Publication du jugement de condamnation :
I). — Publicité
(Publication du jugement de condamnation)
Le dernier alinéa de l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme permet au tribunal d’ordonner
la publication de tout ou partie du jugement de condamnation, aux frais du délinquant, dans
deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département, ainsi que son affichage
dans les lieux qu’il doit préciser.
Cette disposition est susceptible de concerner les personnes physiques, et par ailleurs, depuis
la loi du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat, les personnes morales.
II). — La jurisprudence
(Publication du jugement de condamnation)
La jurisprudence a récemment considéré que la mesure de publication de la décision
de condamnation d’une personne morale constitue une peine complémentaire
qui peut être infligée à titre de peine principale et ceci alors que le champ d’application
du texte du Code de l’urbanisme est plus restreint que celui du Code pénal.
Mais, il persiste une particularité importante étant donné que le législateur précise
que l’amnistie ne fait pas obstacle à l’application de l’article L. 480-5.
III). — Ce type de mesure peut d’ailleurs s’avérer
une sanction grave (Publication du jugement
de condamnation)
en particulier lorsqu’elle vise une personne morale de droit privé,
notamment par les répercussions néfastes sur son chiffre d’affaires et sa stratégie commerciale
qu’entraîne la publicité qui lui sera ainsi imposée dans un domaine sur lequel elle détient une
spécialité ou un certain savoir-faire.
IV). — Contacter un avocat
(Publication du jugement de condamnation)
Pour votre défense
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(Publication du jugement de condamnation)
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(Publication du jugement de condamnation)
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Publication du jugement de condamnation)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Publication du jugement de condamnation)
En somme, Droit pénal (Publication du jugement de condamnation)
Tout d’abord, pénal général
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires
Aussi, Droit pénal fiscal
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite,
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.