Les incriminations d’incitation à l’abandon ou à l’adoption
Les incriminations d’incitation à l’abandon ou à l’adoption :
L’article 227-12 du code pénal incrimine la provocation à l’abandon, l’entremise en
vue de l’adoption et de la gestation pour autrui.
I). — Premièrement, les éléments constitutifs
(Les incriminations d’incitation à l’abandon ou
à l’adoption)
A). — La provocation à l’abandon d’enfant en premier lieu,
L’article 227-12 alinéa 1 du code pénal incrimine :
« Le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus
d’autorité, les parents ou l’un d’entre eux à abandonner un enfant né ou à naître ».
Ainsi, l’objet de l’incitation consiste à presser le parent à abandonner son enfant.
La plupart du temps la provocation a pour vocation à faire pression
sur la mère biologique de l’enfant afin qu’elle n’établisse pas de lien de filiation dans
le cadre d’un accouchement sous X.
L’auteur de la provocation peut être soit une personne physique ou, soit une personne
morale.
Les provocations revêtent ainsi, différentes formes telles que la menace, un don.
B). — L’entremise en vue de l’adoption en second lieu,
(Les incriminations d’incitation à l’abandon ou à l’adoption)
L’article 227-12 alinéa 2 du code pénal incrimine
« Le fait, dans un but lucratif, de s’entremettre entre une personne désireuse d’adopter
un enfant et un parent désireux d’abandonner son enfant né ou à naître »
Ce délit ne suppose pas de faire pression sur le consentement des parents, mettre juste
en relation le couple stérile et le couple de parents en tant qu’intermédiaire.
Le délit d’entremise suppose pour être constitué que l’intermédiaire agisse dans un but
intéressé, un but lucratif.
La tentative d’entremise est punissable : la simple prise de contact accompagnée d’une
demande d’argent suffit.
3. L’entremise en vue de la gestation
pour le compte d’autrui enfin,
(Les incriminations d’incitation à l’abandon ou à l’adoption)
L’article 227-12 alinéa 3 du code pénal incrimine « Le fait de s’entremettre entre une
personne ou un couple désireux d’accueillir un enfant et une femme acceptant de porter
en elle cet enfant afin de le leur remettre ».
L’auteur de l’infraction est l’intermédiaire qui met en relation un couple stérile et une mère
porteuse.
Cette incrimination ne suppose pas le but lucratif : la simple entremise désintéressée suffit
à constituer l’infraction, puisque la gestation pour le compte d’autrui est interdite en soi.
Le but lucratif est une circonstance aggravante.
II). — Deuxièmement, les sanctions
(Les incriminations d’incitation à l’abandon ou à l’adoption)
La provocation à l’abandon d’enfant est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500
euros d’amende.
L’auteur d’une entremise encourt un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
Si l’entremise en vue de la gestation pour autrui est commise doit dans un but lucratif
soit à titre habituel, les peines sont doublées.
III). — Contacter un avocat
(Les incriminations d’incitation à l’abandon ou à l’adoption)
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(Les incriminations d’incitation à l’abandon ou à l’adoption)
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(Les incriminations d’incitation à l’abandon ou à l’adoption)
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à cause de cela,
(Les incriminations d’incitation à l’abandon ou à l’adoption)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Les incriminations d’incitation à l’abandon ou à l’adoption)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Les incriminations d’incitation à l’abandon ou à l’adoption)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Les incriminations d’incitation à l’abandon ou à l’adoption)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Les incriminations d’incitation à l’abandon ou à l’adoption)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Les incriminations d’incitation à l’abandon ou à l’adoption) v
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
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à cause de,
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et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Les incriminations d’incitation à l’abandon ou à l’adoption)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
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Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Les incriminations d’incitation à l’abandon ou à l’adoption)
En somme, Droit pénal (Les incriminations d’incitation à l’abandon ou à l’adoption)
Tout d’abord, pénal général (Les incriminations d’incitation à l’abandon ou à l’adoption)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Les incriminations d’incitation à l’abandon ou à l’adoption)
Aussi, Droit pénal fiscal (Les incriminations d’incitation à l’abandon ou à l’adoption)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite,
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.