Conseil constitutionnel en matière pénale depuis 2000
Conseil constitutionnel en matière pénale depuis 2000 :
I). — L’évolution de la jurisprudence du
Conseil constitutionnel en matière
pénale depuis 2000
(Conseil constitutionnel en matière pénale
depuis 2000)
A). — À partir des années 70 et 80, la constitutionnalisation du
droit pénal s’est traduit par la consécration de principes
directeurs du droit pénal et de la procédure pénale par le Conseil constitutionnel.
Ayant consacré la plupart de ces principes,
il est maintenant chargé de les appliquer aux lois qui lui sont déférées, ainsi
la constitutionnalisation du droit pénal s’exprime, davantage au travers de leur
interprétation, de l’orientation qu’il donne, ce qui implique une étude comparée
de la jurisprudence constitutionnelle.
B). — Depuis le début des années 2000, la manière dont le Conseil
constitutionnel effectue son contrôle parait
décriée par certains auteurs, qui constatent une application plus souple des
principes constitutionnels.
En effet, rares sont les cas où il annule des dispositions susceptibles d’être
inconstitutionnelles ; il préfèrera au glaive de la censure, celui, moins contesté
de la réserve d’interprétation.
Effectivement, depuis le début des années 2000, le thème de l’insécurité grandissante
a engendré la mise en place de politiques pénales ciblées et souvent contestées.
Le Gouvernement a souhaité instaurer une répression accrue des délinquants
récidivistes, notamment par l’établissement
de peines incompressibles en cas de récidive, et facilitée par la création de fichiers
automatisés, ou bien par la lutte contre la délinquance des mineurs dont la répression
tend, désormais, à s’aligner sur celle des majeurs…
II). — Ainsi, il convient de s’interroger,
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aujourd’hui sur la manière dont il applique les principes constitutionnels
aux dispositions pénales. La constitutionnalisation du droit pénal tel qu’elle est réalisée
par le juge constitutionnel permet-elle une protection efficace des droits fondamentaux ?
Le tournant, que semble avoir pris le Conseil constitutionnel, fut observé à partir de la
décision du 29 août 2002 relative à la loi d’orientation et de programmation pour la justice[1].
Les décisions suivantes, du 13 mars 2003 relative à la sécurité intérieure[2], du 2 mars 2004
relative aux évolutions de la criminalité[3], et enfin celle du 21 février 2008 relative à la loi
sur la rétention de sûreté[4] confirmèrent cette évolution[5].
III). — Ces lois plus répressives traduisent des choix de politique
législative sur lesquels les juges constitutionnels n’ont aucun pouvoir d’appréciation.
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Chargés d’examiner à l’aune des principes constitutionnels de telles mesures, ils ne pourront
qu’approuver, censurer le législateur, voire émettre des réserves d’interprétation.
D’ailleurs, certains auteurs soulignent une tendance à l’approbation systématique,
à l’attitude plus conciliante du Conseil (Partie 1) face à des dispositions pourtant contestables.
Le laxisme, dont peut faire preuve les juges de la rue Montpensier, dans leur manière
d’appliquer les principes constitutionnels, pourrait laisser présager un recul des droits et
libertés fondamentaux.
IV). — Mais, le Conseil constitutionnel n’est pas l’unique acteur de cette promotion
des droits fondamentaux.
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L’évolution du droit a permis la consécration les droits et libertés fondamentaux à l’échelon
européen.
La CESDH, instaurée par le Conseil de l’Europe, le 4 novembre 1950.
La France le ratifie en 1974, consacrent les droits fondamentaux de la personne.
Les tribunaux ordinaires, chargés de son application, doivent écarter une disposition
qui lui serait contraire
Ils doivent effectuer un contrôle de conventionnalité, mais ne sont pas juges de la
constitutionnalité d’une loi.
Par ailleurs, en 1981, les particuliers pouvaient intenter un recours individuel devant
la CEDH.
Mais, seulement après épuisement des voies de recours internes.
V). — Le juge européen pourra donc sanctionner tout État, dont la
législation violerait la Convention.
Pourtant, les libertés consacrées par la Constitution et la CESDH sont sensiblement
identiques.
Ainsi en déclarant une disposition inconventionnelle, les tribunaux réalisent
de manière indirecte un contrôle de constitutionnalité.
En toute hypothèse, ils participent à la constitutionnalisation du droit pénal.
Ce qui pourrait créer une « concurrence » entre les juges judiciaires, constitutionnel
et européen.
Certes, l’articulation entre la norme conventionnelle et constitutionnelle complexifie
leurs relations.
Mais, elle permet surtout le respect des droits fondamentaux à tous les niveaux de la
hiérarchie des normes.
Envisagés sous cet angle, ces trois juges sont inévitablement complémentaires (
Partie 2).
—————————————————————————————————————————————————————————————
[1] premièrement, Cons. const DC 29 août 2002, op. cit.
[2] deuxièmement, Cons. const n° 2003-467 DC 13 mars 2003
[3] Cons. const. n° 2004-496 DC 2 mars 2004, Évolutions de la criminalité
[4] Cons. const. n° 2008-562 DC 21 février 2008
[5] J’ai pu constater lors de mes entretiens que tous mes interlocuteurs ne
partageaient pas cette vision.
Les constitutionnalistes ne constataient pas d’évolution du contrôle de
constitutionnalité.
Tandis que les pénalistes, à l’inverse, déploraient l’approbation quasi systématique
du Conseil constitutionnel aux différentes lois soumises à son contrôle.
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VI). — Contacter un avocat
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c’est pour cela que,
par ailleurs,
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Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
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de ce fait,
de façon,
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De la même manière,
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En conclusion,
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En fait,
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En premier lieu,
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Finalement,
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Mais,
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Par conséquent,
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Pour commencer,
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Pourtant,
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Prenons le cas de,
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Selon,
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone,
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Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice,
receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant
la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de
l’administration pénitentiaire par exemple).
VII). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
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Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Conseil constitutionnel en matière pénale depuis 2000)
En somme, Droit pénal (Conseil constitutionnel en matière pénale depuis 2000)
Tout d’abord, pénal général (Conseil constitutionnel en matière pénale depuis 2000)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Conseil constitutionnel en matière pénale depuis 2000)
Aussi, Droit pénal fiscal (Conseil constitutionnel en matière pénale depuis 2000)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Conseil constitutionnel en matière pénale depuis 2000)
De même, Le droit pénal douanier (Conseil constitutionnel en matière pénale depuis 2000)
En outre, Droit pénal de la presse (Conseil constitutionnel en matière pénale depuis 2000)
Et ensuite (Conseil constitutionnel en matière pénale depuis 2000)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
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Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
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Tandis que, Droit pénal des sociétés
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Toutefois, Lexique de droit pénal
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Puis, Procédure pénale
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En revanche, DÉFENSE PÉNALE
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