Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation ?
Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation :
I). — Quelle est la définition de l’atteinte à la filiation ?
(Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation )
Le Code pénal prévoit deux types d’infractions constituant des atteintes à la filiation.
A). — L’article 227-12 du Code pénal
incrimine la provocation à l’abandon, l’entremise en vue de l’adoption et de la gestation pour autrui :
« Le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d’autorité,
les parents ou l’un d’entre eux à abandonner un enfant né ou à naître est puni de six mois
d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. Le fait, dans un but lucratif, de s’entremettre
entre une personne désireuse d’adopter un enfant et un parent désireux d’abandonner son
enfant né ou à naître est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende
Est puni des peines prévues au deuxième alinéa le fait de s’entremettre entre
une personne ou un couple désireux d’accueillir un enfant et une femme acceptant
de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre. Lorsque ces faits ont été commis
à titre habituel ou dans un but lucratif, les peines sont portées au double.
La tentative des infractions prévues par les deuxième et troisième alinéas du présent
article est punie des mêmes peines ».
B). — L’article 227-13 du Code pénal
dispose : « La substitution volontaire, la simulation ou dissimulation ayant entraîné
une atteinte à l’état civil d’un enfant est punie de trois ans d’emprisonnement
et de 45 000 euros d’amende ».
La substitution, simulation ou dissimulation ne peut concerner qu’un enfant vivant,
contrairement à l’infraction incriminée par le droit antérieur qui visait également
la suppression d’enfant n’ayant pas vécu. L’âge ou la nature de la filiation importe peu.
II). — Comment prouver l’atteinte à la filiation ?
(Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation)
A). — Les incitations à l’abandon ou à l’adoption
a). — Éléments matériels
1). — Provocation à l’abandon d’enfant
L’objet de la provocation consiste à inciter le parent à abandonner son enfant. Il ne s’agit pas,
ici, du parent au sens juridique, mais du parent par le sang ; en effet, peu importe que
l’enfant né ou à naître ne soit pas rattaché à son auteur par un lien de filiation.
Quant à l’abandon, finalité de la provocation, il vise la remise de l’enfant au couple
stérile ou à un intermédiaire, mais aussi, afin de renforcer la protection, le consentement
à l’adoption et la remise de l’enfant à l’Aide sociale à l’enfance (ASE). ou à une œuvre
d’adoption autorisée s’il a été provoqué par des pressions sur la mère biologique.
Ces pressions sont répréhensibles qu’elles aient lieu pendant la grossesse,
voire avant, ou à l’issue de l’accouchement. La provocation doit poursuivre un but lucratif,
ou bien doit être appuyée par un don, une promesse, une menace,
ou un abus d’autorité. Le but lucratif a surtout vocation à réprimer les intermédiaires
qui monnayent leurs services en vue de l’adoption d’un enfant et exclut la poursuite
du couple demandeur qui n’agit pas dans un but intéressé. À défaut de but lucratif,
l’infraction est toutefois constituée s’il existe des pressions sur la mère biologique
par le biais de dons, promesses, menaces ou abus d’autorité, quel que soit
l’auteur de ces pressions, intermédiaire, couple demandeur, voire un proche de la mère.
Enfin, l’auteur de la provocation peut être une personne physique ou une personne morale,
ce qui élargit le champ d’application de l’incrimination.
2). — Entremise en vue de l’adoption (Qu’est-ce que l’atteinte
à la filiation)
Concernant la notion de parent ou la personne de l’enfant, il convient de retenir les mêmes
remarques qu’en matière de provocation. En revanche, l’entremise est plus large que la provocation
puisqu’elle ne suppose pas de faire pression sur le consentement des parents ;
il suffit de mettre en relation le couple stérile et le couple de parents en tant
qu’intermédiaire.
3). — Entremise en vue de la gestation pour le compte d’autrui
L’auteur de l’infraction est l’intermédiaire qui met en relation un couple stérile et une
mère porteuse ; pour autant, certains auteurs considèrent que ces derniers pourraient toutefois
être poursuivis comme complices de l’infraction. En outre, le couple désireux d’adopter un enfant
pourrait aussi être poursuivi sur le fondement de l’alinéa 2. Mais, contrairement à cette incrimination,
l’infraction d’entremise en vue de la gestation pour le compte d’autrui ne suppose
pas le but lucratif ; la simple entremise désintéressée suffit à constituer l’infraction,
puisque la gestation pour le compte d’autrui est interdite en soi. Cela étant,
l’article 227-12 alinéa 3 pose, au titre des circonstances aggravantes, le but lucratif et la
circonstance d’habitude, cette dernière visant à réprimer les mères porteuses « professionnelles ».
B). — Élément moral
Il s’agit d’une infraction intentionnelle. L’auteur doit sciemment avoir incité à l’abandon ou l’adoption.
III). — La substitution, simulation ou dissimulation
d’enfant (Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation)
A). — Premièrement, l’élément matériel
Un acte matériel de substitution, dissimulation ou simulation
Il faut prouver l’existence d’un acte matériel qui consiste en une substitution, dissimulation
ou simulation.
** – La substitution réside dans le fait d’échanger l’enfant dont une femme vient d’accoucher
avec l’enfant né d’une autre femme.
** – La dissimulation consiste à cacher la maternité d’origine, sous réserve de l’accouchement
sous X, pratique légale en France (article 326 du Code civil).
** – La simulation, elle désigne le fait de prêter à une femme un accouchement qui n’a pas eu lieu.
La supposition, quant à elle, consiste à attribuer à une femme un enfant dont elle n’a pas accouché
et qu’une autre femme a mis au monde, l’accouchement de cette dernière ayant fait l’objet d’une
dissimulation.
Les deux comportements de simulation et de dissimulation peuvent être mis en œuvre lorsqu’ une
« mère porteuse » abandonne son enfant au profit d’une autre femme :
– l’enfant est déclaré né de cette dernière, ce qui constitue la simulation,
– sans que l’accouchement de la première ne soit déclaré, ce qui constitue la dissimulation.
La simulation peut également intervenir lorsqu’un couple ramène un enfant de l’étranger et déclare,
faussement, qu’il est né de la femme qui compose ce couple.
Une atteinte à l’état civil de l’enfant
a). — D’abord, il faut, pour que l’infraction soit constituée, que la substitution, la simulation ou la
dissimulation a entraîné une atteinte à l’état civil de l’enfant. Il s’agit là d’un élément
constitutif du délit, qui suppose qu’il y a eu destruction ou altération des preuves de la filiation.
b). — Puis. Il doit s’agir, d’un enfant vivant, quelle que soit sa filiation puisqu’il doit y avoir
une atteinte à l’état civil ; dans la mesure où l’instruction relative à l’état civil énonce que seuls
sont déclarés à l’état civil les fœtus dont la gestation a duré au moins cent quatre-vingts jours,
on peut penser que seuls sont visés les « enfants » ayant au moins cent quatre-vingts jours de gestation.
B). — Deuxièmement, l’élément moral (Qu’est-ce que l’atteinte
à la filiation)
Seule la substitution volontaire est réprimée, ce qui exclut la sanction d’une inversion de deux
bébés dans une maternité par inattention ou négligence. La simulation ou la dissimulation
ne peuvent également être qu’intentionnelles, l’inverse étant difficilement imaginable.
Les auteurs de l’infraction doivent non seulement agir volontairement, mais avoir également
conscience de porter atteinte à l’état civil de l’enfant.
IV). — Comment l’atteinte à la filiation est-elle réprimée ?
(Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation)
A). — Les incitations à l’abandon ou à l’adoption
La provocation à l’abandon d’enfant est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros
d’amende, alors que l’auteur de l’entremise encourt un an d’emprisonnement et 15 000 euros
d’amende ; de plus, si l’entremise en vue de la gestation pour autrui est commise soit dans un but
lucratif, soit à titre habituel, les peines sont doublées.
B). — L’atteinte à l’état civil de l’enfant
L’auteur de substitution volontaire, simulation, dissimulation, encourt trois ans d’emprisonnement
et 45 000 euros d’amende.
V). — Contacter un avocat
(Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation)
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Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
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Cependant,
(Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
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c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
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En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
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étant donné que,
Finalement,
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il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
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Selon,
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Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en
envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime
d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre
de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire
par exemple).
VI). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation)
En somme, Droit pénal (Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation)
Tout d’abord, pénal général (Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation)
Puis, pénal des affaires (Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation)
Aussi, Droit pénal fiscal (Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation)
De même, Le droit pénal douanier (Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation)
En outre, Droit pénal de la presse (Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation)
Et ensuite, (Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.