Trafic d’influence
Trafic d’influence :
Le trafic d’influence est un délit qui consiste pour » une personne dépositaire de l’autorité
publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public,
de solliciter ou d’agréer » et de » proposer directement ou indirectement , des offres,
des promesses, des dons, des présents ou des avantages divers ( décoration, marchés publics,
emploi, arbitrages favorables…) pour que dans le cadre de sa fonction reçoive une décision
avantageuse.
I). — Trafic d’influence :
(Trafic d’influence)
Le trafic d’influence est une infraction voisine de la corruption en
ce qu’elle dispose
1). — d’abord des mêmes Sources légales
2). — aussi, les Peines
3). — puis, la Nature: ce sont des infractions formelles
4). — enfin, Dichotomie entre l’infraction active et passive.
Comment les différencier ? (Trafic d’influence)
Le trafic d’influence a une finalité différente de la corruption :
1). — Au regard de l’article 432-11 du code pénal, être l’auteur de trafic d’influence suppose
l’abus de son influence réelle ou supposée en vue de »faire obtenir d’une autorité ou
d’une administration publique des distinctions, emplois, marchés ou toute autre
décision favorable. »
2). — Le trafiquant se présente donc comme un intermédiaire entre le bénéficiaire potentiel
et le destinataire de cet abus.
— On parle de trafic actif lorsque l’initiative s’avère prise par un particulier qui demande
à la personne influente d’en abuser.
— On discute de trafic passif lorsque l’initiative se trouve prise par la personne influente.
II). — L’élément matériel du trafic d’influence
(Trafic d’influence)
S’avérant une infraction formelle comme la corruption, il se consomme dès lors que des
manœuvres se trouvent effectuées pour faire jouer le trafiquant.
Peu importe la régularité ou l’irrégularité de la faveur obtenue.
La tentative de trafic d’influence ne se punit donc pas puisqu’elle n’a pas lieu d’exister.
III). — L’élément moral du trafic d’influence
(Trafic d’influence)
Pour caractériser moralement ce trafic, il faut réussir à prouver que leurs auteurs ont :
1). — Conscience d’abuser de son influence illégalement ou de demander d’en abuser.
2). — La volonté de faire obtenir ou d’acquérir d’une autorité une décision favorable.
IV). — Contactez un avocat
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien
en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de
l’infraction, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant
la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre
de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de
l’administration pénitentiaire par exemple).
Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Tél. 01 42 71 51 05
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