L’exploitation de la mendicité
L’exploitation de la mendicité :
I). — Définition de l’exploitation de la mendicité
(L’exploitation de la mendicité)
— Cette infraction, est réprimée à l’article 225-12-5 du code pénal.
— Cette infraction recoupe plusieurs comportements :
1). — En premier lieu, l’organisation de la mendicité d’autrui en vue d’en tirer profit.
2). — En second lieu, le fait de tirer profit de la mendicité d’autrui, d’en partager les bénéfices
ou de recevoir des subsides d’une personne se livrant habituellement à la mendicité.
3). — Troisièmement, le fait d’embaucher, d’entraîner ou de détourner une personne en vue de la livrer
à la mendicité,
ou d’exercer sur elle une pression pour qu’elle mendie ou continue de le faire.
4). — En dernier lieu, le fait d’embaucher, d’entraîner ou de détourner à des fins d’enrichissement
personnel une personne en vue de la livrer à l’exercice d’un service moyennant un don sur
la voie publique.
5). – Par ailleurs l’article 225-12-5 du code pénal assimile à l’exploitation de la mendicité le fait de
ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en exerçant une influence
de fait, permanente ou non, sur une ou plusieurs personnes se livrant à la mendicité ou en
étant en relation habituelle avec cette ou ces dernières.
II). — Les sanctions de l’exploitation de la mendicité
(L’exploitation de la mendicité)
** L’exploitation de la mendicité est punie de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 Euros.
** L’article 225-12-6 du code pénal prévoit que la peine est de 5 ans de prison et de 75 000 euros
d’amende lorsqu’il existe une circonstance aggravante :
— Tout d’abord, l’infraction est commise à l’égard d’un mineur.
— Ensuite, elle est commise à l’égard d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge,
à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse,
est apparente ou connue de son auteur.
— Puis, lorsqu’elle est commise à l’égard de plusieurs personnes.
— Également, si elle est commise à l’égard d’une personne qui a été incitée à se livrer à la mendicité soit hors
du territoire de la République, soit à son arrivée sur le territoire de la République.
1). Aussi, lorsqu’elle est commise par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la personne qui mendie ou par une
personne qui a autorité sur elle ou abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions.
2). Mais, aussi, commise avec l’emploi de la contrainte, de violences ou de manœuvres dolosives sur la personne
se livrant à la mendicité, sur sa famille ou sur une personne étant en relation habituelle avec elle.
— Enfin elle est le fait de plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs ou de complices, sans qu’elles constituent
une bande organisée.
** Enfin l’article 225-12-7 du code pénal prévoit que cette infraction est punie de dix ans d’emprisonnement
et de 1 500 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise en bande organisée.
** Il existe des peines complémentaires qui sont prévues aux articles 225-20 et 225-21 du code pénal :
interdiction de séjour, interdiction de territoire…
III). — Contactez un avocat
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Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense
durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,
chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,
auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV) Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Exploitation de la mendicité)
Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Tél. 01 42 71 51 05
Fax 01 42 71 66 80
E-mail : contact@cabinetaci.com
Catégories
Premièrement, LE CABINET (L’exploitation de la mendicité)
Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL (L’exploitation de la mendicité)
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (L’exploitation de la mendicité)
En second lieu, Droit pénal (L’exploitation de la mendicité)
Tout d’abord, pénal général (L’exploitation de la mendicité)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (L’exploitation de la mendicité)
Puis, pénal des affaires (L’exploitation de la mendicité)
Aussi, Droit pénal fiscal (L’exploitation de la mendicité)
Également, Droit pénal de l’urbanisme (L’exploitation de la mendicité)
De même, Le droit pénal douanier
Et aussi, Droit pénal de la presse
Et ensuite,
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
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Tout autant, pénal international
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
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Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT