Entremise frauduleuse
L’entremise frauduleuse :
Entremise frauduleuse – I.) —
En premier lieu, elle est prévue par l’article 1743-2°du code général des impôts.
Aussi, la personne qui commet cette infraction a voulu faciliter la fraude fiscale d’autrui,
en faisant échapper à l’impôt tout ou partie de sa fortune.
I.) — Plusieurs moyens peuvent être utilisés pour
arriver à ce but : (L’entremise frauduleuse)
1). — D’abord, la personne a favorisé le dépôt de titres à l’étranger.
2). — Puis, elle a transféré ou fait transféré des coupons à l’étranger pour y être
encaissés ou négociés.
3). — Elle a aussi, émis ou encaissé des chèques ou tout autre instrument créé
pour le paiement de dividendes, intérêts, arrérages ou produits quelconques
de valeurs mobilières.
II.) — Les sanctions sont les mêmes que celles prévues
pour la fraude fiscale. (L’entremise frauduleuse)
L’article 1743-2° du code général des impôts punit la personne qui a facilité la fraude
fiscale d’autrui.
En lui faisant échapper à tout ou partie de sa fortune.
Afin d’arriver à ce but il existe plusieurs moyens dont notamment :
– favorisé le dépôt de titres à l’étranger,
– transféré ou fait transférer des coupons à l’étranger
– émis ou encaissé des chèques, etc.
III). — CONTACTEZ UN AVOCAT
(L’entremise frauduleuse)
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(L’entremise frauduleuse)
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