Manquement aux dispositions propres aux démolitions
Manquement aux dispositions propres aux démolitions :
I). — Depuis le 1ᵉʳ juillet 2007
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le champ d’application du permis de démolir est simplifié.
II). — En principe,
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il ne sera nécessaire que dans des secteurs protégés ou lorsque le conseil municipal aura
décidé d’étendre ce champ.
III). — Le régime juridique de la démolition comporte
deux spécificités.
D’une part, lorsque la démolition est l’unique moyen de mettre fin à la ruine d’un immeuble,
le permis de construire ne peut être refusé (C. urb., art. L. 451-2 ).
D’autre part, lorsque le permis de démolir porte sur un immeuble ou une partie de l’immeuble
qui est le support d’une plaque commémorative, celle-ci est conservée par le maître d’ouvrage
durant les travaux et à leur issue, il la réinstalle en un lieu visible depuis la chaussée
( C. urb., art. 451-3 ).
IV). — Contacter un avocat
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d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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