Victime d’abus de confiance
Victime d’abus de confiance :
I). — Victime d’abus de confiance ? Que faire ? (Victime d’abus de confiance)
Vous êtes victime d’abus de confiance (art 314-1 du CP) si vous avez remis – en vertu d’un titre légal, judiciaire ou contractuel –
un bien, un titre ou une somme d’argent à une personne qui l’a volontairement détourné de son utilisation d’origine (l’a revendu, donné, détruit,
se l’est approprié…).
Pour plus d’information sur les éléments constitutifs de ce délit, cliquez ici : l’abus de confiance en droit pénal.
Si cette personne est un enfant, un parent ou un époux, la loi ne punit pas ce genre d’agissement lorsqu’un lien de dépendance financière est en jeu.
Ceci n’est pas valable entre frères et sœurs !
II). — Que faire en cas d’abus de confiance ?
Que faire pour mettre toutes les chances de votre côté ?
— D’abord, conservez scrupuleusement toute pièce justificative de la remise que vous avez faite de votre bien. Si par ailleurs un contrat de dépôt existe,
il est primordial.
— Puis, pour prouver la mauvaise foi du responsable, adressez-lui une demande en restitution du bien confié. Surtout, datez-la, signez-la, et en plus,
faîtes en une photocopie.
— Ensuite, si une réponse ne survient pas, vous aurez au moins la preuve de votre bonne foi !
— Encore, si une réponse vous revient, vous aurez celle de sa mauvaise foi !
— Surtout, Allez porter plainte au commissariat de votre domicile ou du lieu où s’est déroulé l’infraction pour ABUS DE CONFIANCE.
— Enfin, vous pourrez chiffrer le préjudice que vous avez subi du fait de cet abus
Réparation du préjudice :
en tant que victime vous pouvez demander réparation de tout votre préjudice :
— d’abord, le remboursement intégral du montant détourné
— ensuite, s’ajoute – le montant des frais engagés pour la procédure –
– les frais dus à la privation de l’objet détourné
– le préjudice moral lié au détournement.
Ne pas oublier,
Le délai pour déposer la plainte est actuellement de 6 ans depuis le réforme récente.
Pour tout cela, reportez-vous à la page consacrée au droit des victimes en cliquant ici.
Mais, si vous vous trouvez dans une telle situation et qu’une action pénale est lancée contre le responsable, vous nécessiterez l’assistance,
le conseil et la représentation d’un avocat pénaliste. Si vous le souhaitez, n’hésitez pas à nous contacter : cliquez ICI !
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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens (Victime d’abus de confiance)
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
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Aussi, E-mail : contact@cabinetaci.com
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