Les menaces de destructions et les fausses alertes
Les menaces de destructions et les fausses alertes :
I). — Les menaces de destructions ou de dégradations
(Les menaces de destructions et les fausses alertes)
A). — Les menaces de destruction dangereuses pour autrui réitérées
ou matérialisées
a). — L’élément matériel
1). — D’abord, menace de commettre une destruction ou une dégradation d’un
bien potentiellement dangereuse pour autrui.
L’agent doit mentionner expressément dans la menace qu’il compte utiliser
des explosifs ou provoquer un incendie.
2). — Puis, la réitération implique qu’il y ait eu au moins deux menaces
3). — Ensuite, la matérialisation implique qu’il y ait un écrit, une image, un objet, etc.
b). — L’élément moral
C’est l’intention non équivoque de menacer autrui de détruire des biens de la personne à
qui est adressée la menace (elle se déduit de la réitération ou de la matérialisation).
c). — Les peines encourues
— en premier lieu, 6 mois de prison et 7 500 euros d’amende
— en second lieu, les peines complémentaires sont celles prévues par
l’article 322-15 du Code pénal.
B). — Les menaces avec ordre
(Les menaces de destructions et les fausses alertes)
L’élément matériel : menace destruction ou dégradation par tout moyen accompagnée
par un ordre de faire quelque chose (menace est alors un moyen de pression).
L’élément moral : Intention non équivoque de menacer de destruction le bien d’une
personne pour obtenir d’elle l’exécution d’un ordre.
Les peines encourues : 1 an et 15 000 euros.
Si la menace fait état d’acte dangereux pour les personnes la peine est portée à 3 ans
et 45 000 euros d’amende.
C). — Les menaces de dégradations légères ou purement matérielles
Ce sont des contraventions définies à l’article R.631.1 et 634.1 du code pénal.
II). — Les fausses alertes
(Les menaces de destructions et les fausses alertes)
A). — Art. 322-14 al.1 :
lorsque la supposée destruction est dangereuse pour les personnes.
— Tout d’abord, l’élément matériel : communication ou divulgation de fausses informations
— Ensuite, l’élément intentionnel : la fausse communication doit être faite dans le but de faire
croire qu’il va y avoir une destruction.
— Enfin, les peines encourues sont de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
B). — Art. 322.14 al.2 :
(Les menaces de destructions et les fausses alertes)
Il faut que la fausse alerte ait entraîner une intervention inutile.
— pour commencer, l’élément matériel : communication ou divulgation de fausse informations
— de nature à provoquer ensuite, l’intervention de secours (il n’est pas nécessaire que les
secours soient intervenus)
— et finalement, intervention inutile.
Les peines encourues sont de 2 ans et 30 000 euros d’amende.
III). — Contactez un avocat
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone
(Tel 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense
durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,
chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,
auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
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D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
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Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Les menaces de destructions et les fausses alertes)
En somme, Droit pénal (Les menaces de destructions et les fausses alertes)
Tout d’abord, pénal général (Les menaces de destructions et les fausses alertes)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
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Aussi, Droit pénal fiscal
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