Les droits de la défense dans la CEDH
Les droits de la défense dans la CEDH ;
I). — Article 6 de la Convention Européenne de
Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (C.E.S.D.H…) :
(Les droits de la défense dans la CEDH)
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement
et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi,
qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil,
soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.
A). — Le jugement doit être rendu publiquement,
mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant
la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou
de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs
ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure jugée
strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales
la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa
culpabilité a été légalement établie.
B). — Tout accusé a droit notamment :(Les droits de la défense dans la CEDH)
1). // d’abord, Être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il
comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation
portée contre lui
2). // ensuite, Disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de
sa défense
3). // aussi, Se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix
4). // mais, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté
gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent
5). // également, Interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation
et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins
à charge
6). // ainsi aussi, de se faire assister gratuitement d’un interprète, s’il ne comprend pas ou
ne parle pas la langue employée à l’audience.
II). — Article 13 de la C.E.S.D.H :
(Les droits de la défense dans la CEDH)
Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés
a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale,alors même que la violation
aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles.
III). — Article 14 de la C.E.S.D.H… : PRINCIPE
DE NON-DISCRIMINATION :
(Les droits de la défense dans la CEDH)
La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être
assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur :
le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou
toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une
minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.
IV). — Contactez un avocat
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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone,
ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant
la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple) cabinet Aci assurera efficacement v
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
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Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Les droits de la défense dans la CEDH)
En somme, Droit pénal (Les droits de la défense dans la CEDH)
Tout d’abord, pénal général (Les droits de la défense dans la CEDH)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
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En outre, Droit pénal de la presse (Les droits de la défense dans la CEDH)
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Outre cela, Droit pénal du travail
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