La notion d’accident de la circulation
La notion d’accident de la circulation :
I). — Accident de la circulation et implication du
véhicule
(La notion d’accident de la circulation)
La loi fondamentale concernant les accidents de la circulation est la loi du 5 juillet 1985
C’est cette loi qui définit « l’accident de circulation » en se fondant sur la notion d’implication
du véhicule.
Qu’est-ce que l’implication d’un véhicule ? Il suffit que le véhicule ait joué un rôle dans
l’accident, ce qui ne se limite pas au véhicule qui a causé l’accident.
C’est une définition beaucoup plus large. Dès lors qu’un véhicule est impliqué, la loi de 1985
s’applique.
L’implication du véhicule dans l’accident doit être démontrée par la victime.
Cependant, c’est au conducteur concerné de démontrer qu’il n’y a pas de lien de causalité
entre l’accident et le dommage.
Les juges vont alors regarder si le préjudice prétendu existerait s’il n’y avait pas eu d’accident.
Pour que la loi de 1985 s’applique, il faut que le véhicule impliqué dans l’accident soit un
véhicule terrestre à moteur (c’est-à-dire que le moteur doit nécessaire pour le déplacement
du véhicule).
L’accident doit être involontaire.
II). — Accident et conducteur non autorisé
(La notion d’accident de la circulation)
Un conducteur qui cause un accident avec un véhicule qu’il conduisait sans l’autorisation de
son propriétaire engage sa responsabilité personnelle.
Il existe quatre hypothèses :
— Premièrement, la conduite à l’insu du propriétaire
— Deuxièmement, la conduite contre le gré du propriétaire
— Troisièmement, la conduite par une personne non titulaire d’un permis de conduire
— Enfin, le vol du véhicule
C’est la responsabilité du propriétaire qui sera engagée (et son assureur qui devra payer).
Néanmoins l’assureur du propriétaire a un recours contre le conducteur non autorisé.
III). — Accident en l’absence du conducteur
(La notion d’accident de la circulation)
C’est l’exemple d’un véhicule mal garé qui se retrouve impliqué dans un accident de
la circulation (il a obligé un piéton à le contourner, le dit piéton s’est alors retrouvé sur la
chaussée et a eu un accident :
celui-ci n’aurait pas eu lieu si le piéton avait pu circuler normalement sur le trottoir).
Dans cette hypothèse, la responsabilité du conducteur peut être engagé même s’il ne se trouvait
pas au volant au moment de l’accident, il faudra établir une faute à son encontre et un lien de
causalité entre celle-ci et l’accident.
Le raisonnement est le même pour un véhicule qui laisse dépasser des objets dangereux, qui perd
une partie de son chargement ou laisse échapper des substances dangereuses (huile, fumées…)
qui causent un accident après le passage du véhicule.
IV). — Les accidents graves et le comportement attendu
de l’automobiliste (La notion d’accident de la circulation)
Dans les hypothèses d’accidents graves, un certain comportement s’avère exigé du conducteur.
En effet, celui-ci doit s’arrêter aussitôt, sans créer de danger. Il doit communiquer son identité et
son adresse à toute personne concernée s’il n’y a pas de blessé. Enfin, s’il y a des blessés ou des
morts, le conducteur devra avertir les forces de l’ordre, leur communiqué ses coordonnées, éviter
de modifier l’état des lieux.
En cas de violation de ces obligations, le conducteur pourra être poursuivi pour délit de fuite.
Les sanctions encourues sont alors de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende,
5 ans de suspension de permis, la perte de 6 points au permis de conduire, une peine d’intérêt
général et des jours amendes.
En cas de non-implication dans l’accident, l’automobiliste qui abandonne un blessé en difficulté
commettra le délit de non-assistance à personne en danger.
V). — Contacter un avocat
(La notion d’accident de la circulation)
Pour votre défense
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article 3 de la loi du 5 juillet 1985
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article 1 et 2 loi Badinter
article 1 loi Badinter
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accident de la route non responsable
article 1 de la loi du 5 juillet 1985
article 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985
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article 1 de la loi du 5 juillet 1985
article 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985
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Contraste,
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d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière (La notion d’accident de la circulation)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier (La notion d’accident de la circulation)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais (La notion d’accident de la circulation)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer (La notion d’accident de la circulation)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois (La notion d’accident de la circulation)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant (La notion d’accident de la circulation)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière (La notion d’accident de la circulation)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
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De plus,
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deuxièmement,
Donc,
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En conclusion,
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En dernier lieu,
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En fait,
puis,
En outre,
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En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
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Finalement,
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Il s’agit de,
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Malgré cela,
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Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
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Par contre,
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évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
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Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
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Tout d’abord,
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troisièmement
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Une fois de plus,
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ainsi,
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Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
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Aussi,
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car,
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c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
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De même,
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en ce qui concerne,
En conclusion,
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En conséquence,
En dernier lieu,
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En fait,
puis,
En outre,
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En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
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Finalement,
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de même,
Il s’agit de,
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Mais (La notion d’accident de la circulation)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
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Pour commencer (La notion d’accident de la circulation)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La notion d’accident de la circulation)
En somme, Droit pénal (La notion d’accident de la circulation)
Tout d’abord, pénal général (La notion d’accident de la circulation)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (La notion d’accident de la circulation)
Aussi, Droit pénal fiscal (La notion d’accident de la circulation)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (La notion d’accident de la circulation)
De même, Le droit pénal douanier (La notion d’accident de la circulation)
En outre, Droit pénal de la presse (La notion d’accident de la circulation)
Et ensuite, (La notion d’accident de la circulation)
pénal des nuisances (La notion d’accident de la circulation)
Donc, pénal routier infractions (La notion d’accident de la circulation)
Outre cela, Droit pénal du travail (La notion d’accident de la circulation)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (La notion d’accident de la circulation)
Cependant, pénal de la famille (La notion d’accident de la circulation)
En outre, Droit pénal des mineurs (La notion d’accident de la circulation)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique (La notion d’accident de la circulation)
En fait, pénal international (La notion d’accident de la circulation)
Tandis que, Droit pénal des sociétés (La notion d’accident de la circulation)
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation (La notion d’accident de la circulation)
Toutefois, Lexique de droit pénal (La notion d’accident de la circulation)
Alors, Principales infractions en droit pénal (La notion d’accident de la circulation)
Puis, Procédure pénale (La notion d’accident de la circulation)
Pourtant, Notions de criminologie (La notion d’accident de la circulation)
En revanche, DÉFENSE PÉNALE (La notion d’accident de la circulation)
Aussi, AUTRES DOMAINES (La notion d’accident de la circulation)
Enfin, CONTACT. (La notion d’accident de la circulation)