Victime d’une infraction involontaire : est-il possible de poursuivre?
Victime d’une infraction involontaire
Vous avez été victime d’une infraction non intentionnelle? (Victime
d’une infraction involontaire)
Sachez que les agissements d’imprudence qui ont causé un dommage sont pris en compte par le droit pénal et peuvent être sanctionnés.
Le régime de répression de ce genre d’infraction est cependant assez particulier et ressort d’une loi du 10 juillet 2000 qui a eu pour but d’élargir les possibilités de poursuites.
Différents éléments sont à prouver en cas d’infraction involontaire. Pour plus de renseignements il convient de vous référer au régime édicté par l’article 121-3 du Code pénal.
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