La subornation de témoin, d’expert ou d’interprète
La subornation de témoin, d’expert ou d’interprète
Articles 434-15, 434-19, 434-21 et 434-44 du Code pénal.
I). — Élément matériel de la subornation de témoin
(La subornation de témoin, d’expert ou d’interprète)
A). — Le moment de l’acte, d’abord,
L’acte doit intervenir lors d’une procédure ou dans le cadre
d’une demande / défense en justice.
B). — Les moyens de l’acte, ensuite, *
(La subornation de témoin, d’expert ou d’interprète)
** Promesses, offres ou présents, pressions, menaces,
voies de fait, manœuvres, artifices.
** Il n’est pas nécessaire que les promesses aient été
directement adressées à la personne.
C). — Le but de l’acte, enfin, :
(La subornation de témoin, d’expert ou d’interprète)
Obtenir une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère.
1). — en premier lieu, une déclaration sous serment devant une
juridiction d’instruction ou de jugement ou lors d’une enquête de police.
2). — puis, il importe peu que la déclaration soit spontanée ou non.
3). — encore. Il importe également peu que la subornation n’ait pas eu d’effet.
Une abstention de faire ou de délivrer une déposition, une déclaration ou une
attestation mensongère.
4). — Il y a subornation punissable s’il y a provocation à s’abstenir
de témoigner.
II). — Élément moral de la subornation
de témoin
(La subornation de témoin, d’expert
ou d’interprète)
C’est une infraction intentionnelle.
III). — La répression de la subornation
de témoin
3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros.
Contactez un avocat
(La subornation de témoin, d’expert
ou d’interprète)
pour votre défense
article 434-1 code pénal
élément constitutif de la tentative
élément constitutif de l’abus de confiance
article 434-15-2 du code pénal
élément constitutif de l’infraction
élément intentionnel de la faute
a quoi sert le témoin d’une expérience
article 434 du code pénal
élément matériel code pénal
élément matériel de la complicité
article 434-1 du code pénal
Élément matériel de la subornation de témoin
élément matériel de la tentative
article 434-1 du code pénal explication
Élément matériel de la faute
élément matériel de l’abus de confiance
article 434-11 du code pénal
élément matériel de l’empoisonnement
Élément matériel de l’extorsion
article 434-15 du code pénal
élément matériel de l’homicide involontaire
élément matériel de l’infraction
(La subornation de témoin, d’expert ou d’interprète)
article 434-15-1 du code pénal
élément matériel de l’infraction article
élément matériel de l’infraction code pénal
article 434-15-2 du code pénal
élément matériel de l’infraction exemple
élément matériel définition
article 434-23 code pénal
Élément matériel délit de fuite
élément matériel du blanchiment
article 434-26 code pénal
élément matériel du crime
élément matériel du vol
article 434-3 du code pénal
élément matériel d’une infraction
Élément matériel empoisonnement
article 434-3 du code pénal explication
élément matériel en infraction
élément matériel et intentionnel
article 434-3 du code pénal
élément matériel et moral de l’infraction
élément matériel exemple
article 434-35 code pénal
élément moral définition
(La subornation de témoin, d’expert ou d’interprète)
élément moral du harcèlement moral
article 434-41 code pénal
élément matériel infraction droit
élément matériel infraction pénale
article 434-43-1 du code pénal
élément moral du vol
élément moral en droit pénal
article 434-44 code pénal
élément moral abus de confiance
élément moral blanchiment
article 434-44 du code pénal
élément moral
élément moral code pénal
article 434-6 du code pénal
élément moral contravention
élément moral de la complicité
article 434-8 du code pénal
élément moral de la faute
élément moral de la faute civile
article 434-9 code pénal
élément moral de la faute definition
Élément moral de la subornation de témoin
articles 434-1 du code pénal
élément moral de l’abus de confiance
(La subornation de témoin, d’expert ou d’interprète)
élément moral de l’empoisonnement
articles 434-1 et 434-3 du code pénal
élément moral de l’escroquerie
élément moral de l’homicide involontaire
articles 434-15, 434-19, 434-21 et 434-44 du code pénal.
élément moral de l’infraction
élément moral de l’infraction definition
articles 434-15-2 du code pénal
élément moral de l’infraction exemple
élément moral de l’infraction non intentionnelle
attestation de témoignage en faveur d’une personne
attestation de témoignage en faveur d’une personne divorce
élément moral et matériel de l’infraction
élément moral harcèlement
attestation de témoignage en faveur d’une personne exemple
attestation de témoin a quoi ça sert
élément moral infraction non intentionnelle
élément moral pénal
attestation de témoin à remplir en ligne
attestation de témoin bonne personne
élément objectif de la faute
attestation de témoin comment remplir
attestation de témoin en ligne
(La subornation de témoin, d’expert ou d’interprète)
attestation de témoin enfant
La répression de la subornation de témoin*
la répression definition
attestation de témoin exemple
attestation de témoin non manuscrite
la répression judiciaire definition
la répression pénale definition
attestation de témoin pour un divorce
attestation de témoin valeur
Avocat la subornation de témoin*
avocat subornation de témoin*
cas pratique élément matériel de l’infraction
cas pratique élément moral de l’infraction
c’est quoi l’expérience témoin
citation élément moral de l’infraction
code pénal subornation de témoin
combien de témoins en mairie
condamnation pour subornation de témoins*
définition de témoins impartial
définition de témoin indirect
la répression des fraudes
la répression policière def
definition subornation de témoin
(La subornation de témoin, d’expert ou d’interprète)
l’élément constitutif infraction vol
l’élément matériel
la subordination
la subordination définition juridique
l’élément matériel de la complicité
l’élément matériel de l’infraction
la subornation de témoin
la subornation de témoin* en droit pénal
l’élément matériel de l’infraction tentée
l’élément moral
La subornation de témoin, * d’expert ou d’interprète
l’élément matériel de l’infraction tentée
l’élément moral
la subornation des témoins
l’élément constitutif de la complicité
l’élément constitutif de l’infraction
lettre de témoignage en faveur d’un employeur
lettre de témoignage en faveur d’un parent
l’élément moral de la tentative
l’élément moral de l’infraction
lettre de témoignage en faveur d’un voisin
lettre de témoignage en faveur d’une personne
l’élément moral définition
(La subornation de témoin, d’expert ou d’interprète)
l’élément moral du délit
lettre de témoin accident
que veut dire subornation de témoin
l’élément moral faute intentionnelle
l’élément moral faute non intentionnelle
quel est le rôle de l’expérience témoin
quel est le rôle de l’expert judiciaire
l’élément morale
lettre de témoignage en faveur d’un collègue licencié abusivement
lettre de témoignage en faveur d’un demandeur d’asile
quel est le rôle de l’inspecteur du travail
quel est le rôle d’une expérience de témoin
subornation de témoin* code pénal
subornation de témoin* définition
quel est l’élément matériel de l’abus de confiance
subornation de témoin* avocat
subornation de témoin* droit pénal
quel est l’élément matériel de l’infraction
subornation de témoin
subornation de témoin* article
quel est l’élément matériel de l’infraction faux et usage de faux
quel est l’élément moral de l’infraction
qu’est-ce que l’élément moral de l’infraction
recel de subornation de témoin* definition
(La subornation de témoin, d’expert ou d’interprète)
rôle du témoin dans une expérience
subornation témoin*
rôle d’un témoin dans une expérience
signification de témoin instrumentaire
statut de témoin assisté
statut de témoin assisté c’est quoi
subordination ou subornation de témoin*
subordination témoins*
témoignage de bonne moralité en faveur d’un étranger gratuit
témoignage de bonne moralité exemple
subordonnée temporelle
témoignage de harcèlement au travail
subornation de témoin* infraction
témoignage de harcèlement moral au travail
témoignage de harcèlement scolaire
subornation de témoin* par avocat
témoignage de satisfaction
témoignage de vie
subornation de témoin plainte
témoignage de vie après la mort
témoignages de schizophrènes guéris
témoin de faits
Témoin de harcèlement
(La subornation de témoin, d’expert ou d’interprète)
subornation de témoin* prud’hommes
Témoin de harcèlement au travail que faire
témoin de harcèlement que faire
subornation de témoin* synonyme
témoin de Jéhovah interdiction alimentaire
témoin de Jéhovah relation amoureuse
subornation de témoins* code pénal
Témoin de Jéhovah secte règle
témoin de la moralité
subornation de témoins*
Témoin de maltraitance que faire
témoin de mariage
subornation de témoins entreprise
témoin de moralité
témoin de voiture
subornation de témoins definition
subornation subordination
témoin expérience
témoin sous x
à cause de cela,
(La subornation de témoin, d’expert ou d’interprète)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(La subornation de témoin, d’expert ou d’interprète)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(La subornation de témoin, d’expert ou d’interprète)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(La subornation de témoin, d’expert ou d’interprète)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(La subornation de témoin, d’expert ou d’interprète)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(La subornation de témoin, d’expert ou d’interprète)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(La subornation de témoin, d’expert ou d’interprète)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(La subornation de témoin, d’expert ou d’interprète)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(La subornation de témoin, d’expert ou d’interprète)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(La subornation de témoin, d’expert ou d’interprète)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(La subornation de témoin, d’expert ou d’interprète)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(La subornation de témoin, d’expert ou d’interprète)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(La subornation de témoin, d’expert ou d’interprète)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(La subornation de témoin, d’expert ou d’interprète)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant
au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur,
complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre
défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès
de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du
cabinet Aci
(La subornation de témoin, d’expert
ou d’interprète)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La subornation de témoin, d’expert ou d’interprète)
En somme, Droit pénal (La subornation de témoin, d’expert ou d’interprète)
Tout d’abord, pénal général (La subornation de témoin, d’expert ou d’interprète)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (La subornation de témoin, d’expert ou d’interprète)
Aussi, Droit pénal fiscal (La subornation de témoin, d’expert ou d’interprète)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE