Droit à la vie privée

Droit à la vie privée :

Le droit à la vie privée concerne

tout d’abord, quelqu’un dans sa personne même et dans sa vie personnelle.

Au niveau européen, le droit à la vie privée est protégé par l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Au niveau interne, il n’existe pas de disposition spécifique, c’est un droit parcellaire.

     A).  —  Premièrement, l’utilisation de la voie pénale

Il existe une section « atteinte à la vie privée » de l’article 226-1 à 226-7 du Code pénal.

L’article 226-1 du Code pénal énonce qu’

« est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque,

volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou

confidentiel ;

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.

Lorsque les actes mentionnés au présent article sont accomplis au vu et au su des intéressés sans aucune opposition

alors qu’ils pouvaient le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. »

L‘article 226-2 du Code pénal

dispose qu’« Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers

ou d’utiliser de quelque manière que ce soit

tout enregistrement ou document obtenu à l’aide de l’un des actes prévus par l’article 226-1.

Lorsque le délit prévu par l’alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle,

les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes

responsables. »

Pour les infractions d’atteinte à la vie privée,

il est nécessaire que la victime dépose préalablement une plainte.

Le Ministère Public ne peut pas mettre en mouvement l’action publique seul.

Ce sont des infractions clandestines, par conséquent, le point de départ du délai de prescription

débute au jour où l’infraction apparait ou découverte

dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique.

     B).  —  Deuxièmement l’utilisation de la voie civile

Il est également possible d’utiliser le référé civil par l’article 9 du Code civil.

« Chacun a droit au respect de sa vie privée.

Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi,

prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres,

propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée :

ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. »

Pour cela il est nécessaire de démontrer l’urgence.

Le référé civil permet de demander de mesures préventives

et des mesures pour faire cesser des atteintes.

Le communiqué de presse fréquemment utilisé.

L’article 9 du Code civil est plus laconique que l’article 226-1 du Code pénal.

Dès lors, il permet une application plus étendue.

À titre d’exemple, il n’est pas nécessaire qu’il y ait un enregistrement, le lieu importe peu.

Les deux critères les plus utilisés pour admettre l’atteinte à la vie privée sont le consentement et le débat d’intérêt général.

En effet, dans le cas d’une personne publique

même si elle ne consent pas à la divulgation de certains éléments de sa vie personnelle,

les juges pourront autoriser cette diffusion

si l’information permet de nourrir un débat d’intérêt général.

     C).  —  Mesures judiciaires particulières d’autre part,

1).  —  D’abord, séquestres, saisies des ouvrages des mesures extrêmement graves rarement prononcées ;

2).  —  Ensuite, mesures de modification imposées (suppression ou ajout) ;

3).  —  Aussi, encart quand les ouvrages sont publiés ou imprimés.

     D).  —  Le droit à l’image enfin,

C’est le droit de ne pas être filmé, photographié, c’est un droit de contrôle de son image.

L’autorisation de la diffusion de son image doit être écrite, quatre clauses doivent être contractuellement établies :

1).  —  en premier lieu, la nature des prises de vue,

2).  —  ensuite, le support,

3).  —  puis, l’objectif de la publication,

4).  —  enfin, la durée de conservation.

Si l’image est captée à la vue et au su de la personne, son consentement est présumé.

L’autorisation n’est nécessaire que si la personne est clairement reconnaissable.

Le juge des référés va procéder à un contrôle de proportionnalité entre l’atteinte à la vie privée et liberté d’expression.

Article 9 du code civil : « chacun a le droit au respect de sa vie privée ».

 II).  —  LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE L’INFRACTION

( Droit à la vie privée)

     A).  —  L’élément légal du droit à la vie privée

     B).  —  II. L’élément matériel du Droit à la vie privée

L’enregistrement de paroles prononcées dans le cadre de l’activité professionnelle ne relève pas de l’intimité.

      C).  —  L’élément moral du Droit à la vie privée

III).  —  LES FAITS JUSTIFICATIFS 

(Droit à la vie privée)

     A).  —  D’abord, pour les nécessités de sa propre défense,

     B).  —  Puis, sonorisation ou fixation d’images,

     C).  —  Enfin, la vidéosurveillance :

IV).  —  LES PEINES ENCOURUES  (Droit à la vie privée)

L’article 226-1 du code pénal définit cette infraction comme le fait de porter volontairement atteinte

à l’intimité de la vie privée d’autrui,

au moyen d’un procédé quelconque :

« en captant, enregistrant ou transmettant,

sans le consentement de leur auteur,

des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l

’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé »

Cet article ne concerne pas directement, a priori, le droit de la presse écrite ou audiovisuelle.

     A).  —  Les éléments constitutifs :    (Droit à la vie privée)

Selon l’article 226-2 du code pénal, l’infraction existe

soit par le simple fait de conserver,

soit par le fait de porter ou laisser porter à la connaissance du public

tout enregistrement ou document obtenu à l’aide de l’un des actes prévus à l’article 226-1 du code pénal.

     B).  —  Les sanctions :    (Droit à la vie privée)

          d).  —  enfin, l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée,

V).  —  Contactez un avocat    (Droit à la vie privée)

Pour votre défense : 

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vie privée* amende record et contrôle externe imposés à Facebook

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vie privée* et sanction disciplinaire

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violation vie privée* pénal homme

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à cause de cela,

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ainsi,

à nouveau,                                                                                     d’abord,

à partir de là,

Ainsi,                                                                                              ensuite,

Alors que,

Alors,                                                                                            aussi,

Après cela,

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Aussi,

bien que,                                                                                     également,

car,                                                                                             cependant

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

vie privée* dans un couple

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à cause de cela,

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ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,                                                                   ( (Droit à la vie privée))

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,                                                   ( (Droit à la vie privée))

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,                                                    ( (Droit à la vie privée))

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,                                                                       ( (Droit à la vie privée))

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,                                                                ( (Droit à la vie privée))

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

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En revanche,

En somme,

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Enfin,

ensuite,

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Finalement,                                                                       ( (Droit à la vie privée))

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,                                                                         (Droit à la vie privée)

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

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Alors que,

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Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

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bien que,

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par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,                                                                            (Droit à la vie privée)

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

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En dernier lieu,

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En outre,

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à cause de cela,

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Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière (Droit à la vie privée)

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