§ 1 L’incrimination de harcèlement moral au travail précisée conformément au principe de légalité criminelle
L’incrimination de harcèlement moral :
I). — La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002[1]
(L’incrimination de harcèlement moral)
a instauré la nouvelle incrimination de « harcèlement moral au travail »,
à l’article 222-332 du Code pénal, sanctionnant d’un an d’emprisonnement et de
15 000 € d’amende, « le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour
objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter
atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de
compromettre son avenir professionnel ». Les auteurs de la saisine reprochaient
au législateur le fait de n’avoir précisé les « droits » du salarié auxquels
les agissements incriminés étaient susceptibles de porter atteinte.
II). –Le Conseil, dans la décision du 12 janvier 2002[2], affirme
(L’incrimination de harcèlement moral)
que ces derniers correspondent « aux droits de la personne au travail, tels qu’ils sont
énoncés à l’article L. 120-2 du code du travail ».
Ainsi, « sous cette réserve »,
il rejette « les griefs tirés tant du défaut de clarté de la loi que de la méconnaissance
du principe de légalité des délits » (cons. 83).
Grâce à cette « directive d’interprétation », le Conseil constitutionnel en précisant l
a définition de l’infraction, s’adresse directement aux magistrats et prend ainsi la place
du législateur.
Si dans cette décision, le Conseil comble les insuffisances du législateur.
Dans la décision du 2 mars 2004, il va beaucoup plus loin puisqu’il réécrit la procédure
de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, pour qu’elle soit conforme
aux droits fondamentaux.
[1] Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002. Modernisation sociale.
[2] Cons. const. DC 12 janvier 2002, op. cit.
Contactez un avocat
(L’incrimination de harcèlement moral)
Pour votre défense :
Avocat harcèlement
avocat spécialiste harcèlement moral
cabinet d’avocat spécialisé harcèlement moral
avocat spécialisé harcèlement moral
avocat spécialiste harcèlement moral
spécialiste harcèlement moral
avocat pénaliste harcèlement moral
avocat droit pénal harcèlement moral
spécialisé harcèlement moral
avocat paris harcèlement moral
cabinet avocats harcèlement moral
meilleur avocat pour harcèlement moral
avocat spécialiste harcèlement moral paris
avocat pour affaire de harcèlement moral
spécialiste affaire de harcèlement moral
avocat pour affaire de harcèlement
avocat affaire harcèlement moral paris
convocation au tribunal pour harcèlement moral
avocat conduite harcèlement moral
meilleur avocat de paris harcèlement moral
avocat pénaliste harcèlement moral paris
(L’incrimination de harcèlement moral)
avocat contre harcèlement
pénaliste paris harcèlement moral
avocat contre le harcèlement moral
droit de gérance versus harcèlement psychologique
avocat cyber harcèlement
pénaliste harcèlement
avocat divorce harcèlement moral
avocat droit du travail harcèlement moral
question avocat harcèlement
avocat enquête harcèlement psychologique
avocat gratuit harcèlement
droit de gérance et harcèlement
avocat harcèlement
avocat harcèlement au travail
droit d’alerte harcèlement
avocat harcèlement criminel
avocat harcèlement école
droit d’alerte et harcèlement moral
avocat harcèlement fonction publique
avocat harcèlement internet
droit contre le harcèlement scolaire
(L’incrimination de harcèlement moral)
avocat harcèlement moral
avocat harcèlement moral au travail
droit contre le harcèlement scolaire
avocat harcèlement moral couple
avocat harcèlement moral famille
droit contre le harcèlement moral
avocat harcèlement moral fonction publique paris
avocat harcèlement moral paris
droit contre le harcèlement
avocat harcèlement moral travail
avocat harcèlement paris
droit civil harcèlement
avocat harcèlement physique
avocat harcèlement psychologique
droit au chômage après harcèlement moral
(L’incrimination de harcèlement moral)
droit au travail harcèlement
avocat harcèlement scolaire
avocat harcèlement téléphonique
délit pénal de harcèlement moral
avocat harcèlement travail
avocat harcèlement voisin
délit harcèlement téléphonique
avocat paris harcèlement moral
avocat pour harcèlement
délit harcèlement scolaire
avocat pour harcèlement au travail
avocat pour harcèlement moral
(L’incrimination de harcèlement moral)
délit harcèlement moral travail
avocat pour harcèlement moral au travail
avocat pour harcèlement moral dans le couple
délit harcèlement moral
avocat pour harcèlement scolaire
avocat pour harcèlement voisinage
délit harcèlement de rue
(L’incrimination de harcèlement moral)
avocat spécialisé dans le harcèlement
avocat spécialisé dans le harcèlement au travail
délit harcèlement
avocat spécialisé dans le harcèlement moral
avocat spécialisé dans le harcèlement moral au travail
délit général de harcèlement moral
avocat spécialisé en harcèlement
avocat spécialise en harcèlement moral
délit de harcèlement téléphonique
avocat spécialisé en harcèlement psychologique
avocat spécialisé harcèlement
délit de harcèlement scolaire moral
avocat spécialisé harcèlement moral
(L’incrimination de harcèlement moral)
avocat spécialisé harcèlement moral couple
délit de harcèlement moral prescription
avocat spécialisé harcèlement moral travail
avocat spécialise harcèlement travail
délit de harcèlement moral dans le couple
avocat spécialisé harcèlement moral voisinage
avocat spécialisé harcèlement voisinage
délit de harcèlement moral au travail
avocat spécialiste en harcèlement moral
avocat spécialiste harcèlement
(L’incrimination de harcèlement moral)
délit de harcèlement moral
avocat spécialiste harcèlement au travail
avocat spécialiste harcèlement internet
délit de harcèlement
avocat spécialiste harcèlement moral travail
avocat spécialiste harcèlement moral travail paris
délit cyber harcèlement
avocat spécialiste harcèlement scolaire
avocat spécialiste harcèlement voisinage
délit continu harcèlement moral
(L’incrimination de harcèlement moral)
cabinet avocat harcèlement
cabinet avocat harcèlement
prescription harcèlement droit du travail
droit de gestion et harcèlement
harcèlement familial droit
harcèlement moral délit code pénal
droit de retrait et harcèlement moral
droit de retrait fonctionnaire harcèlement
harcèlement et droit de retrait
harcèlement et droit pénal
droit de retrait fonctionnaire harcèlement moral
droit de retrait harcèlement
harcèlement en droit du travail
harcèlement en droit pénal
droit de retrait harcèlement moral
droit de retrait harcèlement moral fonction publique
(L’incrimination de harcèlement moral)
harcèlement droit pénal
harcèlement droit public
droit de retrait pour harcèlement
droit de retrait pour harcèlement moral
harcèlement droit du travail
harcèlement droit français
droit du salarié harcèlement
droit du travail et harcèlement moral
harcèlement droit de l’employeur
droit du travail harcèlement psychologique
droit du travail licenciement harcèlement
harcèlement droit de la personne
droit et harcèlement
harcèlement délit sur plainte
(L’incrimination de harcèlement moral)
droit femme harcèlement
droit harcèlement
harcèlement délit pénal
droit harcèlement
droit harcèlement au travail
harcèlement délit ou crime
droit harcèlement de rue
droit harcèlement moral
harcèlement délit loi
droit harcèlement par sms
droit harcèlement scolaire
harcèlement définition droit du travail
(L’incrimination de harcèlement moral)
d’abord, droit harcèlement téléphonique
puis, droit harcèlement travail
ensuite, harcèlement définition droit
également, droit pénal harcèlement moral
aussi, droit pénal harcèlement moral travail
mais aussi, harcèlement avocat collaborateur
et, droit pour harcèlement
voire, droit travail harcèlement moral
avec, harcèlement moral délit ou crime
ainsi, harcèlement voisinage droit
soit aussi honoraire avocat harcèlement moral
enfin, lettre avocat pour harcèlement
à cause de cela,
(L’incrimination de harcèlement moral)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(L’incrimination de harcèlement moral)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(L’incrimination de harcèlement moral)
De même,
enfin (L’incrimination de harcèlement moral)
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(L’incrimination de harcèlement moral)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(L’incrimination de harcèlement moral)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément
plus tard,
Pour commencer,
(L’incrimination de harcèlement moral)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(L’incrimination de harcèlement moral)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
meilleur avocat pour harcèlement moral au travail
(L’incrimination de harcèlement moral)
d’abord, prescription délit harcèlement
puis, prescription délit harcèlement moral
ensuite, quel avocat choisir pour harcèlement
enfin, quel avocat pour harcèlement
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone
(Tél. 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense
durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,
chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,
auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
Les domaines d’intervention du cabinet Aci
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
De même, Tél. 01 42 71 51 05
Aussi, Fax 01 42 71 66 80
Mais, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (L’incrimination de harcèlement moral)
En second lieu, Droit pénal (L’incrimination de harcèlement moral)
Tout d’abord, pénal général (L’incrimination de harcèlement moral)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (L’incrimination de harcèlement moral)
Aussi, Droit pénal fiscal (L’incrimination de harcèlement moral)
Également, Droit pénal de l’urbanisme (L’incrimination de harcèlement moral)
De même, Le droit pénal douanier (L’incrimination de harcèlement moral)
Et aussi, Droit pénal de la presse
Et ensuite,
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.