Les atteintes involontaires à la vie et à l’intégrité physique

Les atteintes involontaires à la vie et à l’intégrité physique :

Le régime des atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité physique a été modifié par la loi Fauchon

du 10 juillet 2000 qui est venue ainsi modifier les articles 121-3 du Code pénal (pour les délits)

et R 610-2 du Code pénal (pour les contraventions):

I).  —  Article 121-3 du Code pénal : (Les atteintes involontaires à la vie

et à l’intégrité physique)

« Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.

Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d’autrui.

Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d’imprudence, de négligence

ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement,

s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant,

de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.

Dans le cas prévu par l’alinéa qui précède, les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage,

mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris

les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon

manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement,

soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer.

Il n’y a point de contravention en cas de force majeure. »

II).  —  Article R 610-2 du Code pénal : (Les atteintes involontaires à la vie

et à l’intégrité physique)

« Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l’article 121-3 sont applicables aux contraventions

pour lesquelles le règlement exige une faute d’imprudence ou de négligence.

Le complice d’une contravention au sens du second alinéa de l’article 121-7 est puni conformément à l’article 121-6. »

Les infractions involontaires sont caractérisées par l’existence d’un préjudice, d’une faute d’imprudence

et d’un lien de causalité entre le préjudice et cette faute.

III).  —  Contacter un avocat  (Les atteintes involontaires à la vie et

à l’intégrité physique)

Pour votre défense

avocat

pénalistes francophones

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Les atteintes involontaires à la vie et à l’intégrité physique)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Les atteintes involontaires à la vie et à l’intégrité physique)
En somme, Droit pénal  (Les atteintes involontaires à la vie et à l’intégrité physique)
Tout d’abord, pénal général  (Les atteintes involontaires à la vie et à l’intégrité physique)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires  (Les atteintes involontaires à la vie et à l’intégrité physique)
Aussi, Droit pénal fiscal  (Les atteintes involontaires à la vie et à l’intégrité physique)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Les atteintes involontaires à la vie et à l’intégrité physique)
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite, 

pénal des nuisances
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.