Délaissement d’un mineur
Délaissement d’un mineur :
I). — Délaissement d’un mineur vise les parents qui fuient leur
responsabilité légales de garde.
Le législateur a prévu une sanction à cet égard .
L’article 227-1 du Code pénal réprime le délaissement d’un mineur de quinze ans en un lieu quelconque
sauf si les circonstances du délaissement ont permis d’assurer la santé et la sécurité de celui-ci.
L’article 227-2 du Code pénal précise que constitue un crime le délaissement d’un mineur de quinze ans
qui a entraîné une mutilation, une infirmité permanente ou la mort de celui-ci.
Les victimes visées sont les mineurs de 15 ans et moins.
Il s’agit le plus souvent de protéger l’enfant contre les risques de maltraitance de ses parents.
II). — Comment prouver le délaissement d’un mineur?
Le délaissement concerne les mineurs de moins de quinze ans, car cet âge laisse présumer qu’ils ne sont pas
en mesure de se protéger eux-mêmes.
La victime de plus de quinze ans relèvera de l’infraction de l’article 223-3 du Code pénal.
A). — Élément matériel (Délaissement d’un mineur)
a). — L’acte matériel de délaissement
Le délaissement nécessite un acte positif de l’auteur qui consiste
dans le fait de laisser un mineur de quinze ans seul
sans s’assurer qu’il soit pris en charge par un tiers.
b). — Les circonstances du délaissement
Aux termes de l’article 227-1 du Code pénal, le délaissement peut se dérouler dans un « lieu quelconque ».
Le texte ne donne pas plus de précision.
Mais l’article précise les circonstances dans lesquelles le délaissement doit intervenir pour se voir réprimé.
En effet, il faut que le délaissement n’ait pas « permis d’assurer la santé et la sécurité du mineur ».
Ainsi, le délaissement n’est pas punissable s’il est intervenu dans des circonstances ayant permis d’assurer la santé
et la sécurité du mineur.
Peu importe que le préjudice ne se soit finalement pas produit et que la santé et la sécurité du mineur soient intactes,
[ le seul fait d’avoir exposé le mineur à un danger suffit à consommer l’infraction]
Par exemple, si un tiers intervient de manière inopinée suite au délaissement du mineur,
l’auteur du délaissement sera puni même si le préjudice a été évité par l’intervention de ce tiers.
Le plus souvent, l’auteur du délaissement est un parent ou un membre de la famille,
mais le texte ne se limite pas à cette hypothèse.
L’auteur de délaissement ne se trouve donc pas nécessairement tenu d’une obligation juridique de sécurité envers l’enfant.
Pourra donc être puni pour délaissement l’individu qui trouve un nouveau-né dans son jardin
et le délaisse dans un lieu quelconque.
B). — Élément moral (Délaissement d’un mineur)
Le délaissement est une infraction intentionnelle.
Il faudra donc prouver que l’acte matériel de délaissement a été accompli en toute connaissance de cause.
II). — Comment le délaissement d’un mineur se réprime .
L’article 227-1 du Code pénal punit l’auteur de délaissement de sept ans d’emprisonnement et 100 000€ d’amende.
L’article 227-2 du Code pénal prévoit des peines criminelles lorsque le délaissement a eu pour conséquence
une mutilation ou une infirmité permanente (vingt ans de réclusion criminelle)
ou si la mort en résulte (trente ans de réclusion).
III). — Contacter un avocat (Délaissement d’un mineur)
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IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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