Détournement et soustraction de biens par agents publics
Détournement et soustraction de biens par agents publics :
Détournement et soustraction de biens par agents publics* ; 432-15 ; 432-16 ; 432-17 du CP
I). — Les détournements intentionnels par un dépositaire public
(Détournement et soustraction de biens par agents publics)
– En premier lieu, Auteur :
personne dépositaire de l’autorité publique / chargée d’une mission de service public, comptable public,
dépositaire public ou subordonnés.
– En second lieu, Objet :
acte, titre, fonds publics ou privés, effets, pièces ou titres tenant lieu ou tout autre objet remis au dépositaire
en raisons de ses fonctions ou de sa mission.
– Puis, Acte : (Détournement et soustraction de biens par agents publics)
destruction, détournement ou soustraction.
– Mais aussi, Intention :
il n’y a pas d’infraction en cas d’erreur. Pourtant, il importe peut que l’auteur n’ait pas voulu s’approprier l’objet
détourné ou qu’il n’ai tiré aucun profit de son acte.
– Enfin, Peines :
10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros.
II). — Les détournements dus à la négligence du dépositaire et commis
par un tiers (Détournement et soustraction de biens par agents publics)
- 432-16 : l’acte est ici commis par un tiers, mais il est dû à la négligence du dépositaire public.
- 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende (432-17 et L.7).
III). — Contactez un avocat
(Détournement et soustraction de biens par agents publics)
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Tout d’abord,
Toutefois (Détournement et soustraction de biens par agents publics)
troisièmement
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Une fois de plus,
et puis,
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Détournement et soustraction de biens par agents publics)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Détournement et soustraction de biens par agents publics)
En somme, Droit pénal (Détournement et soustraction de biens par agents publics)
Tout d’abord, pénal général
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires
Aussi, Droit pénal fiscal
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite,
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
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En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
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