Qu’est-ce que le happy slapping ?
Qu’est ce que le happy slapping :
I). — Quelle est la définition du happy slapping ?
Le happy slapping (« joyeuses baffes » ou « vidéo baffes » en français) est une nouvelle infraction créée par la loi du 5 mars 2007.
D’après l’article 222-33-3 du Code pénal, le happy slapping correspond au fait d’enregistrer sciemment,
par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission des infractions
prévues aux articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 du Code pénal, et notamment des tortures,
des actes de barbarie, des violences et des agressions sexuelles.
Par cet article, l’auteur de l’agression ainsi que la personne filmant la scène s’avèrent considérés comme étant autant
responsables l’un et l’autre.
II). — Comment prouver le happy slapping ?
(Qu’est ce que le happy slapping)
La caractérisation du happy slapping nécessite la preuve :
A). — Élément matériel du happy slapping
Tout d’abord, il faut un acte d’enregistrement.
Ensuite, il doit s’agir d’images de tortures, d’actes de barbarie, de violences et d’agressions sexuelles.
B). — Élément moral du happy slapping
Comme il s’agit d’un délit intentionnel, il est nécessaire de prouver que l’auteur a sciemment enregistré les images.
Il convient de noter que l’article n’est pas applicable
« lorsque l’enregistrement ou la diffusion résulte de l’exercice normal d’une profession ayant
pour objet d’informer le public ou se trouve réalisé afin de servir de preuve en justice ».
III). — Comment le happy slapping est-il réprimé ?
La personne filmant la scène sera punie en tant que complice de l’auteur de l’agression des peines prévues par les
articles concernant l’agression enregistrée.
Le fait de diffuser l’enregistrement de telles images s’avère puni de cinq ans d’emprisonnement
et de 75000 euros d’amende.
IV). — Contacter un avocat (Qu’est ce que le happy slapping )
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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
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nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci (Qu’est ce que
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