La divulgation des informations relatives à sa santé
La divulgation des informations relatives à sa santé :
Tout d’abord, la protection de la personne contre la divulgation des informations relatives à sa santé
Cette protection soulève à nouveau un conflit d’intérêts : le droit au respect de la vie privée et le secret médical entrent
en conflit avec la nécessité de divulguer des informations relatives aux personnes.
La jurisprudence européenne (La divulgation des informations
relatives à sa santé)
Selon la CEDH, la confidentialité des informations sur la santé constitue un principe essentiel du système juridique
des États signataires, de telle sorte que la communication ou la divulgation d’un dossier doit s’accompagner de garanties
adéquates contre des abus et doit permettre leur sanction.
La Cour a ainsi jugé que la divulgation d’éléments relatifs à l’identité et à la santé d’une personne (en l’espèce la séropositivité)
à l’occasion de la publication d’une décision de justice constituait une violation de l’article 8 de la Convention
(arrêt du 25 février 1997, Z c. Finlande). Mais la Cour raisonne selon une approche casuistique, au cas par cas.
La Cour de justice des communautés européennes a également eu l’occasion de se prononcer sur la question et affirme que
le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection du secret médical constituent des droits fondamentaux
protégés par l’ordre juridique communautaire.
Les principes établis par le droit français (La divulgation des
informations relatives à sa santé)
Le Code pénal contient une section intitulée « des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers
ou des traitements informatiques » qui incrimine les différentes modalités de divulgation des informations nominatives.
Toute divulgation non autorisée d’informations concernant l’état de santé d’un individu est donc passible de sanctions pénales.
Cas spécifique pour les maltraitances infantiles : il existe une fois de plus en la matière un conflit entre deux principes essentiels :
le secret professionnel et l’obligation de dénonciation d’un crime.
L’article 226-13 du Code pénal qui incrimine l’atteinte au secret professionnel ne s’applique en conséquence pas au médecin
qui dénonce aux autorités médicales, judiciaires ou administratives des privations ou sévices sur mineur ou sur une personne
hors d’état de se protéger. La dérogation au secret professionnel s’applique également dans le but de lutter
contre certaines maladies transmissibles.
La santé est une composante de la vie privée.
A ce titre, la divulgation d’informations concernant la santé est susceptible
d’ouvrir droit à réparation au titre de la violation des droits de la personnalité. Ce droit à la vie privée s’impose
que la personne soit privée ou publique.
Le Conseil d’État a cependant posé une limite dans son rapport de 1995 en affirmant que si « les personnes qui jouent
un rôle dans la vie publique ont droit à la protection de leur vie privée, une information concernant la santé peut
cependant légitimement être diffusée si celle-ci peut avoir des incidences sur la vie publique ».
Contacter un avocat (La divulgation des informations relatives à sa santé)
Pour votre défense
article confidentialité
article confidentialité des données
assurer la confidentialité des données
article sur les données personnelles
charte du patient hospitalisé droit à l’information
Cnil divulgation d’informations personnelles
confidentialité des données
confidentialité des données bancaires
définition confidentialité des données
divulgation adresse personnelle
confidentialité des données sur l’environnement numérique
confidentialité des informations personnelles
divulgation coordonnées personnelles d’abord, (La divulgation des informations relatives à sa santé)
divulgation coordonnées personnelles
confidentialité des données salariales
confidentialité des données sur internet
divulgation de coordonnées personnelles
divulgation de données personnelles
confidentialité des données personnelles définition
confidentialité des données personnelles en entreprise
divulgation de données personnelles Cnil
divulgation de données personnelles par l’employeur
confidentialité des données personnelles
confidentialité des données personnelles de santé
divulgation de données personnelles sur internet
divulgation des données personnelles
confidentialité des données médicales
confidentialité des données médicales assurance
divulgation des données personnelles Facebook
divulgation des informations personnelles
confidentialité des données exemple
confidentialité des données Facebook
divulgation des informations personnelles en anglais
divulgation d’information
confidentialité des données et rd
confidentialité des données et télétravail puis, (La divulgation des informations relatives à sa santé)
divulgation d’information banque
divulgation d’information personnelle
confidentialité des données du patient
confidentialité des données entreprise
divulgation d’information vie privée
divulgation d’informations confidentielles
confidentialité des données définition
confidentialité des données définition simple
divulgation d’informations confidentielles droit
divulgation d’informations confidentielles par un salarié
confidentialité des données Cnil
confidentialité des données de santé
divulgation d’informations médicales par l’employeur
divulgation d’informations personnelles
confidentialité des données clients ensuite, (La divulgation des informations relatives à sa santé)
confidentialité des données cloud
divulgation d’informations personnelles par l’employeur
droit à l’information du patient loi
droit à l’information du patient loi 4 mars 2002
divulgation d’informations personnelles sur internet
divulgation d’informations privées
droit à l’information du patient
droit à l’information du patient hospitalisé
divulgation données personnelles
divulgation données personnelles assureur
divulguer une information confidentielle sur une entreprise cotée c’est potentiellement
droit à l’information des patients
divulgation fausse information également, (La divulgation des informations relatives à sa santé)
divulgation information bancaire
divulguer une information confidentielle
divulguer une information confidentielle sur une entreprise cotée
divulgation information confidentielle banque
divulgation information confidentielle entreprise
divulguer informations personnelles
divulguer les informations
divulgation information entreprise
divulgation information médicale
divulguer informations
divulguer informations confidentielles
divulgation information personnelle
divulgation information personnelle employeur
divulguer des informations commercialement sensibles (ils) peut valoir
divulguer des informations personnelles sur internet
divulgation information privilégiée
divulgation information professionnelle aussi, (La divulgation des informations relatives à sa santé)
divulguer cette information
divulguer des données personnelles
divulgation informations confidentielles
divulgation informations personnelles entreprise
droit à l’information du patient mineur
droit à l’information médicale
informations personnelles identifiables
le département d’information médicale
droit à l’information patient
droit à l’information pour le patient
l’information au patient
l’information médicale
droit d’accès à l’information médicale
droit d’information du patient
le droit à l’information du patient
le droit à l’information médicale
droit d’information patient
droit du patient à l’information de même, (La divulgation des informations relatives à sa santé)
informations médicales par téléphone
informations personnelles et confidentialité
droit du patient d’être informé
droit du patient information et consentement
loi divulgation informations personnelles
loi droit à l’information du patient
droit et information du patient
droit information patient
formulaire autorisation de divulgation d’information médicale
garantir la confidentialité des données
le droit du patient à l’information droit à l’information du patient loi 4 mars 2002
loi sur le droit à l’information du patient
loi sur le droit à l’information du patient divulgation informations personnelles entreprise
non divulgation des données personnelles
patient et droit à l’information
principe de sécurité et de confidentialité des données certes, (La divulgation des informations relatives à sa santé)
qu’est-ce que la confidentialité des données
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même,
enfin, (La divulgation des informations relatives à sa santé)
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
En premier lieu,
finalement, (La divulgation des informations relatives à sa santé)
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à, (La divulgation des informations relatives à sa santé)
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à, (La divulgation des informations relatives à sa santé)
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
responsable de l’information médicale
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(La divulgation des informations relatives à sa santé)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La divulgation des informations relatives à sa santé)
En somme, Droit pénal (La divulgation des informations relatives à sa santé)
Tout d’abord, pénal général (La divulgation des informations relatives à sa santé)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (La divulgation des informations relatives à sa santé)
Aussi, Droit pénal fiscal (La divulgation des informations relatives à sa santé)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (La divulgation des informations relatives à sa santé)
De même, Le droit pénal douanier (La divulgation des informations relatives à sa santé)
En outre, Droit pénal de la presse (La divulgation des informations relatives à sa santé)
Et ensuite, (La divulgation des informations relatives à sa santé)
pénal des nuisances
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.