Les atteintes à la vie de l’animal
Les atteintes à la vie de l’animal :
I). — Premièrement, les atteintes involontaires à la vie de l’animal :
(Les atteintes à la vie de l’animal)
L’article R653-1 du code pénal
incrimine le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence
ou de sécurité imposée par la loi ou les règlements d’occasionner la mort ou la blessure d’un animal domestique
ou apprivoisé ou tenu en captivité.
Cette infraction constitue une contravention de 3° classe (450 euros).
II). — Deuxièmement, les atteintes volontaires à la vie de l’animal :
(Les atteintes à la vie de l’animal)
L’article R655-1 du code pénal réprime le fait de donner la mort volontairement à un animal domestique ou
apprivoisé ou tenu en captivité.
Cette infraction peut être commise publiquement ou non, mais elle doit avoir été commise sans nécessité.
Elle est constitutive d’une contravention de 5° classe (1 500 euros).
Cette peine peut être doublée en cas de récidive.
L’état de nécessité et l’existence d’une coutume locale ininterrompue constituent des faits justificatifs.
Contacter un avocat
(Les atteintes à la vie de l’animal)
Pour votre défense
avocat
pénalistes francophones
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Les atteintes à la vie de l’animal)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Les atteintes à la vie de l’animal)
En somme, Droit pénal (Les atteintes à la vie de l’animal)
Tout d’abord, pénal général
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires
Aussi, Droit pénal fiscal
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite,
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.