Droit européen – CEDH :

Droit européen – CEDH : voir la Section 2 La prise en compte nécessaire du droit

européen par crainte d’une censure de la Cour européenne des Droits de l’Homme.

I).  —  En principe, si le Conseil constitutionnel déclare une loi conforme à la

Constitution (Droit européen – CEDH)

celle-ci devrait, corrélativement, être conforme à la Convention.  (Droit européen, crainte de la CEDH)

Mais, le contrôle plus souple des principes constitutionnels, décrit dans la première partie,

pourrait laisser craindre une sanction ultérieure de la Cour européenne.

II).  —  La censure d’une loi non soumise au contrôle de constitutionnalité (§ 1)

est une bonne chose, 

(Droit européen – CEDH)

 la Convention européenne des Droits de l’Homme apparaîtrait dans

ce cas comme un « doublon de la Constitution ».

En effet, la loi n’est pas infaillible, elle peut mal faire ainsi, il est préférable

qu’elle puisse faire l’objet d’un examen ultérieur.

Mais, dans le cas contraire, si une loi soumise à son contrôle s’avère être

inconventionnelle, l’hypothèse est plus embarrassante et plus rare aussi.

III).  —  Comment une loi pourrait simultanément être constitutionnelle

et inconventionnelle ?

(Droit européen – CEDH)

(Droit européen, crainte de la CEDH)

MM. G. Carcassonne et M. Guillaume[1] confirment que ce cas de figure

ne s’est jamais présenté en matière pénale.

Cette hypothèse est assez peu envisageable dans la mesure où la CEDH

influence le législateur et le Conseil constitutionnel, qui conservent toutefois

leur spécificités (§ 2).

§ 1 Les conséquences des lois non soumises à son contrôle.

(Droit européen – CEDH)

§ 2 Les implications de la CEDH sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel

et sur le législateur : une influence indéniable, mais modérée.

IV).  —  Contacter un avocat 

(Droit européen – CEDH)

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Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Droit européen – CEDH)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Droit européen – CEDH)

En somme, Droit pénal

Tout d’abord, pénal général

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires

Aussi, Droit pénal fiscal 

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite, 

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

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