Prescription abrégée
Prescription abrégée :
L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prévoit que
« l’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et
contraventions prévus par la présente loi se prescriront après 3 mois révolus,
à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction
ou de poursuite, s’il en a été fait. »
I). — Domaine de la prescription abrégée :
(Prescription abrégée)
A). — Le principe est que l’article 65 ne touche que
les infractions à la loi de 1881. (Prescription abrégée)
Cette loi a été établie par le législateur afin de garantir la liberté d’expression,
mais ne prive pas pour autant la victime de recours si celle-ci fait preuve
de diligence.
il existe quelques exceptions à cette règle prévues par l‘article 65-3.
Cet article indique que certaines infractions à la loi de 1881 échappent
à la prescription abrégée et sont soumises au droit commun
(prescription de trois ans).
B). — Ces infractions sont énumérées limitativement :
(Prescription abrégée)
1.). d’abord, infraction de provocation à la discrimination, haine
ou violence (article 24 alinéa 6)
2). puis, contestation de crime contre l’humanité (article 24 bis)
3). ensuite, diffamation raciale (article 32 alinéa 2)
4). enfin, injure raciale (article 33)
Il faut également rappeler que cette prescription abrégée a été étendu
dans certains cas exceptionnels à des infractions de droit commun,
comme l’outrage ou le chantage.
II). — Détermination du point de départ
de la prescription abrégée :
(Prescription abrégée)
Le point de départ de la prescription abrégée est le jour de la
publication des propos, c’est-à-dire la mise à disposition effective de
l’écrit auprès du public ou le jour du prononcé du discours.
Pour l’infraction de refus d’insertion d’une réponse, la prescription
court à compter du jour où le numéro dans lequel la réponse aurait dû
figurer est paru.
Peu importe à quel moment la victime prend connaissance de l’infraction,
la prescription court toujours à compter de la publication.
NB :
Il faut également savoir que chaque nouvelle publication des propos illicites
constitue une nouvelle infraction.
Concernant Internet, le débat fut plus compliqué.
La question était de savoir si la prescription devait commencer à partir
du moment où l’infraction cessait (c’est-à-dire lorsque l’article était retiré)
ou au moment de la mise en ligne.
Depuis 2004, l’action publique et l’action civile se prescriront dans le délai
de l’article 65 à compter de la date de mise à disposition des articles.
III). — Interruption et suspension de la
prescription :
(Prescription abrégée)
A). — En premier lieu, l’interruption de la prescription :
L’interruption a pour effet de relancer un nouveau délai qui va commencer à
courir à compter du jour du dernier acte.
Le nouveau délai sera également de trois mois.
Les réquisitions à fins d‘enquête, la plainte avec constitution de partie civile,
le réquisitoire introductif et la citation directe sont susceptibles d’interrompre
la prescription abrégée.
B). — En second lieu, La suspension de la prescription
(Prescription abrégée)
La suspension a pour effet d’arrêter le cours de la prescription.
Celui-ci reprendra là où il s’en était arrêté dès lors que cesse l’obstacle
justifiant la suspension.
Il y a une suspension lorsqu’un obstacle de droit met la partie poursuivante
dans l’impossibilité d’agir.
IV). — Contactez un avocat
(Prescription abrégée)
pour votre défense
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
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d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Prescription abrégée)
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Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Prescription abrégée)
En somme, Droit pénal (Prescription abrégée)
Tout d’abord, pénal général (Prescription abrégée)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (Prescription abrégée)
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Aussi, Droit pénal fiscal
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme
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