Les poursuites : action publique, extinction, prescription
Les poursuites : action publique, extinction, prescription
Les poursuites pénales peuvent être exercées soit par le ministère public,
soit par la mise en œuvre de droits reconnus à la partie civile.
À défaut d’être exercée dans les délais, l’action public s’éteint, l’infraction
se trouvant prescrite.
I). — Exercice de l’action publique
(Les poursuites : action publique, extinction,
prescription)
L’article 40 du Code de procédure pénal confère au Procureur de la République le devoir de
recevoir les plaintes et les dénonciations, et d’apprécier la suite à leur donner ; mais en droit
de l’urbanisme, il n’est pas le seul à être en mesure de déclencher l’action publique.
Depuis l’évolution législative entreprise par la loi du 31 décembre 1976, l’exercice des droits
reconnus à la partie civile est largement étendu.
Ainsi, les associations agréées, les communes, certains particuliers peuvent exercer ces droits :
en se joignant à l’action diligentée par le ministère public, ou en mettant en mouvement
Selon l’infraction, l’action est exercée devant le tribunal correctionnel, le tribunal de police
ou le juge de proximité.
Par ailleurs, si la complexité des faits le justifie, les délits peuvent faire l’objet d’une instruction.
II). — Extinction de l’action publique
(Les poursuites : action publique, extinction, prescription)
Elle ne permet plus de sanctionner pénalement les faits commis et pourtant incriminés.
Les règles relatives à la prescription dépendent de la nature légale de l’infraction considérée.
En matière de délit, la prescription est de trois années révolues et d’une année révolue
en matière de contravention. Ces dispositions étant d’ordre public, cela emporte trois
conséquences :
— le délinquant ne peut renoncer à invoquer la prescription ;
— de plus, si la défense néglige de l’invoquer, elle doit être constatée d’office par le juge ;
— enfin, il est possible de la faire valoir pour la première fois en appel ou devant la
Cour de cassation.
A). — Concernant la computation des délais :
(Les poursuites : action publique, extinction, prescription)
La difficulté réside dans la détermination de la date à partir de laquelle il faut se placer pour
entreprendre le calcul.
Ainsi, pour le délit de construction sans permis, la jurisprudence le qualifie d’infraction continue.
L’infraction est considérée comme consommée dès l’édification du bâtiment, celle-ci ne se
poursuit pas le fait que celui-ci reste en place.
Ainsi, le délai de prescription de l’action ne commence à courir qu’à la date d’achèvement des travaux.
Mais, en l’absence de véritables justificatifs attestant la date de la fin des travaux, le point de départ
du délai de prescription est fixé au jour de réalisation des derniers enduits extérieurs.
Lorsque les travaux litigieux forment un tout indivisible,
c’est à la date d’achèvement de l’ensemble des opérations que commence à courir
le délai.
Pour ce qui est de la détermination du point de départ du délai d’une infraction
instantanée, celle-ci se réalise sans difficulté étant donné qu’elle se consomme en un trait.
B). — Concernant l’interruption et la suspension du délai :
(Les poursuites : action publique, extinction, prescription)
Pour ce qui est de l’interruption du délai de prescription, ce sont les actes réguliers de poursuite
ou d’instruction intervenus qui permettent de renoncer à tenir compte du temps écoulé depuis
la consommation de l’infraction.
Après leur réalisation, c’est un nouveau délai de même durée que celui initialement prévu qui
commence à courir.
Dans l’autre cas, le délai se trouve arrêté dans son cours, mais la durée de suspension prolonge
d’autant le délai initial.
La suspension de l’action publique se produit lorsqu’un obstacle de droit ou de fait en empêche
l’exercice.
III). — Contacter un avocat
(Les poursuites : action publique, extinction, prescription)
Pour votre défense
avocat
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À l’annonce de l’absence de poursuite* pénale
Alternatives aux poursuite*s pénales stage violences
à poursuivre
abandon de poursuite*s
Abandon poursuite* pénal suite à convocation sur les risques
Alternatives aux poursuite*s pénales
Abandon poursuite*s au pénal
Abrogation texte et poursuite*s pénales
Absence de poursuite*s pénales
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(Les poursuites : action publique, extinction, prescription)
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acte interruptif prescription
abus de confiance plainte
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Accident de la vie poursuite* pénale
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(Les poursuites : action publique, extinction, prescription)
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acte interruptif de prescription civile
acte interruptif de prescription code civil
Accident poursuite* code pénale
Accidents vie quotidienne poursuite* pénale
acte interruptif de prescription
acte interruptif de prescription commandement de payer
alternative à la poursuite* pénale
Alternative à la poursuite* pénale la demande de réparation
actes interruptifs de prescription action publique
actes interruptifs de prescription civile
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Alternatives aux poursuite*sa composition pénale réparation pénale classement sans
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écrire une plainte au procureur de la république
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introduction au droit pénal
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le ministère public c’est quoi
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poursuite* aide
le ministère public exerce l’action publique et requiert l’application de la loi
poursuite* amende payé
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le ministère public et le juge d’instruction
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officier du ministère public 92
officier du ministère public Bobigny
pénal délai de prescription
pénal des affaires
officier du ministère public paris
opposition à une poursuite*
ordonnance pénale et composition pénale
où adresser une plainte au procureur de la république
où envoyer une plainte au procureur
(Les poursuites : action publique, extinction, prescription)
pénal ou civil
pénal ou criminel
où porter plainte pour abus de confiance
ouvrir une poursuite*
peine pour abus de confiance
pénal abus de confiance
pénal civil
plainte à procureur
plainte abusive et dénonciation calomnieuse
pénal et civil
pénale ou civile
pénaliste
penaliste avocat
peut-on porter plainte pour abus de confiance
Phase de poursuite* procédure pénale
philosophie pénale
plainte adressée au procureur de la république
plainte au niveau du procureur
point de départ de la prescription de l’action publique
point de départ du délai de prescription de l’action publique
(Les poursuites : action publique, extinction, prescription)
police poursuite*
police poursuite* France
porter plainte au procureur
porter plainte au procureur de la république
plainte signalement au procureur
plainte simple procureur
porter plainte contre abus de confiance
porter plainte pour abus de confiance
plainte procureur temps
plainte procureur traitement
porter plainte pour abus de confiance sans preuve
pour poursuite* pénale
pourquoi faire opposition à une poursuite*
pourquoi le ministère public plaide à côté du juge
plainte procureur service public
plainte transmise au procureur
pourquoi poursuite* pénale
pourquoi poursuite* pénale caf
plainte procureur réponse
plainte procureur république
(Les poursuites : action publique, extinction, prescription)
pourquoi poursuite* pénale contre personne morale
pourquoi poursuite* pénale définition
plainte procureur forum
plainte procureur gendarmerie
pourquoi poursuite* pénale mineur
pourquoi poursuite* pénale ou civile
poursuite* pénale urbanisme
poursuite* pénale victime
pourquoi poursuite* pénale ou criminelle
pourquoi poursuite* pénale sans plainte
poursuite* pénale urbanisme
poursuite* pénale victime
poursuit ou poursuivi
plainte au parquet
poursuites pour dettes et faillites
poursuites pour diffamation
plainte au procureur
plainte au procureur avec constitution de partie civile
Poursuites pénales
Poursuite*s pénales
(Les poursuites : action publique, extinction, prescription)
plainte au procureur contre notaire
poursuites que faire
poursuites recouvrement impôts
plainte au procureur de la république
poursuites par un huissier de justice
poursuites pénales
plainte au procureur de la république modèle
poursuites office
poursuites opposition
plainte au procureur de la république pour cambriolage
poursuites non proportionnées ou inadaptées
poursuites nouvelle loi
plainte au procureur de la république pour diffamation
poursuites mineur
poursuites minimum vital
plainte au procureur de la république pour harcèlement moral
poursuites* légales
poursuites* loi
(Les poursuites : action publique, extinction, prescription)
plainte au procureur de la république pour nuisance sonore
poursuites juridiques
poursuites* juridiques ou judiciaires
plainte au procureur délai de réponse
poursuites* judiciaires définition
poursuites* judiciaires pour non-paiement
plainte au procureur du roi
plainte au procureur en ligne
poursuites* inopportunes
poursuites* judiciaires
plainte au procureur général
plainte au procureur lettre type
poursuites individuelles liquidation judiciaire
poursuites injustifiées
plainte au procureur modelé
plainte au procureur par avocat
poursuites* impôts
poursuites* individuelles
(Les poursuites : action publique, extinction, prescription)
plainte au procureur pour abus de confiance
plainte au procureur pour abus de faiblesse
poursuites huissier
poursuites impayées
plainte au procureur pour dénonciation calomnieuse
plainte au procureur pour diffamation
poursuites* homme
poursuites* horaires
plainte au procureur pour faux et usage de faux
plainte au procureur pour harcèlement moral
poursuites France
poursuites harcèlement
plainte au procureur pour menace de mort
plainte au procureur pour non-paiement de pension alimentaire
poursuites fiscales
poursuites frais
plainte au procureur pour publicité mensongère
plainte au procureur pour vol
(Les poursuites : action publique, extinction, prescription)
poursuites étude
poursuites faillites
plainte au procureur sans réponse
plainte au procureur suite
poursuites et diligences
poursuites et faillites
plainte auprès du procureur
plainte contre abus de confiance
poursuites disciplinaires (Poursuites)
poursuites disciplinaires magistrat
plainte contre dénonciation calomnieuse
plainte contre le procureur de la république
poursuites d’études
poursuites d’études pas las
plainte contre procureur
plainte contre procureur général
poursuites dans la nuit
poursuites débiteur à l’étranger
plainte contre x et dénonciation calomnieuse
plainte courrier procureur
(Les poursuites : action publique, extinction, prescription)
poursuites* criminelles
poursuites* criminelles et pénales
plainte devant le procureur de la république
poursuites* contentieuses
poursuites* contre un avocat
plainte direct au procureur
plainte directe au procureur de la république
poursuites* attestation
poursuites* au civil
plainte envoyé au procureur (Poursuites)
poursuites* bulle
poursuites* civiles
plainte et dénonciation
poursuites* administratives
poursuites* alternatives
plainte et procureur
poursuites* contre un mineur
poursuites* correctionnelles
plainte et procureur de la république
(Les poursuites : action publique, extinction, prescription)
poursuites* à tort
poursuites* abusives
plainte non transmise au procureur
poursuites* 24 heures
poursuites* à l’étranger
plainte ou signalement au procureur
plainte par courrier au procureur
poursuite* spectacle
poursuite* trésor public (Poursuites)
plainte pour abus de confiance
poursuite* voiture
poursuite* voiture police
plainte pour abus de confiance et vol
poursuite* recouvrement dette
poursuite* sans plainte
plainte pour abus de confiance exemple
poursuite* selon la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale
poursuite* simplifiée d’ordonnance pénale
plainte procureur 3 mois
(Les poursuites : action publique, extinction, prescription)
poursuite* publique
poursuite* que faire
plainte procureur classée sans suite
plainte procureur code de procédure pénale
poursuite* procureur sans plainte
poursuite* professionnelle
plainte procureur compétence territoriale (Poursuites)
plainte procureur cpp
poursuite* police
poursuite* procureur général
plainte procureur de la république délai réponse
plainte procureur entreprise
procédure composition pénale
procédure de dénonciation
poursuites sans plainte
poursuites selon la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale
procédure pénale approfondie
procédure pénale des mineurs
(Les poursuites : action publique, extinction, prescription)
poursuites transfrontalières
poursuivi en justice
précis de droit pénal et de procédure pénale
précis de procédure pénale
prescription poursuite* pénale
preuve abus de confiance
procédure civile et pénale (Poursuites)
procédure pénale appel
que représente le ministère public
que signifie le ministère public
procédure pénale et civile
procédure pénale et procédure civile
quel est le rôle du ministère public
quel sanction pour abus de confiance
procédure pénale numérique
procédure pénale numérique gendarmerie
que veut dire extinction de l’action publique
que veut dire poursuite* pénale
procédure pénale poursuite*
(Les poursuites : action publique, extinction, prescription)
procès pénal et civil
procureur poursuite* criminelle pénale
prouver un abus de confiance
publique
quelle est la durée de la prescription de l’action publique
quelle peine pour abus de confiance
retrait de plainte et extinction de l’action publique
quelle suite après une plainte
quelles sont les causes d’extinction de l’action publique (Poursuites)
radier une poursuite* payée
quels sont les actes interruptifs de la prescription
qu’est-ce que le ministère public
question droit pénal
qui est le ministère public
quels sont les délais de prescription de l’action publique
qu’est-ce que la procédure pénale
qui peut porter plainte pour abus de confiance
qui représente le ministère public
radiation d’une poursuite*
(Les poursuites : action publique, extinction, prescription)
radier une poursuite*
rédiger une plainte au procureur
renvoyer le ministère public à mieux se pourvoir
retrait de plainte au procureur
rêver à une poursuite*
rêver d’échapper à une poursuite*
vie publique loi
vie publique Parlement
rêver d’une course poursuite*
s’adresser au procureur
s’adresser au procureur de la république
saisir le procureur de la république
saisir le procureur de la république en ligne
sanction composition pénale
sanction composition pénale
vol condamnation
vol en droit pénal
sanction pour abus de confiance
(Les poursuites : action publique, extinction, prescription)
sans poursuite* pénale
signalement article 40 du code de procédure pénale
signaler au procureur de la république
solde d’une poursuite*
suite après une plainte
sans poursuite* pénale définition
sans préjudice de poursuite* pénale
suite d’une plainte au procureur
suite d’une plainte déposée
une poursuite* infernale
suite plainte
suite plainte gendarmerie
une poursuite* judiciaire
suite plainte procureur
suite plainte procureur de la république
une poursuite* en dommages et intérêts
une poursuite* impitoyable
suivi d’une plainte au procureur
(Les poursuites : action publique, extinction, prescription)
suivi plainte procureur
suspension action publique
suspension action publique covid
une poursuite* d’étude
une poursuite* effrénée
suspension action publique COVID-19
suspension contrat fonction publique
une poursuite* au civil
une poursuite* au criminel
suspension de la prescription de l’action publique
suspension délai de prescription
une plainte pénale
une poursuite*
suspension du délai de prescription de l’action publique
suspension et d’interruption du délai de prescription
une course-poursuite* au pluriel
une lecture poursuite*
suspension et interruption de la prescription de l’action publique
(Les poursuites : action publique, extinction, prescription)
suspension et interruption du délai de prescription
tableau des infractions douanières
tentative d’abus de confiance
toute poursuite* pénale
traité de droit criminel merle et Vitu
transmission plainte au procureur
trouver une poursuite*
un abus de confiance
un plainte
vol loi
vol par salarié code pénal
une course poursuite*
une course poursuite* incroyable
vie publique définition
une poursuite* pénale
verbalisation consommation d’alcool sur la voie publique
vérifier une poursuite*
vol pénal
à cause de cela
(Les poursuites : action publique, extinction, prescription)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(Les poursuites : action publique, extinction, prescription)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
(Les poursuites : action publique, extinction, prescription)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier
(Les poursuites : action publique, extinction, prescription)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
(Les poursuites : action publique, extinction, prescription)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
(Les poursuites : action publique, extinction, prescription)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois
(Les poursuites : action publique, extinction, prescription)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela
(Les poursuites : action publique, extinction, prescription)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(Les poursuites : action publique, extinction, prescription)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
(Les poursuites : action publique, extinction, prescription)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc
(Les poursuites : action publique, extinction, prescription)
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier
(Les poursuites : action publique, extinction, prescription)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
(Les poursuites : action publique, extinction, prescription)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
(Les poursuites : action publique, extinction, prescription)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois
(Les poursuites : action publique, extinction, prescription)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela
(Les poursuites : action publique, extinction, prescription)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(Les poursuites : action publique, extinction, prescription)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
(Les poursuites : action publique, extinction, prescription)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier
(Les poursuites : action publique, extinction, prescription)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
(Les poursuites : action publique, extinction, prescription)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
(Les poursuites : action publique, extinction, prescription)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois
(Les poursuites : action publique, extinction, prescription)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela
(Les poursuites : action publique, extinction, prescription)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(Les poursuites : action publique, extinction, prescription)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
(Les poursuites : action publique, extinction, prescription)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier
(Les poursuites : action publique, extinction, prescription)
En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
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étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
(Les poursuites : action publique, extinction, prescription)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
(Les poursuites : action publique, extinction, prescription)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois
(Les poursuites : action publique, extinction, prescription)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela
(Les poursuites : action publique, extinction, prescription)
à cause de,
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à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
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Après cela,
Après que,
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(Les poursuites : action publique, extinction, prescription)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
(Les poursuites : action publique, extinction, prescription)
De même,
enfin,
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de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
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en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
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En fait,
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En outre,
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en particulier
(Les poursuites : action publique, extinction, prescription)
En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
encore une fois,
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étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
(Les poursuites : action publique, extinction, prescription)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
(Les poursuites : action publique, extinction, prescription)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois
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troisièmement
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Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela
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à cause de,
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à partir de là,
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Alors que,
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Après cela,
Après que,
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(Les poursuites : action publique, extinction, prescription)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
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Pour conclure,
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Premièrement,
Prenons le cas de,
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Suivant,
Tandis que,
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Tout d’abord,
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troisièmement
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Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela
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à cause de,
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à nouveau,
à partir de là,
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Alors que,
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Après cela,
Après que,
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bien que,
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c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
pénalistes francophones
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone,
ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice,
receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant
la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l
’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Les poursuites : action publique, extinction, prescription)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 001 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Les poursuites : action publique, extinction, prescription)
En somme, Droit pénal (Les poursuites : action publique, extinction, prescription)
Tout d’abord, pénal général (Les poursuites : action publique, extinction, prescription)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Les poursuites : action publique, extinction, prescription)
Aussi, Droit pénal fiscal (Les poursuites : action publique, extinction, prescription)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Les poursuites : action publique, extinction, prescription)
De même, Le droit pénal douanier (Les poursuites : action publique, extinction, prescription)
En outre, Droit pénal de la presse (Les poursuites : action publique, extinction, prescription)
Et ensuite (Les poursuites : action publique, extinction, prescription)
pénal des nuisances (Les poursuites : action publique, extinction, prescription)
Donc, pénal routier infractions (Les poursuites : action publique, extinction, prescription)
Outre cela, Droit pénal du travail (Les poursuites : action publique, extinction, prescription)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (Les poursuites : action publique, extinction, prescription)
Cependant, pénal de la famille (Les poursuites : action publique, extinction, prescription)
En outre, Droit pénal des mineurs (Les poursuites : action publique, extinction, prescription)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Les poursuites : action publique, extinction, prescription)
En fait, pénal international (Les poursuites : action publique, extinction, prescription)
Tandis que, Droit pénal des sociétés (Les poursuites : action publique, extinction, prescription)
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation (Les poursuites : action publique, extinction, prescription)
Toutefois, Lexique de droit pénal (Les poursuites : action publique, extinction, prescription)
Alors, Principales infractions en droit pénal (Les poursuites : action publique, extinction, prescription)
Puis, Procédure pénale (Les poursuites : action publique, extinction, prescription)
Pourtant, Notions de criminologie (Les poursuites : action publique, extinction, prescription)
En revanche, DÉFENSE PÉNALE (Les poursuites : action publique, extinction, prescription)
Aussi, AUTRES DOMAINES (Les poursuites : action publique, extinction, prescription)
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