Problématique des réserves d’interprétation
Problématique des réserves d’interprétation :
I). — En effet, le Conseil constitutionnel peut annuler
une disposition qui lui semblerait inconstitutionnelle
(Problématique des réserves d’interprétation)
ou bien émettre des réserves d’interprétation.
Plus originale que la précédente, cette technique S’avère consacrée par la décision Sécurité
et liberté des 19 et 20 janvier 1981.
Elle permet aux juges constitutionnels d’interpréter, voire de « réécrire » la loi dans un sens
conforme à la Constitution.
Ainsi, en « façonnant » la loi, ils participent à sa construction.
Particulièrement utiles puisqu’elles évitent qu’une loi se voit renvoyée devant le législateur.
Les réserves d’interprétation n’en paraissent pas moins contestables.
Dans la mesure où les juges constitutionnels se substituent au législateur sans pour autant
bénéficier de sa légitimité.
Leur démarche se fonde sur l’article 4 du Code civil.
Il impose au juge un devoir de juger.
Et, ceci consiste à présumer que le législateur n’a pas voulu méconnaître la Constitution.
II). — Dans cette optique, la loi serait revêtue d’une
« présomption de constitutionnalité »[1]
(Problématique des réserves d’interprétation)
qu’il appartient au Conseil de justifier, par une interprétation souvent complaisante.
Mais, toutefois, elles peuvent remettre en cause, le légicentrisme, la suprématie de la loi,
tout en évitant sa censure.
À une époque où la quasi-totalité des lois pénales restent soumises à l’appréciation du Conseil.
[1] H. Roussillon, Le Conseil constitutionnel, Dalloz, 5ᵉ édition, 2004, p. 84 et s.
III). — Contacter un avocat
(Problématique des réserves d’interprétation)
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Considérons,
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En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence (Problématique des réserves d’interprétation)
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
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En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs (Problématique des réserves d’interprétation)
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
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puisque,
Qui plus est,
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Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
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Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Problématique des réserves d’interprétation)
En somme, Droit pénal (Problématique des réserves d’interprétation)
Tout d’abord, pénal général (Problématique des réserves d’interprétation)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Problématique des réserves d’interprétation)
Aussi, Droit pénal fiscal (Problématique des réserves d’interprétation)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Problématique des réserves d’interprétation)
De même, Le droit pénal douanier (Problématique des réserves d’interprétation)
En outre, Droit pénal de la presse (Problématique des réserves d’interprétation)
Et ensuite, (Problématique des réserves d’interprétation)
pénal des nuisances (Problématique des réserves d’interprétation)
Donc, pénal routier infractions (Problématique des réserves d’interprétation)
Outre cela, Droit pénal du travail (Problématique des réserves d’interprétation)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (Problématique des réserves d’interprétation)
Cependant, pénal de la famille (Problématique des réserves d’interprétation)
En outre, Droit pénal des mineurs (Problématique des réserves d’interprétation)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Problématique des réserves d’interprétation)
En fait, pénal international (Problématique des réserves d’interprétation)
Tandis que, Droit pénal des sociétés (Problématique des réserves d’interprétation)
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation (Problématique des réserves d’interprétation)
Toutefois, Lexique de droit pénal (Problématique des réserves d’interprétation)
Alors, Principales infractions en droit pénal (Problématique des réserves d’interprétation)
Puis, Procédure pénale (Problématique des réserves d’interprétation)
Pourtant, Notions de criminologie (Problématique des réserves d’interprétation)
En revanche, DÉFENSE PÉNALE (Problématique des réserves d’interprétation)
Aussi, AUTRES DOMAINES (Problématique des réserves d’interprétation)
Enfin, CONTACT. (Problématique des réserves d’interprétation)