La constatation des infractions environnementales
La constatation des infractions environnementales :
I). — Constatation judiciaire
(La constatation des infractions
environnementales)
Les officiers de police judiciaire ont une compétence générale pour
constater et rechercher toutes les infractions.
En effet, en vertu de l’article 14 du code de procédure pénale, la police
judiciaire est chargée de constater les infractions à la loi pénale,
d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs tant qu’une
information n’est pas ouverte.
(La constatation des infractions environnementales)
Un office centrale de lutte contre les atteintes à l’environnement et à
la santé publique a été créé auprès de la direction générale de la gendarmerie
nationale ( 24 juin 2004).
Il a pour but de centraliser et d’exploiter les informations relatives aux
atteintes à l’environnement.
Ainsi, lorsqu’ils constatent les infractions environnementales, qu’ils en
réunissent les preuves et qu’ils en recherchent les auteurs, les officiers
et agents de police judiciaire mettent en œuvre les pouvoirs que
leur confère le code de procédure pénale : pouvoirs d’investigation.
II). — Contacter un avocat
(La constatation des infractions
environnementales)
Pour votre défense
avocat
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant
au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice,
receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense
durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de
l’administration pénitentiaire par exemple).
III). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(La constatation des infractions environnementales)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
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En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La constatation des infractions environnementales)
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