Le juge judiciaire exerce un contrôle de constitutionnalité
Il faut relativiser toute interdiction faite au juge judiciaire d’exercer un contrôle de constitutionnalité.
Il existe des moyens lui permettant d’écarter une loi contraire aux exigences constitutionnelles.
En effet, il peut être amené à contrôler la constitutionnalité des règlements par le biais de l’exception
d’illégalité (A).
En outre, lorsqu’il contrôle la conformité d’une loi à un texte international qui exprime lui-même une
exigence constitutionnelle[1], il devient, nécessairement, par le biais du contrôle de conventionnalité,
juge de la constitutionnalité des lois (B). Toutes ces contradictions ont apporté le législateur à remédier
aux limites du contrôle de constitutionnalité et à s’interroger sur la mise en place d’un contrôle par
voie d’exception (C).
I). — L’exception d’illégalité prévue par l’art 111-5
du du Code pénal (Le juge judiciaire exerce un
contrôle de constitutionnalité)
Le contrôle de la validité ou de constitutionnalité des règlements s’effectue,
** en premier lieu, lors de leur élaboration, notamment par les avis du Conseil d’État, ou
ultérieurement, par la voie du recours pour excès de pouvoir devant les juridictions
administratives.
** Une seconde voie est néanmoins ouverte lorsqu’un acte administratif, individuel
ou réglementaire, est invoqué au cours d’un procès pénal.
Dans ce cas, les parties ou le ministère public peuvent soulever une exception d’illégalité,
qui oblige la juridiction répressive à vérifier la validité de l’acte.
Le fondement de la compétence exorbitante du droit commun est lié à sa mission
traditionnelle de « gardien des libertés individuelles » consacrée par l’article 66
de la Constitution[2].
D’origine prétorienne, la compétence des juridictions pénales a été consacrée
par l’article 111-5 du nouveau . Code pénal, qui a permis de mettre fin à la querelle
latente entre le Tribunal des conflits[3] et la Chambre criminelle de la Cour de
cassation[4].
(L’exercice du contrôle de constitutionnalité du juge judiciaire)
Ainsi, le juge judiciaire peut exercer, écarter un acte administratif (individuel ou
réglementaire) contraire à un impératif constitutionnel,
par le biais de l’exception d’illégalité prévue par l’article 111-5 du Code pénal,
aux termes duquel « les juridiction pénales sont compétentes pour interpréter les actes
administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque,
de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis ».
L’expression « illégalité » ne doit pas induire en erreur, il s’agit d’un contrôle
validité d’un acte administratif incluant inéluctablement un contrôle de constitutionnalité.
Par conséquent, les tribunaux répressifs peuvent écarter un règlement contraire à un
impératif constitutionnel, comme ce fut le cas dans l’arrêt, rendu par la chambre
criminelle de la Cour de cassation, le 1ᵉʳ février 1990[5].
Saisie d’un pourvoi contre un arrêt, par lequel la cour d’appel d’Amiens avait condamné
le dirigeant d’une de ces entreprises contestataires, la Chambre criminelle a cassé,
au visa de l’article 8 DDHC et de l’article 34 de la Constitution, la décision attaquée
en retenant expressément que le texte prétendument violé, l’[6] du code
des communes, ne contenait aucune incrimination rédigée en termes clairs et précis,
et que de ce fait, aucune peine n’aurait dû être prononcée contre le prévenu.
Elle considère, également, que les stationnements réservés sont contraires au principe
d’égalité devant la loi[7]
ou bien, que les textes réprimant les contraventions de petit et de grand excès de
vitesse[8] violent le principe de légalité criminelle[9].
II). — L’exception d’inconventionnalité déduite
de l’article 55 de la Constitution
(Le juge judiciaire exerce un contrôle de
constitutionnalité)
La seconde technique, qui permet d’écarter l’application tant d’un règlement que
d’une loi tient au contrôle de conventionnalité.
Selon l’ de la Constitution, les traités ou les accords internationaux,
ainsi que la CESDH ont une autorité supérieure aux lois (et aux règlements).
Dès 1975, le Conseil constitutionnel s’est reconnu incompétent pour exercer un
tel contrôle, et a laissé, au juge judiciaire, le soin de contrôler la conventionnalité
des lois[11].
Il arrive, essentiellement en procédure pénale, que la Chambre criminelle comble
les insuffisances de la législation interne, en s’appuyant sur les dispositions de
la CESDH. Par exemple, dans un arrêt du 10 décembre 2002[12],
elle juge que « même en l’absence de texte lui impartissant un délai, la production
tardive, par le procureur général, de son mémoire en demande est, en l’espèce,
contraire aux principes du procès équitable, de l’équilibre des droits
des parties et du délai raisonnable de jugement des affaires pénales, consacré tant
par la procédure pénale, issu de la loi du 15 juin 2000,
que par la Convention européenne des droits de l’homme ».
En droit pénal, le juge judiciaire vérifie que la loi (dans ses applications concrètes)
ne porte pas une atteinte excessive à l’un des droits ou libertés
proclamées par la Convention et assure ainsi, au cas par cas, un contrôle
de proportionnalité de même nature que celui auquel se livre la Cour de Strasbourg.
Elle doit alors arbitrer entre plusieurs droits et libertés proclamés par la Convention[13].
La Cour de cassation considère, par exemple, dans l’affaire dite « des écoutes de
l’Élysée », en application de l’[14], qu’une condamnation pour recel
de violation de secret de l’instruction était justifiée par des impératifs de protection
du droit d’autrui[15]. L’affaire a d’ailleurs été portée devant la CEDH qui estime que
la condamnation des requérants s’analyse en une ingérence disproportionnée dans
leur droit à la liberté d’expression et conclut donc à la violation de l’article 10[16].
En revanche, il est plus rare que la Haute juridiction écarte l’application d’une loi
sur le fondement de la CEDH, la législation française apparaissant généralement
conforme aux exigences conventionnelles.
(Le juge judiciaire exerce un contrôle de constitutionnalité)
Du reste, la Cour de cassation fait preuve de prudence dans la mesure où la plupart
des droits et des principes proclamés par la Constitution le sont également dans la CESDH.
Il en résulte que par le biais du contrôle de conventionnalité, les juridictions judiciaires,
particulièrement, les juridictions pénales ont le pouvoir d’assurer un contrôle de même
nature et de même ampleur que le contrôle de constitutionnalité de la loi.
Par conséquent, en écartant une disposition légale, elle sanctionnerait le législateur
et éventuellement le juge constitutionnel (s’il a été saisi).
C’est pourquoi, elle hésitait à user de ce pouvoir.
Néanmoins, une évolution semble se dessiner, la prudence naturelle de la Cour de cassation
se dissipe progressivement[17].
En effet, la Haute juridiction juge contraire au principe de légalité criminelle (article 7
CESDH)[18], au droit à un procès équitable (article 6 CESDH) et à la liberté d’expression
(article 10 CESDH), l’article 38 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881 incriminant la
publication ou la reproduction de « tout ou partie des circonstances d’un crime »[19],
comme n’étant pas défini en des termes suffisamment clairs et précis.
(Le juge judiciaire exerce un contrôle de constitutionnalité)
Elle reprend ainsi l’interprétation du principe de légalité qu’avait fait le Conseil constitutionnel,
vingt ans auparavant.
Mais, il n’est pas certain que la Cour de cassation s’apprête à écarter toute incrimination
dont la rédaction serait imprécise, dans la mesure où elle n’a rendu de décision semblable
que pour les infractions de presse[20].
Du reste, il n’est pas exclu que la France soit condamnée, sur le fondement de l’article 7,
pour l’imprécision de certaines infractions relevant de la bande organisée[21].
Le juge interne n’est pas juridiquement contraint de suivre les interprétations des juges
de Strasbourg, mais il y est fortement poussé par crainte d’une condamnation.
En principe, les « décisions de la CEDH n’ont pas d’incidence directe, en droit interne,
sur les décisions des juridiction nationales »[22].
Mais, depuis la loi du 15 juin 2000, le débat est dépassé en raison de l’admission d’un
pourvoi en « réexamen »[23], à la suite de une décision pénale interne prononcée en
violation de la CESDH et pour laquelle la France aurait été sanctionnée.
Le juge pénal contrôle, indirectement, par le biais de l’exception d’inconventionnalité,
le législateur.
Mais, il lui est permis de le contrôler par le biais de l’article préliminaire du Code
de Procédure pénale.
En effet, lorsqu’il constate qu’une réglementation particulière en contradiction avec
un principe directeur de la procédure pénale, il doit opérer un choix.
Il privilégiera sûrement l’article préliminaire dont les principes ont vocation à irriguer
toute la procédure pénale.
III). — L’introduction éventuelle d’une exception
d’inconstitutionnalité par le Comité Balladur
(Le juge judiciaire exerce un contrôle de
constitutionnalité)
Le débat sur l’introduction d’une exception d’inconstitutionnalité en France resurgit
régulièrement.
Elle permettrait aux juges ordinaires, privés de juger eux-mêmes la loi de renvoyer
la question de constitutionnalité au juge constitutionnel.
Une telle réforme est généralement justifiée par la nécessité de combler le fossé
séparant la France, d’autres États européens comme l’Allemagne, l’Italie, la Belgique
ou l’Espagne disposant d’un tel mécanisme.
Cela fut d’ailleurs un des motifs du projet de loi constitutionnel de 1990.
Une autre justification est celle de la crainte d’un « déficit démocratique ».
En effet, en privant un individu de la possibilité de soulever l’inconstitutionnalité
d’une loi, l’aspect démocratique des institutions en ressort diminué.
C’est pourquoi, plusieurs projets, visant à mettre en place un tel mécanisme, ont vu
le jour en France.
L’idée fut lancée par Robert Badinter, en 1989, et reprise par le président Mitterrand.
(Le juge judiciaire exerce un contrôle de constitutionnalité)
En 1993, ce projet n’aboutit pas, mais fut repris quasiment à l’identique par le comité
consultatif pour la révision de la Constitution présidé par le Doyen Vedel.
Cependant, ce nouveau projet rencontra lui aussi l’échec. Il a fallu attendre le rapport
du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des
institutions de la Vᵉ République[24], dirigé par Edouard Balladur, pour que la
thématique de l’exception d’inconstitutionnalité réapparaisse sur le devant de la scène.
En effet, le Comité Balladur instaure un nouvel article 61-1 qui dispose que
« le Conseil constitutionnel est saisi, à la demande du justiciable, dans les conditions
fixées par une loi organique sur renvoi du Conseil d’état, de la Cour de cassation,
des juridictions qui leur sont subordonnées ou de toute juridiction ne relevant ni
de l’un ni de l’autre ».
Ainsi, la décision du Conseil constitutionnel sera revêtue de l’autorité de la chose jugée, elle
s’imposera à tous les pouvoirs publics et n’aura pas d’effet rétroactif.
Il est nécessaire que le mécanisme mis en place par le Comité Balladur soit suffisamment
attractif afin d’éviter que le juge ordinaire ne lui préfère le moyen tiré de l’inconventionnalité
de la loi.
(Le juge judiciaire exerce un contrôle de constitutionnalité)
En toute hypothèse, si une loi a été soumise au contrôle de constitutionnalité a priori, les juges
ordinaires ne pourront pas soulever d’exception d’inconstitutionnalité, il incombera au particulier
d’invoquer une norme internationale pour faire échec à l’application d’une loi pourtant déclarée
conforme à la Constitution.
Mais, si la loi n’a pas été soumise au Conseil avant son entrée en vigueur, le justiciable pourra se
prévaloir de la norme constitutionnelle ou internationale.
Toutefois, le contrôle de conventionnalité risque de se montrer toujours plus avantageux
puisque le juge peut effectuer le contrôle de conventionnalité de lui-même alors qu’il devra
saisir, à titre préjudiciel, au moins une juridiction, s’il estime que le moyen tiré de la violation
de la Constitution, est sérieux.
Dans l’hypothèse d’un filtrage par la Cour de cassation et le Conseil d’État, la procédure sera
encore plus contraignante, mais de toute évidence, ce ne sera que dans un nombre restreint
de cas qu’une juridiction ordinaire éprouvera un doute sérieux quant à la constitutionnalité
d’une disposition législative non soumise au contrôle préventif du Conseil.
Le juge judiciaire est lié par le droit européen, et bénéficie, à ce titre, d’un rôle majeur puisqu’il
peut écarter l’application d’une loi.
Du reste, il est également lié par le juge constitutionnel au travers de ses réserves
d’interprétation.
Elles s’adressent directement au juge judiciaire, en lui précisant sa conduite, mais encore
faut-il qu’il les applique…
Il joue plutôt bien le jeu, la confiance, qui règne entre les deux instances, témoigne de leur
complémentarité, quant au respect des droits fondamentaux.
IV). — BIBLIOGRAPHIE :
(Le juge judiciaire exerce un contrôle de
constitutionnalité)
[1] La doctrine parle à ce titre de « doublon constitutionnel » cité par J.F. Seuvic, op. cit.,
Conférence du 16 mars 2006 disponible sur le site http://www.courdecassation.
fr/formation_br_4/2006_55/intervention_m._seuvic_9574.html idprec=8480, site
visité le 22 avril 2008.
[2] F. Desportes et F. Le Gunehec, op. cit., 2003, n° 281, p. 230
[3] T. confl. 5 juillet 1951, Avranches et Desmarets
[4] Crim. 21 décembre 1961 dame Le Roux ; Crim. 1ᵉʳ juin 1967 Canivet et dame Moret
[5] Crim. 1ᵉʳ février 1990, Bull. crim. n° 56
[6] L’article L. 362-1 (al. 1ᵉʳ) du code des communes dispose que « le service extérieur
des pompes funèbres… appartient aux communes à titre de service public » ; ce même
article ajoute (al. 2) que « les communes peuvent assurer ce service, soit directement,
soit par entreprise, en se conformant aux lois et règlements sur les marchés de gré à
gré et adjudications ».
De son côté, l’article R. 362-4 du même code s’exprime ainsi : « Indépendamment
des peines prévues en cas de récidive à l’article L. 362-12, toute infraction aux
dispositions des articles L. 362-1, L. 362-4-1, L. 362-8, L. 362-9 et L. 362-10 est punie
des peines d’amende prévues
pour les contraventions de la 5ᵉ classe ».
[7] Crim. 25 octobre 1961, non publié
(Le juge judiciaire exerce un contrôle de constitutionnalité)
[8] Crim. 11 janvier 1995, Bull. n° 14
[9] F. Desportes et F. Le Gunehec, op. cit., 2003, n° 281, p. 231
[10] L’article 55 dispose que « les traités ou accord régulièrement ratifiés ou approuvés
ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque
accord ou traité, de son application par l’autre partie ». La Chambre mixte de la Cour de
cassation s’est reconnue compétente pour exercer le contrôle de conventionnalité lors de
l’arrêt Jacques Vabre du 23 mai 1975. Cass. Chr. mixte, 24 mai 1975, op. cit.
[11] Cons. const. DC 15 janvier 1975, op. cit.
[12] Crim. 10 décembre 2002, Bull. crim. n° 221
[13] F. Desportes et F. Le Gunehec, op. cit, 2003, n° 270 et s., p. 208 et s.
[14] Voir annexe n° 2 p. 106
[15] Crim.19 juin 2001, Bull. crim n° 149
[16] CEDH 7 juin 2007 Dupuis et autres c. France, requête n° 1914/02
[17] D. Mayer, « Vers un contrôle du législateur par le juge pénal », Dalloz, 2001,
p. 1643 et s.
[18] Voir annexe n° 2 p. 104 et s.
[19] Crim. 20 février 2001, non publié au bulletin. « […]le texte de l’article 38, alinéa 3,
comporte une formule évasive et ambiguë en ce qu’il s’agit de la reproduction de tout
ou partie des circonstances d’un des crimes et délits visés ; que l’expression
« circonstances », foncièrement imprécise, est d’interprétation malaisée ; qu’elle ajoute
que, trop générale, cette formulation introduit une vaste marge d’appréciation subjective
dans la définition de l’élément légal de l’infraction et ne permet pas à celui qui envisage
de procéder à la publication d’être certain qu’elle n’entre pas dans le champ d’application
de l’interdit ; qu’elle retient enfin que cette ambiguïté rend aléatoire l’interprétation du
texte qui serait fait par le juge selon les cas d’espèce et que la rédaction de l’article 38,
alinéa 3, n’offre pas de garanties réelles quant à la prévisibilité des poursuites ;
que les juges en déduisent que ce texte est incompatible avec les articles 6, 7 et 10 de la
Convention précitée ».
(Le juge judiciaire exerce un contrôle de constitutionnalité)
[20] D. Mayer, Id. 2001 p. 1643 et s.
[21] Voir supra p. 48 et s.
[22] Crim. 3 février 1993, Bull. crim. n° 57 « Attendu qu’un arrêt de la Cour européenne
des droits de l’homme constatant le non-respect du délai raisonnable au sens de l’article 6,
paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales, s’il permet à celui qui s’en prévaut de demander réparation, est
sans incidence sur la validité des procédures relevant du droit interne ».
[23] L’article 626-1 CPP dispose que « le réexamen d’une décision pénale définitive peut-être
demandé au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’une infraction lorsqu’il résulte
d’un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme que la condamnation a
été prononcée en violation des dispositions de la convention de sauvegarde des droits
de l’homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles additionnels, dès lors que,
par sa nature et sa gravité, la violation constatée entraîne pour le condamné des conséquences
dommageables auxquelles la “satisfaction équitable” allouée sur le fondement de l’article 41
de la convention ne pourrait mettre un terme ».
[24] Rapport du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et rééquilibrage
des institutions de la Vᵉ République, 2007, p. 87 à 91
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(Le juge judiciaire exerce un contrôle de constitutionnalité)
à cause de,
ainsi,
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à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(Le juge judiciaire exerce un contrôle de constitutionnalité)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Le juge judiciaire exerce un contrôle de constitutionnalité)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus
à cause de cela,
(Le juge judiciaire exerce un contrôle de constitutionnalité)
à cause de,
ainsi,
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à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Le juge judiciaire exerce un contrôle de constitutionnalité)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Le juge judiciaire exerce un contrôle de constitutionnalité)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus
à cause de cela,
(Le juge judiciaire exerce un contrôle de constitutionnalité)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Le juge judiciaire exerce un contrôle de constitutionnalité)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Le juge judiciaire exerce un contrôle de constitutionnalité)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
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Après cela,
Après que,
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bien que,
car,
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(Le juge judiciaire exerce un contrôle de constitutionnalité)
c’est ainsi que,
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D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Le juge judiciaire exerce un contrôle de constitutionnalité)
De même,
enfin,
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de plus
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
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à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
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Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
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(Le juge judiciaire exerce un contrôle de constitutionnalité)
c’est ainsi que,
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par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
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de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveau
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Le juge judiciaire exerce un contrôle de constitutionnalité)
De même,
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de plus
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à cause de,
ainsi,
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Ainsi,
Alors que,
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Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
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(Le juge judiciaire exerce un contrôle de constitutionnalité)
c’est ainsi que,
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par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
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de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Le juge judiciaire exerce un contrôle de constitutionnalité)
De même,
enfin,
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car,
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(Le juge judiciaire exerce un contrôle de constitutionnalité)
c’est ainsi que,
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par ailleurs,
c’est pourquoi,
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Contraste,
D’autant plus,
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de façon,
manière que,
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(Le juge judiciaire exerce un contrôle de constitutionnalité)
De même,
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D’autant plus,
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de façon,
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(Le juge judiciaire exerce un contrôle de constitutionnalité)
De même,
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c’est ainsi que,
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manière que,
De la même manière,
(Le juge judiciaire exerce un contrôle de constitutionnalité)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone,
ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur
ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant
la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
III). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Le juge judiciaire exerce un contrôle de constitutionnalité)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le juge judiciaire exerce un contrôle de constitutionnalité)
En somme, Droit pénal (Le juge judiciaire exerce un contrôle de constitutionnalité)
Tout d’abord, pénal général (Le juge judiciaire exerce un contrôle de constitutionnalité)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, des affaires (Le juge judiciaire exerce un contrôle de constitutionnalité)
Aussi, Droit pénal fiscal (Le juge judiciaire exerce un contrôle de constitutionnalité)
Malgré tout, de l’urbanisme (Le juge judiciaire exerce un contrôle de constitutionnalité)
De même, Le droit pénal douanier (Le juge judiciaire exerce un contrôle de constitutionnalité)
En outre, de la presse (Le juge judiciaire exerce un contrôle de constitutionnalité)
Et ensuite (Le juge judiciaire exerce un contrôle de constitutionnalité)
Donc, pénal routier infractions (Le juge judiciaire exerce un contrôle de constitutionnalité)
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, des mineurs
Ainsi, de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, des sociétés
Néanmoins, de la consommation
Toutefois, de droit pénal
Alors,
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche,
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.