L’accès de la personne aux informations relatives à sa santé
L’accès de la personne aux informations relatives à sa santé :
L’accès de la personne aux informations relatives à sa santé soulève tout d’abord, le délicat problème de l’opposition entre
le secret médical
d’une part, et la vie privée d’autre part, l’un justifiant que toutes les informations ne soient pas délivrées à l’intéressé et l’autre
que le patient puisse détenir toutes les informations le concernant. Le législateur a essayé de trouver un équilibre en laissant la propriété
du dossier médical du patient au médecin, tout en octroyant au patient le droit d’y accéder librement.
(L’accès de la personne aux informations relatives à sa santé)
I). — Les informations disponibles (L’accès de la personne aux informations
relatives à sa santé)
Depuis la loi sur la CADA du 17 juillet 1978, le justiciable a accès aux documents administratifs qui le concernent.
Le dossier médical doit être entendu au sens large (traitements, radios…) mais le principe ne s’étend pas aux notes
personnelles du médecin (notes qui ne contribuent ni à la prévention, ni au diagnostic, ni au traitement).
Le malade est également privé d’accès aux informations susceptibles de concerner des tiers ou qui auraient été
recueillies par des tiers autres que les professionnels participant à la prise en charge du malade.
(L’accès de la personne aux informations relatives à sa santé)
II). — L’utilisation des informations à des fins probatoires (L’accès de la personne
aux informations relatives à sa santé)
La loi du 4 mars 2002 a également consacré un droit à l’accès aux informations médicales relatives au patient
avec une limite pour les hospitalisations psychiatriques. (L’accès de la personne aux informations relatives à sa santé)
Au-delà de la consécration d’un véritable droit de savoir, cette loi conduit à faciliter la preuve en matière de responsabilité
médicale puisque le patient peut exiger la communication des différents documents permettant d’établir une faute du médecin.
Cet accès aux informations relatives à l’état de santé par l’intéressé permet d’éviter une éventuelle violation
de l’article 6-1 de la CEDH qui résulterait de l’impossibilité d’accéder à un tribunal faute de preuve.
(L’accès de la personne aux informations relatives à sa santé)
III). — Les modalités pratiques de l’accès à l’information (L’accès de la personne
aux informations relatives à sa santé)
L’information devant être facilement accessible, la demande de consultation peut se faire oralement par la personne
directement concernée voire par un tiers, à condition que celui-ci fasse une demande motivée.
IV). — Contacter un avocat (L’accès de la personne aux informations relatives
à sa santé)
Pour votre défense
04-mars-02
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douleur loi 4 mars 2002
4 mars 2002 information du patient
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(L’accès de la personne aux informations relatives à sa santé)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (L’accès de la personne aux informations relatives à sa santé)
En somme, Droit pénal (L’accès de la personne aux informations relatives à sa santé)
Tout d’abord, pénal général (L’accès de la personne aux informations relatives à sa santé)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (L’accès de la personne aux informations relatives à sa santé)
Aussi, Droit pénal fiscal (L’accès de la personne aux informations relatives à sa santé)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (L’accès de la personne aux informations relatives à sa santé)
De même, Le droit pénal douanier (L’accès de la personne aux informations relatives à sa santé)
En outre, Droit pénal de la presse (L’accès de la personne aux informations relatives à sa santé)
Et ensuite, (L’accès de la personne aux informations relatives à sa santé)
pénal des nuisances
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
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