Les agressions sexuelles dans le couple
Les agressions sexuelles dans le couple :
Les agressions sexuelles dans le couple
L’agression sexuelle suppose d’abord, un acte de nature sexuelle, et à l’exclusion
d’un acte de pénétration.
Pour caractériser cette infraction, il faut la réunion d’un élément matériel et moral.
I). — Premièrement, l’élément matériel
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En premier lieu, cette infraction se rapproche du viol, du fait qu’elle suppose, elle aussi,
l’emploi de violence (pincement de fesse), menace, contrainte ou surprise.
II). — Deuxièmement, l’élément moral
(Les agressions sexuelles dans le couple)
Il s’agir d’une infraction intentionnelle.
L’auteur doit avoir voulu l’acte de nature sexuelle et qu’il ait eu conscience du refus
ou de l’absence de consentement de la victime.
L’article 222-22 du code pénal précise que « Le viol et les autres agressions sexuelles
sont constitués lorsqu’ils ont été imposés à la victime quelle que soit la nature des
relations existant entre l’agresseur et sa victime, y compris s’ils sont unis par les liens
du mariage. Dans ce cas, la présomption de consentement des époux à l’acte sexuel
ne vaut que jusqu’à preuve du contraire ».
III). — La sanction
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L’auteur (conjoint, concubin, partenaire) encourt sept ans d’emprisonnement.
IV). — Contacter un avocat
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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Les agressions sexuelles dans le couple)
En somme, Droit pénal (Les agressions sexuelles dans le couple)
Tout d’abord, pénal général (Les agressions sexuelles dans le couple)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Les agressions sexuelles dans le couple)
Aussi, Droit pénal fiscal (Les agressions sexuelles dans le couple)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Les agressions sexuelles dans le couple)
De même, Le droit pénal douanier (Les agressions sexuelles dans le couple)
En outre, Droit pénal de la presse (Les agressions sexuelles dans le couple)
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Outre cela, Droit pénal du travail
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