09 juillet

Le délit d’entrave

Le délit d’entrave :

I). — Définition du délit d’entrave : (Le délit d’entrave)

Il est constitué quant l’employeur porte atteinte à la libre désignation ou à l’exercice régulier des fonctions d’un représentant élu du personnel ou d’un délégué syndical.

II). — Il peut comporter les formes suivante : (Le délit d’entrave)

– d’abord, le refus d’organiser l’élection des représentants du personnel
– Ensuite, d’un licenciement d’un salarié protégé
– Puis, d’une entrave à un comité d’entreprise à constituer
– Mais aussi refus de la fourniture d’informations dues aux délégués du personnel etc…
Ce délit vise aussi le comité social et économique
Entrave aux institutions représentatives du personnel (Le délit d’entrave)
Entrave à la liberté du travail.

III). — Contacter un avocat (Le délit d’entrave)

Pour votre défense

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Cependant,

c’est ainsi que,

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puis,

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Enfin,

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troisièmement

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci