La prise
la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme :
La prise en compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
À première vue,
I). — la jurisprudence constitutionnelle exclut toute prise en compte du droit européen
(la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme)
puisque le Conseil refuse de contrôler tant la conventionalité des lois[1], que
la constitutionnalité des lois de transposition des directives, sauf le cas d’une
« disposition expresse contraire à la Constitution »[2].
Néanmoins, l’influence des exigences conventionnelles et de la jurisprudence européenne,
traduit la crainte que produirait une éventuelle censure par les juges de Strasbourg.
M. Carcassonne parle « d’application furtive » [3] de la Convention européenne des Droits
Cette prise en compte quoique « discrète » est bien « réelle »[4], et peut s’exprimer aussi.
bien de manière explicite qu’implicite.
Elle se manifeste, par exemple, au regard du principe de légalité criminelle, que le
Conseil a appliqué conformément aux exigences européennes.
En effet, la Cour européenne considère, en 1979, dans la décision Sunday Times[5],
que si une infraction doit être « prévue par la loi », le mot « loi » englobe autant
Le « droit écrit que le droit non écrit » (cons. 47), ce qui inclut forcément la jurisprudence.
Voile pourquoi, dans la décision du 2 mars 2004[6], le Conseil s’appuie aussi bien sur
la jurisprudence des tribunaux judiciaires que sur la Convention des Nations Unies
contre la criminalité organisée, ayant déjà précisé la définition de la « bande organisée »,
pour déclarer l’absence de violation du principe de légalité criminelle.
Cette manière d’envisager ce principe pourrait nuire à son efficacité dans la mesure où les
incriminations seraient laissées à l’appréciation du juge, dont la jurisprudence n’est pas
forcément « accessible » par les justiciables. Mme Ghica-Le marchand[7] n’y voit pas un
affaiblissement, mais plutôt une mutation du principe de légalité criminelle.
II). — Les juges européen et constitutionnel sont effectivement animés des
mêmes préoccupations.
(la jurisprudence de la Cour européenne des
droits de l’Homme)
Pour le premier, afin de garantir le principe de l’interprétation stricte de la loi,
le législateur doit rédiger des textes « clairs et précis ».
Cette exigence a été proclamée par la décision des 19 et 20 janvier 1981[8].
Quant au second, il rappelle, dans la décision Malone c. Royaume-Uni[9], que la loi,
en matière pénale, doit être « abordable et prévisible ».
Par conséquent, en exigeant la prévisibilité de la loi, la Cour est plus précise que le Conseil.
À ce titre, elle a pu relever les insuffisances de la procédure pénale française, s’agissant
des dispositions relatives aux écoutes téléphoniques, dans l’arrêt Kruslin et Huvig du
24 avril 1990, ce qui amena la législation française à réformer sa législation[10] conformément
aux exigences conventionnelles.
La CEDH également contribué à l’émergence de principes nouveaux tels que le principe de
la dignité de la personne humaine[11], reconnu comme un principe constitutionnel en 1994
par le Conseil constitutionnel.
III). — Références (la jurisprudence de la Cour
européenne des droits de l’Homme)
[1] Cons. const. DC 15 janvier 1975, op. cit.
[2] Voir Cons. const. n° 2004-496 DC 10 juin 2004, « Considérant qu’aux termes de
l’article 88-1 de la Constitution
[…], la transposition en droit interne d’une directive communautaire résulte d’une exigence
constitutionnelle à laquelle il ne pourrait être fait obstacle qu’à cause d’une disposition
expresse contraire de la Constitution ; qu’en l’absence d’une telle disposition, il
n’appartient qu’au juge communautaire, saisi le cas échéant à titre préjudiciel, de contrôler
les respects par une directive communautaire tant des compétences définies par les traités
Que des droits fondamentaux garantis par l’article 6 du Traité sur l’Union européenne » (cons. 7).
[3] Entretien n° 1 effectué le 21 mars 2008
[4] B. Mathieu, « De quelques exemples récents de l’influence des droits européens sur le
juge constitutionnel
Français, à propos des décisions 2002-458 DC et 2001-455 DC », Dalloz, 2002, pp. 1439 à 1441
[5] CEDH, 26 avril 1979, Sunday Times c. Royaume-Uni
[6] Cons. const. 2 mars 2004, op. cit. « La jurisprudence dégagée par les juridictions pénales a
apporté des précisions complémentaires pour caractériser la circonstance aggravante de bande
organisée, laquelle suppose la préméditation des infractions et une organisation structurée de
leurs auteurs ; qu’enfin, la convention susvisée des Nations Unies contre la criminalité
transnationale organisée, ratifiée par la France, a adopté une définition voisine en invitant les
États adhérents à prendre les mesures adéquates pour lutter efficacement contre tout
« groupe structuré de trois personnes ou plus existant depuis peu et agissant
de concert dans le but de commettre une ou plusieurs infractions graves ou infractions établies
conformément à la présente Convention, pour en tirer, directement ou indirectement,
Un avantage financier ou un autre avantage matériel » (cons. 13)
[7] Entretien n° 3 effectué le 31 mars 2008 (la jurisprudence de la Cour européenne
des droits de l’Homme)
[8] Cons. const. DC 19 et 20 janvier 1981, op. cit. « Considérant qu’aux termes de l’article 8
de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 nul ne peut être puni qu’en
vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée ;
qu’il en résulte la nécessité pour le législateur de définir les infractions en termes
Suffisamment clairs et précis pour exclure l’arbitraire » (cons. 7).
[9] CEDH 2 août 1984, Malone c. Royaume-Uni, requête n° 8691/79 « Il faut d’abord
que la « loi » soit suffisamment accessible : le citoyen doit pouvoir disposer de
renseignements suffisants, dans les circonstances de la cause, sur les normes
juridiques applicables à un cas donné.
En second lieu, on ne peut considérer comme une « loi » qu’une norme énoncée
avec assez de précision pour permettre au citoyen de régler sa conduite ; en
s’entourant au besoin de conseils éclairés, il doit être à même de prévoir,
à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences
de nature à dériver d’un acte déterminé » point 66.
[10] Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises
par la voie des télécommunications
[11] Cons. const. DC 27 juillet 1994, op. cit.
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