Manquement aux dispositions propres aux aménagements
Manquement aux dispositions propres aux aménagements :
Tout d’abord, le titre IV comporte des dispositions communes ainsi que des chapitres
spécifiques à trois grands thèmes :
I). — Premièrement, les règles applicables
aux lotissements
(Manquement aux dispositions propres aux aménagements)
Outre l’application éventuelle de l’article L. 480-4 qui vise notamment l’intégralité du titre IV,
le Code de l’urbanisme consacre des sanctions pénales spécifiques (C. urb., art.
L. 480-4-1, ensuite à l’ordonnance du 8 décembre 2005 entrée en vigueur le 1ᵉʳ octobre 2007).
A). — La notion de lotissement
(Manquement aux dispositions propres aux aménagements)
est essentiellement définie par la loi aux articles L. 442-1 à L2-14 . 44 du Code de l’urbanisme.
Selon ces textes, constitue un lotissement, l’opération d’aménagement qui a pour objet
ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet la division, qu’elle soit en propriété
ou en jouissance, qu’elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de
locations, d’une ou plusieurs propriétés foncières en vue de l’implantation de bâtiments.
B). — La sanction consiste
(Manquement aux dispositions propres aux aménagements)
à punir d’une amende de 18 000 euros et, en cas de récidive, de 45 000 euros, le fait de vendre
ou de louer des terrains bâtis ou non compris dans un lotissement sans avoir obtenu un permis
d’aménager ou sans avoir respecté les obligations légales (lorsque le lotissement est soumis
à une déclaration préalable par exemple ).
II). — Deuxièmement, les règles applicables aux terrains
de camping et aux autres terrains aménagés pour
l’hébergement touristique
(Manquement aux dispositions propres aux aménagements)
A). — Le manquement à ces dispositions est sanctionné par l’article L. 480-4 :
(Manquement aux dispositions propres aux aménagements)
il est donc nécessaire d’obtenir un permis d’aménager pour créer un terrain de camping supérieur
au seuil fixé par le décret du 5 janvier 2007 ainsi que pour la création d’un parc résidentiel destiné
à l’accueil d’habitations légères de loisirs.
Dans les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible, la réalisation de travaux
et la mise en place de dispositifs permettant d’assurer l’information, l’alerte et l’évacuation des
occupants peuvent à tout moment être prescrites par l’autorité compétente pour délivrer le permis
d’aménager, laquelle fixe le délai dans lequel ces prescriptions doivent être réalisées.
Si, à l’issue du délai imparti, les prescriptions n’ont pas été exécutées, l’autorité compétente pour
délivrer le permis d’aménager peut ordonner la fermeture du terrain et l’évacuation des occupants
jusqu’à exécution des prescriptions.
Les dispositions applicables aux terrains aménagés pour l’installation de caravanes constituant
l’habitat permanent de leurs utilisateurs
B). — Finalement, L’article 444-1 du Code de l’urbanisme
(Manquement aux dispositions propres aux aménagements)
exige que l’aménagement de terrains bâtis ou non pour permettre l’installation
de caravanes constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs soit soumis, selon la capacité
d’accueil de ces terrains, à permis d’aménager ou à déclaration préalable.
Il précise in fine que ces terrains doivent être situés dans des zones constructibles.
III). — Contacter un avocat
(Manquement aux dispositions propres aux aménagements)
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IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Manquement aux dispositions propres aux aménagements)
En somme, Droit pénal (Manquement aux dispositions propres aux aménagements)
Tout d’abord, pénal général (Manquement aux dispositions propres aux aménagements)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Manquement aux dispositions propres aux aménagements)
Aussi, Droit pénal fiscal (Manquement aux dispositions propres aux aménagements)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
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Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
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En revanche, DÉFENSE PÉNALE
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