénéficier du droit à l’assistance d’un avocat, lui permettant de le consulter,

de prendre connaissance du dossier de la procédure, par son intermédiaire

avant tout interrogatoire et toute déclaration, et de n’être interrogée qu’en sa

présence. (art 80-1,— 2 et 116 du CPP : mis en examen).

—  En outre, toute personne prévenue devant une juridiction correctionnelle

a le droit d’être assistée par un avocat :

assistance facultative (art 417 CPP)

Toute personne accusée devant une cour d’assises a droit à l’assistance

d’un avocat :

c’est une assistance obligatoire (art 317 CPP)

—  Par ailleurs, toute personne détenue, que ce soit avant son procès à titre

provisoire, ou en exécution d’une condamnation, doit bénéficier du droit à

l’assistance d’un avocat. L’emprisonnement ne doit jamais entraver l’exercice

des droits de la défense.

—  Enfin, Pendant les procédures d’application des peines, les personnes

condamnées bénéficient de l’assistance de leur avocat (art 712-16 CPP)

II).  —  Le droit à la représentation par un

avocat

(Le droit à l’assistance, la représentation

d’un avocat)

Le droit à a la représentation par un avocat est celui de toute personne

poursuivie de pouvoir exercer ses droits de défense par l’intermédiaire

d’un avocat, lors d’une procédure judiciaire.

     —  Et d’abord, toute personne poursuivie devant une juridiction

d’instruction doit pouvoir bénéficier du droit à être représentée

          par un avocat, pour l’exercice de ses droits de défense :

    devant le juge d’instruction, la présence physique

du mis en examen ou du témoin assisté est obligatoire,

    l’avocat ne peut pas le représenter à cet effet.

         Il ne peut représenter le mis en examen ou le témoin assisté que pour

l’inscription des demandes (de mise en liberté, actes d’instruction…).

—  Ensuite, la représentation de la personne par son avocat est obligatoire pour

prendre connaissance du dossier d’instruction.

—  Également, toute personne poursuivie devant une juridiction de jugement

correctionnelle doit pouvoir bénéficier du droit        

d’être représentée par un avocat, pour l’exercice de ses droits de défense :

   l’audience de jugement devant le tribunal correctionnel est organisé

selon le principe de la comparution obligatoire du prévenu.

   Néanmoins, son avocat peut le représenter en son absence.

— Enfin, toute personne poursuivie devant une juridiction criminelle

doit pouvoir bénéficier du droit d’être représentée par un avocat,

    pour l’exercice de ses droits de défense :

   l’accusé est obligé de être présent lors de l’audience du jugement,

si ce n’est pas le cas (exceptionnellement), son avocat peut le représenter.

III).  —  Contactez un avocat   

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d’un avocat)     

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à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que

car,

Cependant,

(Le droit à l’assistance, la représentation d’un avocat)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(Le droit à l’assistance, la représentation d’un avocat)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Le droit à l’assistance, la représentation d’un avocat)

En premier lieu

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Le droit à l’assistance, la représentation d’un avocat)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Le droit à l’assistance, la représentation d’un avocat)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Le droit à l’assistance, la représentation d’un avocat)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone

(Tél. 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense

durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet d’avocats Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

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D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

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Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET (Le droit à l’assistance, la représentation d’un avocat)

Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL  (Le droit à l’assistance, la représentation d’un avocat)

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Le droit à l’assistance, la représentation d’un avocat)

En second lieu, Droit pénal  (Le droit à l’assistance, la représentation d’un avocat)

Tout d’abord, pénal général  (Le droit à l’assistance, la représentation d’un avocat)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Le droit à l’assistance, la représentation d’un avocat)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Le droit à l’assistance, la représentation d’un avocat)

Également, Droit pénal de l’urbanisme  (Le droit à l’assistance, la représentation d’un avocat)

De même, Le droit pénal douanier    (Le droit à l’assistance, la représentation d’un avocat)

Et aussi, Droit pénal de la presse   (Le droit à l’assistance, la représentation d’un avocat)

                 Et ensuite (Le droit à l’assistance, la représentation d’un avocat)

pénal des nuisances     (Le droit à l’assistance, la représentation d’un avocat)

Et plus, pénal routier infractions

Après, Droit pénal du travail

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement

Surtout, pénal de la famille

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

Tout autant, pénal international

Que, Droit pénal des sociétés

En dernier, Le droit pénal de la consommation

Troisièmement, Lexique de droit pénal

Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal

Et puis, Procédure pénale

Ensuite, Notions de criminologie

Également, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT