Le défaut de scolarisation en droit pénal
Défaut de scolarisation :
Défaut de scolarisation : le délit concerne le cas où les parents n’ayant pas choisi d’assurer
eux-mêmes l’éducation de leur enfant omettraient de procéder à son inscription auprès
d’un établissement public ou privé. Article 227-17
En effet, l’obligation scolaire est imposée à compter de la rentrée scolaire de l’année civile
ou l’enfant atteint l’âge de six ans.
I). — Conditions préalables
(Défaut de scolarisation)
Pour qu’il y ait délit, il faut :
— D’abord, une mise en demeure préalable de l’inspecteur d’académie
— Puis, un non respect de cette mise en demeure
A). — Élément matériel
Il faut donc :
— Mais aussi, une absence d’excuse valable : le parent doit ne pas pouvoir invoquer une e
excuse valable.
B). — Élément moral (Défaut de scolarisation)
Le parent doit avoir connaissance de la mise en demeure de l’inspection académique.
Il doit donc méconnaître l’obligation de scolarisation en connaissance de cause.
II). — Répression (Défaut de scolarisation)
** Peines principales : 6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.
Article 227-17-1 du Code pénal.
** Peines complémentaires : article 227-29 du Code pénal
III). — Contactez un avocat
(Défaut de scolarisation)
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