L’importation ou l’exportation illicites de stupéfiants
L’importation ou l’exportation illicites de stupéfiants :
Premièrement, la définition :
Selon l’article 222-41 du code pénal « constituent des stupéfiants, des substances ou plantes
classées comme stupéfiants en application de l’article L.5132-7 du code de la santé publique ».
S’agissant de l’importation ou de l’exportation illicites des stupéfiants l’élément légal de cette
infraction est donné par l’art 222-36 al.2 du code pénal.
Il définit et réprime l’importation et l’exportation des stupéfiants*
I). — L’élément Moral
(L’importation ou l’exportation illicites de stupéfiants)
Les délits d’importation et d’exportation illicites de stupéfiants sont deux délits différents.
Il faut des agissements qui ont permis l’exportation ou l’importation.
De ce fait, s’il y a seulement une entente en vue d’un trafic international
donc des actes préparatoires matérialisés par des prises de contact, il s’agira alors du délit
II). — L’élément Matériel
L’élément matériel est dans le déplacement des produits stupéfiants d’un pays à un autre.
III). — Les peines
(L’importation ou l’exportation illicites de stupéfiants)
— Ces délits sont tous deux punis de 10 ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros
d’amende.
— Ils deviennent des crimes lorsqu’ils sont commis en bande organisée.
Cette circonstance aggravante rend ces agissements punissables d’une peine de 30 ans
de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d’amende.
IV). — Contacter un avocat
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (L’importation ou l’exportation illicites de stupéfiants)
En somme, Droit pénal (L’importation ou l’exportation illicites de stupéfiants)
Tout d’abord, pénal général (L’importation ou l’exportation illicites de stupéfiants)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
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De même, Le droit pénal douanier
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