Le principe d’individualisation des peines : un principe reconnu mais partiellement appliqué
principe d’individualisation des peines
I). — principe d’individualisation des peines :
Pour le secrétaire général du Conseil constitutionnel, Marc Guillaume[1], un des apports
majeurs de la jurisprudence constitutionnelle depuis les années 2000, fut la
constitutionnalisation du principe d’individualisation des peines, opérée par la
décision du 22 juillet 2005 sur la loi précisant le déroulement de l’audience d’homologation
de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité[2].
Ce principe, non formellement inscrit dans la Constitution, est lié au principe du principe
de légalité des peines duquel découle le principe de nécessité et de proportionnalité
des peines[3].
II). — En vertu de celui-ci, le juge peut moduler
une peine en fonction de la personnalité de l’auteur de l’infraction.
(principe d’individualisation des peines)
Le Conseil avait pourtant refusé de faire de l’individualisation des peines un PFRLR,
dans la décision des 19 et 20 janvier 1981[4].
Ce principe n’était donc pas absolu et pouvait se voir concilié avec d’autres principes.
Le professeur Jean Pradel, interrogé dans le cadre du rapport de la mission
d’information constituée le 4 mars 2004 sur le traitement de la récidive des infractions
pénales, considère, à l’aune de la jurisprudence constitutionnelle, que « l’individualisation
des peines ne relève pas explicitement de la catégorie des principes fondamentaux
reconnus par les lois de la République, mais il ne semble pas infondé de considérer
qu’elle possède néanmoins une telle valeur tant l’interdiction continue et répétée des
peines automatiques par le juge constitutionnel et son attention quant au respect du
principe de nécessité et de proportionnalité des peines tendent à s’assurer de
l’individualisation de la peine et de son exécution » [5].
III). — Dans la décision du 22 juillet 2005,
le Conseil était saisi d’une loi qui modifiait le second alinéa
(principe d’individualisation des peines)
de l’article 495-9 du Code de procédure pénale en précisant que la présence du ministère
public à l’audience d’homologation de comparution sur reconnaissance préalable de
culpabilité n’était pas obligatoire.
Le Conseil énonce dans un considérant très lapidaire « qu’en précisant que le procureur
de la République n’est pas tenue d’être présent à cette audience, la loi déférée n’a
méconnu, contrairement à ce qui est soutenu par les requérants, […] le principe
d’individualisation des peines qui découlent de l’article 8 de la Déclaration des droits
de l’homme et du citoyen de 1789 » (cons. 3).
Pourtant, dans la décision du 9 août 2007[6],
le Conseil constitutionnel n’a pas considéré que l’application
obligatoire de peine minimales en cas de récidive, était contraire au principe
d’individualisation des peines, comme le soutenait les auteurs de la saisine.
Il juge, en effet, que « le principe d’individualisation des peines […] ne saurait faire obstacle
à ce que le législateur fixe des règles assurant une répression effective des infractions ;
qu’il n’implique pas davantage que la peine soit exclusivement déterminée en fonction de la
personnalité de l’auteur de l’infraction » (cons. 13).
La décision est curieuse, car c’est justement en fonction
des circonstances de l’espèce et de la personnalité de l’auteur
de l’infraction que les magistrats déterminent la peine.
Une fois encore, le Conseil justifie son assentiment à des mesures répressives prises
à l’encontre des délinquants récidivistes, par une interprétation, peu rigoureuse, des
principes qu’il À lui-même dégagés.
Dans cette décision, le principe d’individualisation des peines n’apparaît pas comme un
principe absolu, il peut faire l’objet d’une conciliation, et ce, au détriment de l’indépendance
des magistrats, dont la liberté dans la détermination de la peine, est grandement réduite…
L’application relative du principe d’individualisation des peines traduit l’émergence ces
dernières années d’un contrôle de constitutionnalité assoupli. En effet, le Conseil
constitutionnel a appliqué, avec une vigilance moins marquée, certains principes
directeurs du droit pénal et de la procédure pénale.
[1] Entretien n° 2 effectué le 28 mars 2008 (principe d’individualisation des peines)
[2] Cons. const. DC 22 juillet 2005, op. cit.
[3] Voir supra p. 12 et.
[4] Cons. const. DC 19 et 20 janvier 1981, op. cit. « Considérant que […] si la législation
française a fait une place importante à l’individualisation des peines, elle ne lui a jamais
conféré le caractère d’un principe unique et absolu prévalant de façon nécessaire et
dans tous les cas sur les autres fondements de la répression pénale ; qu’ainsi, à supposer
même que le principe de l’individualisation des peines puisse, dans ces limites,
être regardé comme l’un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République,
il ne saurait mettre obstacle à ce que le législateur, tout en laissant au juge ou aux
autorités chargées de déterminer les modalités d’exécution des peines un large pouvoir
d’appréciation, fixe des règles assurant une répression effective des infractions » (cons. 16).
[5] Rapport de la mission d’information constituée le 4 mars 2004 sur le traitement
de la récidive des infractions pénales cité Droit
pénal et droit constitutionnel
Janvier 2007 – Source : Services du Conseil constitutionnel www.conseil-constitutionnel.fr –
2007-02-02 visité le 28 avril 2008 [6] Cons. const. n° 2007-554 DC 9 août 2007
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