Porter plainte
Porter plainte :
Lorsque les nuisances sonores (code pénal Art. 222-16, Art. R. 623-2; code de la santé
publique ) perdurent malgré vos tentatives, l’étape suivante est de porter plainte
auprès des services de police qui transmettront au Procureur de la République.
I.) — Plainte au procureur de la République
(Porter plainte)
Vous pouvez aussi vous adresser directement au Procureur de la République du lieu
de votre domicile
— D’abord,· Une simple lettre suffit pour porter plainte
— Puis,· Le procureur de la République examine la plainte
— Ensuite,. · Vous avez intérêt à vous porter « partie civile »
— Aussi,· La peine encourue est de 450 euros maximum
II.) — La plainte ( art 40 du CPP ) (Porter plainte)
est un acte par lequel une personne qui s’estime victime d’infraction informe la justice.
Tout d’abord, elle peut saisir directement le procureur de la république ou le faire alors
par l’intermédiaire des services de police ou bien de gendarmerie.
Il n’est pas indifférent aussi, de confier cette charge à un avocat spécialiste qui lui,
précisera mieux les faits et surtout les qualifications adéquates de l’infraction et évitera
par là les classements sans suite si fréquents.
Il est à noter 2 choses :
— 1.) L’existence d’un service du ministère de l’intérieur( pré-plainte ) qui permet
aux victimes d’atteinte aux biens (vols,escroquerie, dégradations.) qui ignorent
l’identité des auteurs d’infraction, d’effectuer une déclaration de ces faits sous réserve
après de les signaler au service de police ou de gendarmerie pour qu’elle soit enregistrée
comme plainte .
III). — Contactez un avocat (Porter plainte)
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Considérons,
Contraste,
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de façon,
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Donc,
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dommage encore,
En fait,
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Il s’agit de,
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Mais,
(Porter plainte)
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Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
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Par contre,
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évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
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Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
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puisque,
Qui plus est,
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Tout d’abord,
Toutefois,
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troisièmement
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Contactez un avocat
(Porter plainte)
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Également, E-mail : contact@cabinetaci.com
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