L’organisation frauduleuse d’insolvabilité définition et peines
L’organisation frauduleuse d’insolvabilité définition et peines :
L’organisation frauduleuse d’insolvabilité vise le fait de vouloir se soustraire à une
décision judiciaire lui imposant l’indemnisation d’une victime et qui organise son
insolvabilité.
I). — La condition préalable de l’organisation
d’insolvabilité
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1). — D’abord, existence d’une condamnation de nature patrimoniale.
2). — Puis, la personne physique : décision émanant d’une juridiction répressive pour
les délits ou d’une juridiction civile en ce qui concerne les quasi délits et les aliments.
3). — Ensuite, la Personne morale : décision pénale, faits délictuels ou quasi délictuel
II). — Les éléments constitutifs de l’organisation
frauduleuse d’insolvabilité
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1). — élément matériel : organisation ou aggravation d’une insolvabilité (augmentation
du passif, diminution de l’actif, dissimulation de biens…).
2). — élément moral : action en vue de se soustraire à l’exécution de la condamnation
III). — La répression de l’organisation frauduleuse
d’insolvabilité
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1). — action publique : la délai de prescription commence à courir au jour de la condamnation.
En revanche, si un acte visant à organiser son insolvabilité est postérieure à cette date,
le délai commence à courir à compter de ce dernier acte.
2). — Personnes physiques : 3 ans et 45 000 euros d’amende (peines complémentaires : 314-111).
3) — Personnes morales : quintuple amende.
IV). — Contactez un avocat
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