L’abandon de déchets dans les eaux ou sur les rivages

L’abandon de déchets dans les eaux ou sur les rivages :

Les déchets

L’article L 216-6 alinéa 3 du code de l’environnement réprime le fait de « jeter ou

abandonner des déchets en quantité importante dans les eaux superficielles

ou souterraines ou dans les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales,

sur les plages ou sur les rivages de la mer.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux rejets en mer effectués à partir des navires ».

I).  —  La notion de déchet

(L’abandon de déchets dans les eaux ou sur les rivages)

L’article 541-1 II le définit comme « tout résidu d’un processus de production,

de transformation ou d’utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement

tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l’abandon ».

II).  —  L’élément matériel

(L’abandon de déchets dans les eaux ou sur les rivages)

C’est l’abandon qui crée le déchet et non la perte volontaire au sens du droit civil, qui

fait d’un bien une « res derelicta » susceptible d’appropriation par les tiers,

mais le renonciation à l’usage d’une chose.

III).  —  L’élément moral

(L’abandon de déchets dans les eaux ou sur les rivages)

Seule compte la volonté d’abandon qui pourra se prouver par tous moyen.

IV).  —  Les peines encourues

(L’abandon de déchets dans les eaux ou sur les rivages)

A titre principale, deux ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende

Le tribunal peut ordonner la restauration du milieu aquatique dans le cadre de la procédure

d’ajournement avec une injonction prévue à l’article L 216-9.

Les personnes morales peuvent se voir infliger une amende dans la limite du quintuple

du maximum encouru par la personne physique.

V).  —  Contacter un avocat

(L’abandon de déchets dans les eaux ou sur les rivages)

Pour votre défense

abandon de déchet

abandon de déchet sur la voie publique

déchets abandonnés sur la voie publique

déchets ménagers sur la voie publique

abandon de déchets

abandon de déchets à l’aide d’un véhicule

déchet voie publique

déchet voie publique amende

(L’abandon de déchets dans les eaux ou sur les rivages)

abandon de déchets code de l’environnement

abandon de déchets code pénal

déchet sur la voie publique amende

déchet sur voie publique

abandon de déchets dangereux

abandon de déchets dans la nature

amende pour dépôt d’ordure sur la voie publique

déchet sur la voie publique

abandon de déchets sur la voie publique

abandon de déchets sur terrain privé

amende pour déchets sur la voie publique

amende pour dépôt d’ordure bandons de déchets verts

abandon de détritus sur la voie publique

(L’abandon de déchets dans les eaux ou sur les rivages)

abandon déchet terrain privé

amende dépôt ordure voie publique

amende pour abandon de déchet

abandon déchets voie publique

abandon d’ordure sur la voie publique

amende déchets sur la voie publique

amende déchets voie publique

(L’abandon de déchets dans les eaux ou sur les rivages)

abandon d’ordures

abandon d’ordures sur la voie publique

amende déchet sur la voie publique rivages)

amende déchet voie publique

abandon d’ordures sur la voie publique natinf

abandon épave voie publique

(L’abandon de déchets dans les eaux ou sur les rivages)

déchets voie publique paris

dépôt de déchet sur la voie publique

dépôt d’ordures sur la voie publique

natinf abandon de déchets

natinf abandon d’ordures

dépôt ordure voie publique

dépôt de déchets sur la voie publique

déchets sur la voie publique

(L’abandon de déchets dans les eaux ou sur les rivages)

dépôt de poubelle sur la voie publique

dépôt déchet voie publique

déchets voie publique

dépôt d’immondice sur la voie publique

dépôt d’ordure sur la voie publique

montant amende déchet voie publique

dépôt ou abandon d’ordure sue

dépôt sauvage d’ordures sur la voie publique

infraction abandon de déchets

jet de déchets sur la voie publique

jeter déchet voie publique

(L’abandon de déchets dans les eaux ou sur les rivages)

jeter ses déchets sur la voie publique

législation poubelle voie publique

les déchets dangereux sur la voie publique

les déchets sur la voie publique

lettre dépôt de déchets sur la voie publique

loi déchet voie publique

loi poubelle voie publique

à cause de cela

(L’abandon de déchets dans les eaux ou sur les rivages)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant

(L’abandon de déchets dans les eaux ou sur les rivages)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière

(L’abandon de déchets dans les eaux ou sur les rivages)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier

(L’abandon de déchets dans les eaux ou sur les rivages)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer

(L’abandon de déchets dans les eaux ou sur les rivages)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

VI).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(L’abandon de déchets dans les eaux ou sur les rivages)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (L’abandon de déchets dans les eaux ou sur les rivages)

En somme, Droit pénal  (L’abandon de déchets dans les eaux ou sur les rivages)

Tout d’abord, pénal général

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires

Aussi, Droit pénal fiscal

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite, 

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.