Président du tribunal : juridiction, ordonnance, requête, référé
Président du tribunal : juridiction, ordonnance, requête, référé :
Le Président du tribunal assume des fonctions administratives qui visent à assurer
la bonne marche du tribunal qu’il a en charge par la désignation des juges uniques
et la répartition des affaires par Chambres.
Mais, il exerce aussi des fonctions extrajudiciaires comme la formation et la révision
des listes annuelles et de session du jury criminel…
Enfin, à côté de ses fonctions administratives et extrajudiciaires, le Président exerce
aussi, une fonction judiciaire.
Il préside une chambre et participe aux débats de celle-ci.
Il constitue à lui seul une juridiction (provisoire ou définitive).
I). — La juridiction provisoire du Président du
tribunal
(Président du tribunal : juridiction, ordonnance,
requête, référé)
Lorsqu’il statue au provisoire, le Président ne se trouve pas saisi du principal, il prend
des ordonnances sur requête ou en référé.
A). — La voie unilatérale :
les ordonnances sur requête (art 493 à 498 NCPC)
// En vertu de l’art 493 NCPC
« l’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement
dans le cas où le requérant s’avère fondé à ne pas appeler de partie adverse ».
La voie s’avère unilatérale.
Le Président du Tribunal de grande instance, du Tribunal de commerce, du Tribunal
paritaire ou le 1ᵉʳ Président de la Cour d’appel sont compétents pour statuer sur requête.
Toutefois, la voie unilatérale ne doit pas être un automatisme et le requérant doit justifier
que la « clandestinité » de cette procédure est une condition nécessaire à l’efficacité
de la mesure sollicitée.
Généralement, cette procédure est de nature gracieuse (qui n’a pas un caractère
litigieux comme la procédure contentieuse).
(Président du tribunal : juridiction, ordonnance, requête, référé)
//L’art 145 NCPC édicte que
« s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès
la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures
d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de
tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Bien souvent, c’est le référé qui est privilégié, mais parfois la loi autorise les mesures
sur requête, car l’adversaire n’est pas complètement démuni :
s’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu
l’ordonnance (c’est une façon de réintroduire le contradictoire).
La voie utilisée est celle du référé : « le référé à fins de rétractation de l’ordonnance
sur requête ».
B). — Les règles processuelles de la voie unilatérale (requête)
(Président du tribunal : juridiction, ordonnance, requête, référé)
a). — La présentation de la requête
Elle se fait au TGI par un avocat inscrit au barreau de la juridiction, devant le président
de la Chambre.
C’est l’assignation ou la remise de celle-ci au secrétariat du greffe qui donne naissance
au procès (au fond), mais avant que celui-ci ne s’engage, il faut apprécier le mérite de la
demande à la date à laquelle le juge statue.
L’art 494 NCPC précise que « la requête se présente en double exemplaire.
Elle doit avoir une motivation.
Elle doit comporter l’indication précise des pièces invoquées.
Si elle est présentée à l’occasion d’une instance, elle doit indiquer la juridiction saisie.
En cas d’urgence la requête peut être présentée au domicile du juge ».
b). — La décision
L’ordonnance rendue sur requête doit comporter :
l’identification des parties, l’objet de la demande, le nom et la signature
du juge et surtout, elle doit être motivée.
Puis, une copie de la requête et de l’ordonnance est laissée à la personne à qui elle
est opposée.
c). — La portée de l’ordonnance sur requête
(Président du tribunal : juridiction, ordonnance, requête, référé)
Si le juge ne prend pas de décision contentieuse au sens où il tranche un différend,
il statue tout de même après avoir effectué un contrôle.
Un tel acte du juge à autorité de chose jugée au provisoire et l’ordonnance doit être
exécutoire sur minute (la minute, c’est l’œuvre du juge, rédigée par le greffier sous
la dictée du magistrat).
Toutefois, un retour devant le juge est possible dans le cadre d’un recours contre
l’ordonnance sur requête.
Il s’agit d’un référé à fins de rétractation et dans ce cas, seul le juge qui a autorisé
la mesure est compétent pour rétracter sa décision.
II). — La voie contradictoire :
les ordonnances de référé (art 484 à 492 NCPC)
(Président du tribunal : juridiction, ordonnance,
requête, référé)
Depuis quelque temps, on assiste à une croissance permanente du recours au référé
du fait de son efficacité et sa rapidité.
Aujourd’hui, il existe une procédure de référé devant toutes les juridictions de l’ordre
judiciaire.
Le Président du tribunal s’avère le juge de droit commun en matière de référé.
L’art 484 NCPC présente l’ordonnance de référé comme « une décision provisoire
rendue à la demande d’une partie,
l’autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n’est pas saisi
du principal le pouvoir d’ordonner immédiatement, les mesures nécessaires ».
Cette procédure est rapide, mais c’est aussi la dangerosité de cette célérité qui justifie
que cette procédure soit confiée au Président du tribunal.
(Président du tribunal : juridiction, ordonnance, requête, référé)
Toutefois, ce dernier peut décider en tant que juge des référés
de renvoyer l’affaire en état de référer devant la formation collégiale (« en état de référer »
signifie qu’on ne passe pas du provisoire au fond).
Mais, en pratique, les magistrats privilégient « la passerelle » et renvoient l’affaire à une
date ultérieure pour être jugée sur le fond.
Une des principales garanties de la procédure de référé tient dans son caractère provisoire
ainsi qu’au fait, qu’à la différence de l’ordonnance sur requête présente un caractère
contradictoire : « l’autre partie est présentée ou appelée ».
Enfin, le juge du fond (du principal), éventuellement saisi par la suite, ne sera en rien lié
par l’appréciation portée sur l’affaire par le juge des référés
(sauf si les parties en décident autrement).
(Président du tribunal : juridiction, ordonnance, requête, référé)
Mais quels sont les pouvoirs du juge des référés ?
N’étant pas saisi du principal, il doit aller droit à l’objectif et n’est pas sollicité pour affirmer
ou non l’existence d’un droit.
Selon l’art 808 NCPC « dans tous les cas d’urgence, le Président du TGI peut ordonner
en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou qui justifient
l’existence d’un différend ».
L’appréciation de l’urgence demeure laissée à la décision souveraine du magistrat.
L’art 809 al 1ᵉʳ NCPC précise que « le président peut toujours, même en présence d’une
contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état
qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble
manifestement illicite ».
Il ne faut pas confondre les notions de :
(Président du tribunal : juridiction, ordonnance, requête, référé)
« Trouble manifestement illicite »
: acte perturbateur du défendeur, contraire à la loi, à la morale ou aux usages, qui crée de
manière évidente un dommage au demandeur.
L’auteur du trouble agit sans en avoir le droit et la contestation (si elle existe) est extérieure
au trouble.
« Dommage imminent » : exigence d’une illégitimité à la source de l’acte.
Aujourd’hui, il existe des référés spéciaux dans le sens où ils tendent
vers un but précis, c’est le cas du « référé provision »,
du « référé injonction »
et du « référé autonome ».
A) — Le référé provision :
(Président du tribunal : juridiction, ordonnance, requête, référé)
« Une provision est une somme allouée par le juge à titre provisoire pour parer aux
besoins urgents d’un créancier réclamant une somme plus importante en attendant
la fixation de cette dernière par justice » (G. Cornu)
Si l’urgence n’est pas une condition requise pour recourir au référé provision,
l’obligation doit par contre être « non sérieusement contestable »
et le juge qui alloue une provision ne peut plus ensuite statuer sur le fond du litige
afférant à cette obligation.
B). — Le référé injonction :
(Président du tribunal : juridiction, ordonnance, requête, référé)
Le juge des référés peut ordonner l’exécution d’une obligation (même s’il s’agit d’une
obligation de faire).
Toutefois, l’injonction suppose qu’un contrat se trouve conclu entre deux
personnes non commerçantes et que ce contrat se situe dans le taux de compétence
du tribunal d’instance.
C). — Le référé autonome (in futurum de l’art 145 NCPC) :
« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve
des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction
légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur
requête ou en référé ».
L’art 145 NCPC est donc autonome par rapport aux conditions de recours au référé
énoncées à l’art 808 NCPC, mais un lien entre la mesure demandée et l’éventuel futur
procès doit exister (« intérêt légitime »), ainsi qu’un intérêt probatoire à la mesure
prescrite.
D). — Le cas de l’art 510 NCPC :
(Président du tribunal : juridiction, ordonnance, requête, référé)
Normalement, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il s’avère
destiné à différer l’exécution, mais en cas d’urgence, la même faculté appartient au
juge des référés.
La décision rendue par le juge des référés
— L’autorité de la chose jugée de la décision du juge des référés :
Selon l’art 488 l’ordonnance de référé n’a pas, au principal, l’autorité de chose jugée.
Elle ne peut se voir modifiée ou rapportée en référé qu’en cas de circonstances nouvelles.
— L’exécution de l’ordonnance de référé :
Les ordonnances de référés s’avère exécutoires de droit à titre provisoire.
II). — La juridiction provisoire du Président
(Président du tribunal : juridiction, ordonnance,
requête, référé)
Statuant à titre définitif, le Président se voit saisi du principal en matière commerciale
et s’agissant du contentieux de l’exécution (il est le juge de l’exécution).
III). — Contacter un avocat
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tribunal grande instance vannes
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à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
Président du tribunal)
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
Président du tribunal)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Président du tribunal)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
Président du tribunal)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
Président du tribunal)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Président du tribunal)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
Président du tribunal)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
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à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
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Après cela,
Après que,
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Président du tribunal)
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Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
Président du tribunal)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
Président du tribunal)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
Président du tribunal)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
Président du tribunal)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Président du tribunal)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
Président du tribunal)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
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Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
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de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
Président du tribunal)
De même,
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de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
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En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
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Président du tribunal)
En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
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Enfin,
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Finalement,
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il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
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Pour commencer,
Président du tribunal)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
Président du tribunal)
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ainsi,
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Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
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car,
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c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
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De même,
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En conclusion,
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En conséquence,
En dernier lieu,
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En fait,
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En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
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Enfin,
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Finalement,
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de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Président du tribunal)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
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Par la suite,
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parce que,
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Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
Président du tribunal)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
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Ainsi,
Alors que,
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Après cela,
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Considérons,
Contraste,
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De même,
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En conclusion,
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Malgré cela,
Malgré tout,
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Par contre,
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évidemment,
Par la suite,
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parce que,
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Pour commencer,
(Président du tribunal)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
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Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Président du tribunal)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Président du tribunal)
En somme, Droit pénal (Président du tribunal)
Tout d’abord, pénal général (Président du tribunal)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Président du tribunal)
Aussi, Droit pénal fiscal (Président du tribunal)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Président du tribunal)
De même, Le droit pénal douanier (Président du tribunal)
En outre, Droit pénal de la presse (Président du tribunal)
Et ensuite (Président du tribunal)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.