Le mineur et la constatation des infractions
Penaliste paris Le mineur et la constatation des infractions :
La particularité de la procédure pénale appliquée aux mineurs s’avère que ces derniers
profitent de garanties renforcées.
I.) — Contrôles d’identité
(Le mineur et la constatation des infractions)
Tout comme l’adulte, le mineur a l’obligation de se prêter aux contrôles d’identité opérés
à titre préventif, en dehors de toute infraction.
Mais, c’est aussi le cas lorsque le contrôle a lieu sur indice lorsqu’il existe des raisons
de croire que le mineur a commis ou tenté de commettre une infraction.
Quand il ne peut justifier de son identité, le mineur peut se voir retenu sur place ou dans
un local de police.
Un officier de police judiciaire lui propose alors de faire prévenir sa famille et procède
aux vérifications nécessaires.
Le Procureur de la République se trouve informé dès le début de la rétention du mineur,
celui-ci devant, sauf impossibilité, se voir assisté de son représentant légal.
II.) — L’enquête mettant en cause un mineur
(Le mineur et la constatation des infractions)
Appréhendés par les services de police, les mineurs présumés délinquants s’avèrent
soumis aux mêmes règles d’enquête en ce qui concerne les perquisitions, la saisie
d’objet, le placement sous écoute téléphoniques…
Les premières différences notables apparaissent avec la garde à vue ( Art 62-2 CPP)
A.) — La notification des droits :
(Le mineur et la constatation des infractions)
— 1.) D’abord, lorsqu’un mineur de 13 ans à 18 ans est placé en garde à vue,
l’officier de police judiciaire doit en informer ses parents ou responsables légaux.
— 2.) Néanmoins, dans certaines hypothèses, les nécessités de l’enquête
font qu’il est préférable de ne pas procéder à cette information.
Dans ce cas, alors seul le Procureur de la République ou le juge chargé de l’information
peut décider de surseoir à cette information pour une durée qu’il détermine mais qui
ne saurait dépasser 24 heures,
ou 12 heures lorsque la garde à vue à déjà fait l’objet d’une prolongation.
— 3.) Mais, dès le début de la garde à vue d’un mineur de 16 ans, celui-ci
doit rencontrer un médecin qui se prononce par certificat médical sur la capacité physique
du mineur à être maintenu en garde à vue.
— 4.) Puis, l’officier de police judiciaire informe alors le mineur qu’il a le
droit de s’entretenir avec un avocat.
Et, s’il refuse, l’officier de police judiciaire doit demander aux parents du mineur s’ils
le souhaitent.
B.) — La durée :
(Le mineur et la constatation des infractions)
— 1.) D’abord, pour un mineur de 13 ans à 16 ans, le placement en garde à
vue ne peut excéder 24 heures,
lorsqu’il se trouve arrêté pour un délit puni d’une peine inférieur à 5 ans
d’emprisonnement.
— 2.) Puis, dans le cas contraire, le mineur doit être conduit devant le
Procureur de la République pour une prolongation de 24 heures.
Les interrogatoires des mineurs placés en garde à vue font l’objet d’un enregistrement
audiovisuel dont l’original se trouve placé sous scellés et copie versée au dossier.
De plus, les mineurs de moins de 13 ans ne peuvent se voir placés en garde à vue.
Cependant, lorsque la police dispose
« d’indices graves ou concordants laissant présumer qu’il a commis
ou tenter de commettre un crime ou un délit puni d’au moins 5 ans
d’emprisonnement »,
elle peut néanmoins, retenir le mineur pour une durée de 12 heures, renouvelable fois.
Il faudra cependant recueillir l’accord du Procureur de la République ; la encore, il sera
examiné par un médecin et sera informé de son droit de s’entretenir avec un avocat.
Enfin pour certaines infractions, la garde à vue du mineur peut aller jusqu’à quatre jours.
Ce sont les infractions relatives à la criminalité organisée.
Cela ne concerne cependant que le mineur de plus de 16 ans.
A ce niveau, la deuxième particularité de la procédure pénale appliquée aux mineurs
consiste en l’information en temps réel du parquet.
III). — Contacter un avocat
(Le mineur et la constatation des infractions)
Pour votre défense
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à cause de cela,
(Le mineur et la constatation des infractions)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Le mineur et la constatation des infractions)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Le mineur et la constatation des infractions)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Le mineur et la constatation des infractions)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Le mineur et la constatation des infractions)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Le mineur et la constatation des infractions)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Le mineur et la constatation des infractions)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
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à cause de cela,
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et puis,
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Le mineur et la constatation des infractions)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le mineur et la constatation des infractions)
En somme, Droit pénal (Le mineur et la constatation des infractions)
Tout d’abord, pénal général (Le mineur et la constatation des infractions)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Le mineur et la constatation des infractions)
Aussi, Droit pénal fiscal (Le mineur et la constatation des infractions)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Le mineur et la constatation des infractions)
De même, Le droit pénal douanier (Le mineur et la constatation des infractions)
En outre, Droit pénal de la presse (Le mineur et la constatation des infractions)
Et ensuite, (Le mineur et la constatation des infractions)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
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