Lexique de droit pénal : Lettre N
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Lexique de droit pénal : Lettre N
N lettre du lexique de droit pénal du site Cabinet Aci qui rassemble plusieurs expressions
et commence par Non assistance à personne en danger se poursuit avec Non lieu et se
termine par le mot clé Nul n’est censé ignorer la loi.
NON ASSISTANCE A PERSONNE EN PÉRIL
(Lexique de droit pénal : Lettre N)
On parle de non assistance à personne en péril dans le cas où un individu, constatant
qu’une personne se trouve dans une situation telle qu’elle risque de perdre la vie ou
de subir un préjudice corporel grave, passe son chemin sans intervenir alors qu’elle
pourrait le faire.
L’art. 223-6 du Code pénal nouveau a sanctionné l’omission de porter secours à une
personne en danger (art. 63 al. 2 du Code de 1810 dans ses dernières années).
Mais, il n’exige pas l’héroïsme ; il se borne à inviter celui qui voit autrui en péril à lui
apporter toute l’aide possible, sans pour autant se mettre lui-même dans une situation
dangereuse.
NON BIS IN IDEM
La maxime Non bis in idem interdit à la justice répressive de poursuivre et de condamner,
une même personne, deux fois pour un seul et même fait
NON DÉNONCIATION DE CRIME
L’idée est qu’il est du devoir de chacun d’avertir l’autorité publique d’un crime qui se prépare,
tant qu’il en est encore temps, afin de pouvoir intervenir avant que les agissements
dénoncés n’aient causé une atteinte à l’intérêt juridique menacé.
L’art. 434-1 C.pén. (art. 62 al.1 ancien) fait obligation à celui qui en prend connaissance d’en
informer l’autorité publique. L’art. 434-3 incrimine le fait de ne pas dénoncer des sévices
visant un enfant ou une personne vulnérable.
NON LIEU (Lexique de droit pénal : Lettre N )
Un arrêt ou une ordonnance de non-lieu est une décision de la juridiction d’instruction selon
laquelle l’affaire examinée de peut avoir tout de suite judiciaire, soit pour une raison de droit,
soit pour une raison de fait (art. 177 C.Pr.pén.).
NON REPRÉSENTATION D’ENFANT
C’est l’art. 227-5 C.pén. (ancien art. 357) qui incrimine le fait de refuser, à tort, de remettre
un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer
NOTIFICATION
Notifier un acte de procédure, ou une décision de justice, c’est en donner connaissance
à la personne intéressée en observant dans leur esprit les formes légales applicables
dans le cas présent. Cette formalité, d’une relative souplesse, revêt une importance
particulière dans une procédure de type contradictoire.
La notification effectuée par un huissier de justice est nommée Signification
NUISANCES
On appelle nuisances les suites des activités sociales, industrielles ou commerciales qui
troublent la vie des personnes, ou qui constituent un danger pour leur santé ou pour
l’environnement. Lorsqu’elles sont commises en violation d’une disposition de police
préventives, elles exposent à une sanction pénale ; en toute hypothèse elles légitiment
l’octroi de dommages intérêts.
NULLITÉS DE L’INSTRUCTION
(Lexique de droit pénal : Lettre N )
La violation des règles posées par le législateur pour mener une enquête de police,
une instruction préparatoire, ou une instruction à l’audience, peut être sanctionnée,
soit par une peine disciplinaire à l’encontre du magistrat en faute, soit par l’annulation
de l’acte irrégulier au profit du prévenu.
Nullité et inexistence.
La méconnaissance de certaines règles de forme présente une gravité telle que l’acte
vicié en est dénaturé ; on dit alors qu’il est inexistant. Tel est le cas d’un réquisitoire
qui ne comporte pas la signature d’un membre du Parquet.
Nullité substantielle (ou virtuelle).
L’art. 802 C.pr.pén. dispose qu’en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine
de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, l’annulation ne peut être
prononcée que si l’irrégularité constatée au eu pour effet de porter atteinte aux intérêts
de la partie qu’elle concerne.
La Cour de cassation apprécie cette condition tantôt dans l’abstrait, en raison de la nature
de l’acte, tantôt dans le concret, à cause des particularités de l’espèce.
Nullité textuelle.
Parfois, en posant une règle de forme, le législateur prend soin de préciser que la méconnaissance
de cette formalité sera sanctionnée par la nullité. On parle alors de nullité textuelle.
Ainsi, l’art. 59 C.pr.pén. dispose que les formalités relatives aux perquisitions sont prescrites à peine
de nullité.
Dans ce cas, le rejet de la demande de nullité suppose établie l’absence de toute atteinte
effectivement causée aux droits de l’intéressé.
NUL N’EST CENSÉ IGNORER LA LOI
Traduction de l’adage latin « nemo legem ignorare censetur». La protection de la société et des
personnes conduit à poser en principe que tout individu se trouvant sur le territoire national
connaît la loi applicable ici, et tout particulièrement les lois d’une importance telle que les
autorités ont assorti leur violation d’une sanction pénale.
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(Lexique de droit pénal : Lettre N)
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(Lexique de droit pénal : Lettre N)
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(Lexique de droit pénal : Lettre N)
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(Lexique de droit pénal : Lettre N)
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(Lexique de droit pénal : Lettre N)
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(Lexique de droit pénal : Lettre N)
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(Lexique de droit pénal : Lettre N)
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