Le délit de récidive légal
Le délit de récidive légal :
I). — Le délit de récidive légal :
L’infraction est constituée lorsqu’une personne commet une seconde fois des faits pour
lesquels il a déjà été condamné. (Le délit de récidive légal)
La personne va intentionnellement commettre le même fait infractionnel dans les trois
mois suivant le moment où elle a encouru les pénalités fiscales.
Le délit de récidive légal peut être constitué lorsque la personne commet une seconde
fois les infractions des articles 1729, 1729B ou 1734 du code général des impôts.
(Le délit de récidive légal)
La personne si elle commet cette infraction encourt six mois de prison en plus des pénalités
administratives.
II). — Contacter un avocat
(Le délit de récidive légal)
Pour votre défense
132-10 du code pénal
récidive légal et sursis
récidive légal excès de vitesse
132-2 du code pénal
récidive légal et aménagement de peine
récidive légal et réitération
1729 a du CGI
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(Le délit de récidive légal)
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1729 b du CGI
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récidive* légal 2022
1729 b du code général des impôts
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récidive légal*
1729 CGI
récidive judiciaire
récidive justice
1729 d CGI
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récidive infractions assimilées
1729 d du CGI
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récidive et sursis
1734 code général des impôts
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1734 du CGI
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1734 du code civil
récidive délit sur délit
récidive droit pénal
1734 du code général des impôts
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2 de l’article 1729 b du CGI
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(Le délit de récidive légal)
récidive délit contravention
4 b du code général des impôts
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récidive délit alcoolémie
635 1 1° et 5° du code général des impôts
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726 1 code général des impôts
8 ans après une condamnation y a-t-il récidivé légale
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Aménagement de peine récidive légale
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art 1734 code général des impôts
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article 132-10 du code de procédure pénale
récidive def juridique
récidive définition
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article 132-9 et 132-10 du code pénal
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récidive de droit
article 1729 b 1 du code général des impôts
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récidive crime sur délit
article 1729 b du code général des impôts
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article 1729 b-2 du code général des impôts
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article 1729 du code civil
récidive conditions
récidive conduite sous l’empire d’un état alcoolique
article 1734 du code général des impôts
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article 314-1 code pénal
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article 314-10 code pénal
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article 623-1 du code pénal
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l’article 1729 du CGI
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l’article 132-10 du code pénal
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Les conditions et effets de la récidive légale
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loi sur la récidive 2007
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à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
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Après cela,
Après que,
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Cependant
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c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
(Le délit de récidive légal)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier
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En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
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il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
(Le délit de récidive légal)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
(Le délit de récidive légal)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois
(Le délit de récidive légal)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Le délit de récidive légal)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(Le délit de récidive légal)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
(Le délit de récidive légal)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier
(Le délit de récidive légal)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
(Le délit de récidive légal)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
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Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
(Le délit de récidive légal)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
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Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
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Tout d’abord,
Toutefois
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Ainsi,
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Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
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car,
Cependant
(Le délit de récidive légal)
c’est ainsi que,
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Considérons,
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De même,
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De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
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En conclusion,
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En conséquence,
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En fait,
puis,
En outre,
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En premier lieu,
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En revanche,
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Finalement,
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Il s’agit de,
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parce que,
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Le délit de récidive légal)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le délit de récidive légal)
En somme, Droit pénal (Le délit de récidive légal)
Tout d’abord, pénal général (Le délit de récidive légal)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires
Aussi, Droit pénal fiscal
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite,
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
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