Atteintes à la vie privée
Atteintes à la vie privée sont aujourd’hui monnaie courante.
Pourtant, le droit au respect de la vie privée consacre le droit pour une personne (physique ou morale) de mener
l’ensemble des activités relevant de son intimité avec le minimum d’ingérence de la part des tiers.
En effet, ce droit fait partie des droits civils au même titre que le droit de la vie familiale, au respect du domicile
et au respect de sa correspondance, le droit à l’image, le droit à la liberté et à la sûreté, le droit d’aller et venir,
le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, le droit à la liberté d’expression, à la liberté de réunion
et à la liberté d’association, le droit au mariage et le droit de fonder une famille. Avant de nous intéresser
aux atteintes à la vie privée, il faut préciser la notion de « vie privée ».
I). — Les atteintes à la vie privée : qu’entend-on par « vie privée » ?
(Atteintes à la vie privée)
Tout d’abord, les composantes de la vie privée ne se définissent pas de manière limitative. L’objectif, ne pas limiter
la protection aux seuls cas prévus par la loi. La jurisprudence a précisé le contenu de la vie privée.
Ainsi, la vie affective et sentimentale font partie de la notion de vie privée. Il s’avère de même pour la vie conjugale
ou amoureuse, la santé d’un individu. Idem pour le secret relatif à la santé. Le secret de la résidence et du domicile,
les loisirs, les convictions personnelles se trouvent aussi concernés. Enfin, il faut noter les relations sexuelles,
la situation financière et le droit à l’image.
II). — Les atteintes à la vie privée : comment les caractériser ? (Atteintes à la vie privée)
A). — L’élément légal
Au niveau européen, le droit au respect de la vie privée S’avère prévu par l’article 8 de la Convention européenne
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH).
En droit pénal français, il existe une section « de l’atteinte à la vie privée » dans le Code pénal regroupant les articles 226-1 à 226-7.
Le droit au respect de la vie privée est également prévu par l’article 9 du Code civil.
B). — L’élément matériel ensuite,
Le contenu de la vie privée évolue, les comportements constituant des atteintes à la vie privée sanctionnés par le Code pénal
ne S’avèrent pas exhaustifs mais susceptibles de se voir complétés par la jurisprudence ultérieure. On peut néanmoins
identifier une atteinte générale à la vie privée sanctionnée aux articles 226-1 et 226- 2 du Code pénal.
Ces articles répriment plusieurs formes d’atteintes à la vie privée comme le fait de :
Tout d’abord, de procéder, sans le consentement de la personne, à la captation à l’enregistrement ou à la transmission
de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel (sans qu’il y ait à distinguer entre lieu privé ou lieu public)
(article 226-1 1° Code pénal). Toutefois, l’enregistrement de paroles prononcées dans le cadre de l’activité professionnelle
ne relève pas de l’intimité. Ensuite, de fixer, d’enregistrer ou de transmettre l’image d’une personne se trouvant
dans un lieu privé, sans le consentement de celle-ci (article 226-1 2° Code pénal). Mais aussi de conserver, de porter
ou de laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers, d’utiliser de quelque manière que ce soit les enregistrements
ou les documents obtenus à l’aide de l’un des actes prévus par l’article 226-1 C. pén. (article 226-2 al. 1 Code pénal).
C). — L’élément moral enfin,
Les atteintes à la vie privée sont des délits intentionnels comme en témoigne l’adverbe « volontairement » employé
à l’article 226-1 du Code pénal. L’intention se trouve donc un élément constitutif, elle doit donc se voir prouvée
pour caractériser une atteinte à la vie privée.
III). — Les atteintes à la vie privée : quelles sanctions ?
(Atteintes à la vie privée)
Avant d’évoquer les sanctions en cas d’atteintes à la vie privée, il est important de noter que pour les articles
226-1 à 226-2-1 du Code pénal, la plainte de la victime est un préalable nécessaire à l’exercice de l’action publique
(article 226-6 Code pénal). Les sanctions applicables aux atteintes à la vie privée dépendent de la nature de celles-ci.
En effet, le droit à la vie privée est un droit parcellaire. Il faut donc se référer à l’intégralité de la section concernant
l’atteinte à la vie privée concernant les différentes sanctions encourues.
Ainsi, les comportements décrits
aux articles 226-1 et 226-2 du Code pénal sont punis d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
L’article 226-4 du Code pénal punit l’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces,
voies de fait ou contrainte (hors les cas prévus par la loi) d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Usurpation d’identité
Ainsi, est puni des mêmes peines le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs
données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter
atteinte à son honneur ou à sa considération.Les mêmes peines sont également appliquées lorsque cette infraction
d’usurpation est commise sur un réseau de communication au public en ligne (article 226-4-1 Code pénal).
Par ailleurs, le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite sans avoir obtenu le concours de l’État
(article. L. 153-1 Code des procédures civiles d’exécution), à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes,
est puni de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende (article 226-4-1 Code pénal). Pour les personnes morales
déclarées responsables pénalement d’une atteinte à la vie privée dans les conditions prévues par l’article 121-2 du Code pénal, l
‘article 226-7 du Code pénal renvoie à l’article 131-38 du même code.
IV). — Circonstances aggravantes : OUI (Atteintes à la vie privée)
A). — d’abord, la Circonstance aggravante commune aux articles 226-1 et 226-2 du Code pénal :
Le premier alinéa de l’article 226-2-1 du Code pénal prévoit que les peines se trouvent portées à deux ans d’emprisonnement
et 60 000 euros d’amende lorsque les délits prévus aux articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles présentant
un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé.
B). — ensuite, les Circonstances aggravantes concernant seulement l’article 226-1 du Code pénal :
En premier lieu, le second alinéa de l’article 226-2-1 du Code pénal punit de deux ans d’emprisonnement
et de 60 000 euros d’amende le fait, en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance
du public ou d’un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant
un caractère sexuel, obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même,
à l’aide de l’un des actes prévus à l’article 226-1.
C). — Puis, l’article 226-3 du Code pénal
L’article 226-3 du Code pénal constitue une circonstance aggravante de l’article 226-1 du même code
mais également de l’art. 226-15 du même code relatif aux atteintes au secret des correspondances.
D). — Aussi, l’article 226-1 du Code pénal
Concernant l’article 226-1, l’alinéa premier de l’article 226-3 prévoit cinq ans d’emprisonnement
et 300 000 euros d’amende pour la fabrication, l’importation, la détention, l’exposition, l’offre,
la location ou la vente d’appareils ou de dispositifs techniques qui conçus pour la détection à distance des conversations,
permettent de réaliser l’infraction prévue par l’article 226-1 ou ayant pour objet la captation de données informatiques
prévue aux articles 706-102-1 et 706-102-2 du code de procédure pénale et L. 853-2 du code de la sécurité intérieure
et figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, lorsque ces faits sont commis,
y compris par négligence, en l’absence d’autorisation ministérielle, décret ou sans respecter les conditions fixées par cette autorisation.
E). — Enfin, le Second alinéa de l’article 226-3 du Code pénal
Enfin, le second alinéa de l’article 226-3 punit des mêmes peines :
le fait de réaliser une publicité en faveur d’un appareil
ou d’un dispositif technique susceptible de permettre la réalisation des infractions. Celles prévues par l’article 226-1
lorsque cette publicité constitue une incitation à commettre cette infraction. Ou ayant pour objet la captation
de données informatiques prévue aux articles 706-102-1 et 706-102-2 du CPP. Et L. 853-2 du code de la sécurité intérieure
lorsque cette publicité constitue une incitation à en faire un usage frauduleux.
V). — Peines complémentaires : OUI
(Atteintes à la vie privée)
A). — En premier lieu, les personnes physiques
Pour les personnes physiques, elles sont prévues par l’article 221-8 du Code pénal pour toutes les atteintes
relatives à la vie de la personne.
B). — en second lieu, les personnes morales
Pour les personnes morales, les peines complémentaires s’avèrent mentionnées de manière spécifiques dans le cadre
des atteintes à la vie privée à l’article 226-7 du Code pénal. A titre d’exemple, l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle
ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise est une peine complémentaire
commune aux personnes physiques et morales. En revanche l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée,
dans les conditions prévues par l’article 131-35 s’avère une peine complémentaire spécifique aux personnes morales.
C). — Tentative : OUI (Atteintes à la vie privée)
S’agissant de la tentative, elle s’avère expressément prévue à l’article 226-5 du Code pénal pour toutes les infractions
de la section
« De l’atteinte à la vie privée ». En outre, la tentative se punit des mêmes peines.
D). — Complicité : OUI (Atteintes à la vie privée)
Concernant les atteintes à la vie privée, la complicité est applicable. En la matière, voir les dispositions
de l’article 121-7 du Code pénal.
La complicité suppose un des faits constitutifs de complicité prévus par la loi. En l’occurrence :
aide et assistance, provocation ou instructions.
E). — Faits justificatifs : OUI (Atteintes à la vie privée)
Pour les faits justificatifs, l’article 8 de la CEDH en son alinéa 2, organise un régime de restrictions pour le droit
au respect de la vie privée si elles sont prévues par la loi et nécessaires dans une société démocratique
« à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre
et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».
Ainsi plusieurs ingérences au respect de la vie privée se trouvent admises :
- Sonorisation ou fixation d’images, au cours d’une instruction justifiant l’application de règles particulières ;
- La vidéosurveillance.
F). — Immunité familiale : NON
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harcèlement dans la vie privée*
harcèlement et atteinte à la vie privée*
faut-il se constituer partie civile
harcèlement moral atteinte vie privée*
harcèlement moral vie privée* sanction tout d’abord, (Atteinte à la vie privée)
google atteinte vie privée*
harcèlement vie privée*
harcèlement vie privée* loi
honoraires avocat partie civile
infraction à la vie privée*
infraction atteinte à la vie privée*
harcèlement moral vie privée* loi
infraction atteinte vie privée*
infraction d’atteinte à la vie privée*
harcèlement moral et atteinte à la vie privée*
infraction de vie privée*
infraction pénale atteinte vie privée*
harcèlement psychologique vie privée**
infraction pénale vie privée*
infraction protection de la vie privée*
indemnisation atteinte à la vie privée*
infraction vie privée*
infractions sur la vie privée* en droit pénal ainsi, (Atteinte à la vie privée)
internet et vie privée*
intrusion dans la vie privée* loi
jurisprudence atteinte à la vie privée*
jurisprudence vie privée*
la vidéosurveillance est-elle une atteinte à la vie privée*
jurisprudence sur l’atteinte à la vie privée*
la vie privée*
la vie privée* article
justice pour atteinte à la vie privée*
la vie privée* en droit
la vie privée* un problème de vieux
laquelle atteinte à la vie privée* au travail
laquelle atteinte à la vie privée* code civil
la vie privée* des hommes
laquelle atteinte à la vie privée* code pénal
laquelle atteinte à la vie privée* exemple
la vie privée* en droit pénal
laquelle atteinte à la vie privée* sur internet
laquelle atteinte à la vie privée* téléphone portable
la vie privée* droit pénal
laquelle atteinte à la vie privée* voisinage
laquelle violation de la vie privée* code pénal
l’atteinte à la vie privée*
l’avocat de la partie civile
Légifrance atteinte à la vie privée*
les atteintes à la vie privée*
laquelle violation vie privée* pénale sanction paris
les atteintes à la vie privée* sur internet donc, (Atteinte à la vie privée)
les sanctions de l’atteinte à la vie privée*
lettre atteinte à la vie privée*
licenciement atteinte à la vie privée*
lignes directrices sur les atteintes à la vie privée*
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loi atteinte à la vie privée*
loi atteinte à la vie privée* France
l’atteinte à l’intimité de la vie privée*
loi atteinte vie privée*
loi contre l’atteinte à la vie privée*
le harcèlement moral dans la vie privée*
loi sur atteinte à la vie privée*
loi sur la violation de la vie privée*
l’atteinte au respect de la vie privée*
loi vie privée* 8 décembre 1992
lois sur l’atteinte à la vie privée*
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ma vie privée* sous surveillance
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modèle constitution partie civile avocat
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natinf atteinte à la vie privée*
nom atteinte à la vie privée*
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atteinte à la vie privée* au travail
loi sur l’atteinte à la vie privée*
atteinte à la vie privée* code civil
atteinte à la vie privée* code pénal en somme, (Atteinte à la vie privée)
ma vie privée
atteinte à la vie privée* exemple
atteinte à la vie privée* Facebook
ma vie privée* sur internet
atteinte à la vie privée* téléphone portable
atteinte à la vie privée* voisinage
porter plainte pour atteinte à la vie privée*
ou violation de la vie privée code pénal
partie civile avocat
partie civile avocat ou pas
atteinte à la vie privée* sur internet
partie civile sans avocat
peine atteinte à la vie privée*
partie civile avocat commis d’office
peine encourue pour violation de la vie privée*
peine pour atteinte à la vie privée*
peut-on porter plainte pour atteinte à la vie privée*
peut-on se constituer partie civile en appel
plainte atteinte vie privée*
plainte pour atteinte à la vie privée* au travail
peut-on se constituer partie civile sans avocat
plainte pour atteinte vie privée*
plainte pour harcèlement moral et atteinte à la vie privée*
porte plainte pour atteinte vie privée*
porter atteinte à la vie privée* de qqn
plainte contre atteinte à la vie privée*
porter plainte atteinte vie privée* Facebook en outre, (Atteinte à la vie privée)
porter plainte pour atteinte à la vie privée* au travail
plainte pour atteinte à la vie privée*
porter plainte pour atteinte à la vie privée* sur Facebook
porter plainte pour atteinte à ma vie privée*
pour violation de la vie privée* code pénal
préjudice moral atteinte à la vie privée*
plainte pour diffamation et atteinte à la vie privée*
près de atteinte à la vie privée* au travail
près de atteinte à la vie privée* code civil premièrement, (Atteinte à la vie privée)
plainte pour atteinte à la vie privée*
près de atteinte à la vie privée* code pénal
près de atteinte à la vie privée* exemple
porter atteinte à l’intimité de la vie privée* d’autrui
près de atteinte à la vie privée* Facebook deuxièmement, (Atteinte à la vie privée)
près de atteinte à la vie privée* sur internet
porter plainte pour atteinte à la vie privée*
près de atteinte à la vie privée* téléphone portable
près de atteinte à la vie privée* voisinage
porter plainte pour atteinte vie privée*
près violation de la vie privée* code pénal
près violation vie privée* pénal troisièmement, (Atteinte à la vie privée)
quand atteinte à la vie privée* au travail
procès pour atteinte à la vie privée*
quand atteinte à la vie privée* code civil
quand atteinte à la vie privée* code pénal
poursuite pour atteinte à la vie privée*
quand atteinte à la vie privée* exemple
quand atteinte à la vie privée* Facebook
preuve atteinte à la vie privée*
quand atteinte à la vie privée* sur internet tout d(abord, (Atteinte à la vie privée)
quand atteinte à la vie privée* téléphone portable
prouver une atteinte à la vie privée*
quand atteinte à la vie privée* voisinage par ailleurs, (Atteinte à la vie privée)
quand y a-t-il atteinte à la vie privée*
que veut dire atteinte à la vie privée*
que ‘est-ce atteinte à la vie privée* définition
quel tribunal pour atteinte à la vie privée*
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recours atteinte à la vie privée*
référé atteinte vie privée*
règle de droit atteinte à la vie privée*
respect de la vie privée* en droit pénal
se constituer en partie civile
qu’est-ce qu’un avocat de la partie civile
qu’est-ce qu’une atteinte à la vie privée*
se constituer parti civil
se constituer partie civile
sanction atteinte à la vie privée*
se constituer partie civile avec avocat
se constituer partie civile avocat ensuite, (Atteinte à la vie privée)
sanction pénale vie privée*
se constituer partie civile avocat obligatoire
se constituer partie civile en appel
sanction pour atteinte à la vie privée*
se constituer partie civile juge d’instruction
se constituer partie civile sans avocat
sanctions en cas d’atteinte à la vie privée*
se porter partie civile au tribunal
se porter partie civile sans avocat
s’immiscer dans la vie privée*
s’introduire dans la vie privée*
tarif avocat partie civile
télétravail et vie privée*
tentative d’atteinte à la vie privée*
texte de loi atteinte à la vie privée* de plus, (Atteinte à la vie privée)
travail et vie privée*
tribunal compétent pour atteinte à la vie privée*
tribunal pour atteinte à la vie privée*
un avocat de la partie civile
une atteinte à la vie privée*
vidéosurveillance et vie privée*
violation à la vie privée*
violation de droit
vie privée* vie publique
violation de la vie privée*
violation de la vie privée* amende
vie privée* vie* professionnelle
violation de la vie privée* code pénal
vie privée* vie familiale
violation de la vie privée* code pénal article
violation de la vie privée* code pénal atteinte
vie privée* travail
violation de la vie privée* code pénal droit
violation de la vie privée* code pénal général ainsi donc, (Atteinte à la vie privée)
vie privée* sur internet
violation de la vie privée* code pénal harcèlement moral
violation de la vie privée* code pénal histoire
vie privée* sanctions
violation de la vie privée* code pénal homme
violation de la vie privée* code pénal jurisprudence
vie privée* salarié
violation de la vie privée* code pénal justificatif
violation de la vie privée* code pénal moral
vie privée* qui est
violation de la vie privée* code pénal national
violation de la vie privée* code pénal online
vie privée* personne âgée
violation de la vie privée* code pénal respect
violation de la vie privée* code pénal travail
vie privée* loi en fait, (Atteinte à la vie privée)
violation de la vie privée* code pénal usufruit
violation de la vie privée code pénal Word
vie privée* i Phone
violation de la vie privée* code pénale procédure
violation de la vie privée* définition
vie privée* infraction pénale
violation de la vie privée* employeur
violation de la vie privée* entre époux
vie privée* internet
violation de la vie privée* exemple
violation de la vie privée* Facebook
avocat atteinte à la vie privée*
violation de la vie privée* infraction
violation de la vie privée* par l’employeur
vie privée* homme politique
violation de la vie* privée photo malgré tout, (Atteinte à la vie privée)
violation de la vie privée* sanction
vie privée* google
violation de la vie privée* sur internet
violation de l’intimité de la vie privée*
vie privée* Facebook
violation de ma vie privée*
violation de vie privée*
vie privée* familiale
violation de vie privée* au travail
violation de vie privée* code pénal
vie privée* évolution
violation du droit au respect de la vie privée*
violation vie privée*
vie privée et vie* professionnelle
violation vie privée* code pénal
violation vie privée* drone
vie privée* et travail
violation vie privée* messagerie enfin, (Atteinte à la vie privée)
violation vie privée* pénal
vie privée* et familiale
violation vie privée* pénal article code
violation vie privée* pénal droit
vie privée* et intimité
violation vie privée* pénal et droit
violation vie privée* pénal exemple
vie privée* et droit pénal
violation vie privée* pénal général
violation vie privée* pénal génétique
vie privée* amende record et contrôle externe imposés à Facebook
vie privée* article 8 cedi
violation vie privée* pénal harcèlement
violation vie privée pénal harcèlement moral
vie privée* et sanction disciplinaire
violation vie privée* pénal histoire
vie privée* et familiale – admission exceptionnelle au séjour
violation vie privée* pénal homme
violation vie privée* pénal international
vie privée* entre époux
violation vie privée* pénal journaliste
violation vie privée* pénal jurisprudence
vie privée* internet loi
violation vie privée* pénal moral
violation vie privée* pénal nationale outre cela, (Atteinte à la vie privée)
vie privée* éléments
violation vie privée* pénal Onisep
violation vie privée* pénal paris
vie privée* définition
violation vie privée* pénal travail
violation vie privée* pénal travail code
vie privée* dans un couple
violation vie privée* pénal usage
violation vie privée* pénal usine
vie privée* code civil
violation vie privée* pénale
violation vie privée* pénale procédure
vie privée* cedi
violation vie privée* pénale sanction
violation vie privée* pénale sanction administrative
vie privée* citation
violation vie privée* pénale sanction bancaire
violation vie privée* pénale sanction civile
vie privée* droit
violation vie privée* pénale sanction européenne de sorte, (Atteinte à la vie privée)
violation vie privée* pénale sanction financière
vie privée* article 9 code civil
violation vie privée* pénale sanction fiscale
violation vie privée* pénale sanction garantie
vie privée* au travail
violation vie privée* pénale sanction générale
violation vie privée* pénale sanction handicap
vie privée* déclaration universelle des droits de l’homme
violation vie privée* pénale sanction Insee
violation vie privée* pénale sanction judiciaire
vie privée* à l’ère du numérique
violation vie privée* pénale sanction juridique
violation vie privée* pénale sanction juriste
vie privée* 2020
violation vie privée* pénale sanction légale
violation vie privée* pénale sanction limitée
vie privée* amende
violation vie privée* pénale sanction locataire de ce fait, (Atteinte à la vie privée)
violation vie privée* pénale sanction locative
vie privée* 2018
violation vie privée* pénale sanction mariage
violation vie privée* pénale sanction obligatoire
vie privée*
violation vie privée* pénale sanction ou non
violation vie privée* pénale sanction qualifiante
vie privée* article 8
violation vie privée* pénale sanction qualité
violation vie privée* pénale sanction sociale
atteinte vie privée* infraction pénale
atteinte vie privée* internet
violation vie privée* pénale sanction taxe
violation vie privée* pénale sanction transport
atteintes à la vie privée*
atteintes à la vie privée* code pénal
violation vie privée* pénale sanction travail
violation vie privée* pénale sanction TVA
atteinte vie privée* sanction
atteinte vie privée* téléphone portable
violation vie privée* pénale sanction type
violation vie privée* pénale sanction unique
atteinte vie privée* photo
atteinte vie privée* prescription
violation vie privée* pénale sanction uniquement
violation vie privée* pénale sanction urbanisme
atteinte vie privée* publication
atteinte vie privée* voisin par suite, (Atteinte à la vie privée)
violation vie privée* pénale sanction Urssaf
violation vie privée* pénale sanction vente
atteinte vie privé* mineur
atteinte vie privée* pénal
violation vie privée* pénale sanction vitesse
violation vie privée* pénale sanctions
atteinte vie privée* jurisprudence
atteinte vie privée* locataire
violation vie privée* prescription
violation vie privée* preuve
atteinte vie privée* juge
atteinte vie privée* juridiction compétente
violation vie privée* propriétaire enfin, (Atteinte à la vie privée)
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon, (Atteinte à la vie privée)
manière que,
De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de, (Atteinte à la vie privée)
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément, (Atteinte à la vie privée)
plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que, (Atteinte à la vie privée)
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement, (Atteinte à la vie privée)
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement, (Atteinte à la vie privée)
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que, (Atteinte à la vie privée)
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même, (Atteinte à la vie privée)
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
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En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement, (Atteinte à la vie privée)
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
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Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement (Atteinte à la vie privée)
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
à cause de,
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à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que, (Atteinte à la vie privée)
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus, (Atteinte à la vie privée)
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis, (Atteinte à la vie privée)
En outre,
finalement
violation vie privée travail
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
VII). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Atteinte à la vie privée)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Atteinte à la vie privée)
En somme, Droit pénal (Atteinte à la vie privée)
Tout d’abord, pénal général (Atteinte à la vie privée)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Atteinte à la vie privée)
Aussi, Droit pénal fiscal (Atteinte à la vie privée)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Atteinte à la vie privée)
De même, Le droit pénal douanier (Atteinte à la vie privée)
En outre, Droit pénal de la presse (Atteinte à la vie privée)
Et ensuite, (Atteinte à la vie privée)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.