Subornation de témoin
Subornation de témoin :
I). — Subornation de témoin
La subornation de témoin de témoin est prévue par l’article 434-15 du Code pénal dispose : « Le fait d’user de promesses, offres, présents,
pressions, menaces, voies de fait, manœuvres ou artifices au cours d’une procédure ou en vue d’une demande ou défense en justice afin de
déterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, soit à s’abstenir de faire ou
délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation, est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, même
si la subornation n’est pas suivie d’effet ».
A). — Le délit de subornation d’un témoin est une forme de complicité du délit de faux témoignage.
Il est réprimé par l’article 434-13 du Code pénal, que le législateur a érigé en délit principal, permettant ainsi la répression du suborneur,
même dans le cas où le témoin n’aurait pas établi un faux témoignage, et où il n’y aurait donc pas de délit principal de faux témoignage.
Lorsque la subornation est suivie d’effet, c’est-à-dire que le suborné a fait ou délivré une déposition, une déclaration ou une attestation
mensongère, ou qu’il s’est abstenu de faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation, il est possible, plutôt que
d’appliquer contre le suborneur la qualification spécifique de l’article 434-15 du Code pénal, de retenir contre lui la complicité de
l’infraction réalisée à titre principal par le suborné. Le fait principal punissable doit corresponde à des infractions soumises à des
peines plus fortes que celles encourues.
B). — Cette infraction est proche de la subornation d’interprète et de la subornation d’expert.
Toutes deux sont prévues et réprimées par les articles 434-19 et 434-21 du Code pénal. Mais aussi de la publication de commentaires
tendant à exercer des pressions. Ces pressions visant à influencer les déclarations des témoins ou la décision des juges.
C’est-à-dire la « pression par commentaires », prévue et réprimée par l’article 434-16 du Code pénal.
Il faut faire la distinction avec la polémique, licite en vertu du principe de la liberté de la presse, comme l’atteste un arrêt rendu
par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 27 octobre 1992.
II). — Comment prouver la subornation de témoin ?
I)- — L’objet de la subornation de témoin
A)- — L’objet processuel
L’incitation au mensonge ou son abstention est répréhensible s’il se manifeste « au cours d’une procédure ou en vue d’une demande
ou défense en justice ».
L’acte du suborneur doit s’inscrire dans le cadre ou en vue d’un procès.
Il s’agit d’une infraction contre l’administration de la justice.
L’article 434-15 est par hypothèse applicable à toute forme de procès, présent ou à venir, quelles que soient les juridictions ayant à en
connaître, même s’il s’agit de juridictions étrangères, et en toute indifférence à la position occupée par le suborneur, ou celui au bénéfice
de qui il intervient, comme à l’état d’avancement de la procédure, si celle-ci est déjà engagée.
B)- — L’objet probatoire
Les moyens de subornation qu’on doit employer « afin de déterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration
ou une attestation mensongère, soit à s’abstenir de faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation« .
1) La nature des dépositions, déclarations et attestation
a)- — Les dépositions
Il s’agit des témoignages faits sous serment au sens des articles 434-13 et 434-14 du Code pénal, et qui, lorsqu’ils paraissent
mensongers, peuvent engager la responsabilité pénale de leurs auteurs pour faux témoignage
b). — Les déclarations
Les déclarations sont toutes les « dépositions » faites sans serment, et qui échappent donc à la notion précise de témoignage
au sens des articles 434-13 et 434-14 du Code pénal.
Les témoins subornés recoupent donc une catégorie de personnes plus large que les faux témoins.
Il s’agit aussi bien de ceux qui déposent sous la foi du serment, que de ceux qui s’expriment sans prestation de serment
c). — Les attestations
Les attestations sont les documents écrits qui, sans avoir généralement de valeur probante par eux-mêmes, sont malgré
tout susceptibles de servir de preuve en justice.
2) La destination des dépositions, déclarations et attestations :
L’objectif du suborneur est de déterminer le témoin, soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une
attestation mensongère, soit à s’abstenir de faire ou délivrer toute déposition, déclaration ou attestation.
C’est donc, à la fois, positivement, par l’incitation au mensonge, et négativement, par la provocation au silence,
que le suborneur engage sa responsabilité pénale.
a). — Destination positive
La subornation consiste ici en la production d’une déposition, déclaration ou attestation mensongère par le témoin
suborné.
Elle peut également consister en la modification , dans un sens mensonger, de son précédent témoignage ou
d’attestation déjà produite.
Le mensonge implique une volonté délibérée de tromper.
Le témoin suborné qui ne se rend pas compte du rôle qu’on lui fait jouer, du fait de son âge ou de son état de santé
ne se trouve pas coupable.
Il ne faut cependant pas considérer qu’il manque, dans ce cas, un élément à la subornation :
en effet, l’incrimination entend moins sanctionner le comportement du témoin suborné que l’attitude du suborneur
lui-même.
b). — Destination négative
La subornation peut avoir aussi comme objet que l’abstention de toute déposition, déclaration ou attestation.
C’est alors ici le silence du suborné qui est convoité par le suborneur, et non plus le mensonge.
III). — L’acte de subornation de témoin
A). — Les moyens de subornation
L’article 434-15 du Code pénal énumère les moyens de subornation.
Ces derniers doivent être entendus selon une interprétation stricte.
En outre, ils doivent avoir été déterminants de l’acte de subornation.
Cependant, il n’est pas nécessaire de respecter une chronologie stricte entre le moyen de subornation et la demande du suborneur.
1). — Les promesses, offres et présents
Les promesses, offres et présents faits par le suborneur s’avèrent jugés déterminants que leur objet paraît élevé en valeur ou
subjectivement apprécié ou recherché.
2). — Les pressions
Selon le dictionnaire Le Robert, une pression est une action insistante qui tend à convaincre ou à contraindre.
On considère comme pression, toute sollicitation ou demande exerce une force de conviction suffisante pour entraîner le témoin
à y répondre.
3). — Les menaces et voies de fait
Il s’agit tout d’abord des menaces au sens des articles 222-17, 222-18, 322-12, et 322-13 du Code pénal, qui impliquent par définition
une contrainte susceptible d’impressionner ceux à qui elles s’adressent. Il s’agit ensuite de toutes les formes de violence
également incriminées dans le Code pénal, et qui créent une contrainte sur celui qui les subit, que ces violences soient directement
exercées contre le témoin ou ses bien, ou sur d’autres que lui.
4). — Les manœuvres ou artifices
L’article 434-15 du Code pénal renvoie ici à toute pratique dolosive ou supercherie utilisée pour tromper la personne du témoin.
B). — L’intention
La subornation de témoin est une infraction intentionnelle. Elle suppose, de la part de l’auteur, la volonté délibérée d’égarer la justice.
Deux éléments caractérisent ici l’intention :
1). — La connaissance par l’auteur de la situation dans laquelle il agit, c’est-à-dire de tout ce qui contribue à réaliser l’infraction ;
2). — La volonté de parvenir au résultat d’atteinte à l’intérêt protégé.
Dans la subornation de témoin, le mobile de disculpation est une sollicitation déposition mensongère.
Pour éviter les poursuites, et ne pas répondre de sa responsabilité.
C). — L’indifférence aux effets
L’infraction de subornation de témoin se révèle délit formel, qui se voit donc sanctionnée indépendamment de son résultat.
Il ne parait pas nécessaire que la démarche du suborneur auprès du témoin révèle réellement suivie d’effet.
Qu’il y est déposition, déclaration, attestation mensongère, ou pas, cela est sans conséquence.
IV). — La subornation de témoin : quelle répression ?
Les peines principales du délit de subornation de témoin sont de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Au titre des peines complémentaires facultatives, il y a l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que la confiscation
de la chose qui a servi ou qui était destinée à commettre l’infraction, à l’exception des objets susceptibles de restitution,
selon l’article 434-44 du Code pénal.
Dans le cas où la subornation conduirait à un faux témoignage, au sens de l’article 434-14 du Code pénal, les sanctions
plus sévères prévues par ce texte, à savoir 7 ans d’emprisonnement et 100 000€ d’amende, sont applicables au suborneur,
alors poursuivi en tant que complice.
L’infraction de subornation de témoin s’analysant en un délit instantané.
V). — La prescription
commence à courir dès le jour de la commission des actes incriminés.
La subornation de témoin et le faux témoignage constituent un ensemble de faits indivisible.
Il s’ouvre à ceux qui en deviennent victimes.C’est valable dans le droit à réparation.
La juridiction répressive saisie de poursuites du chef de subornation de témoin n’a pas à surseoir à statuer.
Elle n’a pas à attendre la solution définitive de l’instance civile en cours.
En effet, les deux procédures ont des objets distincts. Le délit de subornation, qui a un caractère propre,
Et qui s’avère indépendante du résultat de l’affaire principale.
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à cause de cela (Subornation de témoin)
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ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant (Subornation de témoin)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière (Subornation de témoin)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier (Subornation de témoin)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais (Subornation de témoin)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer (Subornation de témoin)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela (Subornation de témoin)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant (Subornation de témoin)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière (Subornation de témoin)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier (Subornation de témoin)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais (Subornation de témoin)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer (Subornation de témoin)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela (Subornation de témoin)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant (Subornation de témoin)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière (Subornation de témoin)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier (Subornation de témoin)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais (Subornation de témoin)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer (Subornation de témoin)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela (Subornation de témoin)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
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c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
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de ce fait,
de façon,
manière que,
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De même,
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de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier (Subornation de témoin)
En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais (Subornation de témoin)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer (Subornation de témoin)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois (Subornation de témoin)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de,
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à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
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c’est ainsi que,
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par ailleurs,
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Considérons,
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D’autant plus,
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De la même manière (Subornation de témoin)
De même,
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Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
volonté de nuire pénal
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
VII). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Subornation de témoin)
à cause de cela (Subornation de témoin)
En somme, Droit pénal (Subornation de témoin)
Tout d’abord, pénal général (Subornation de témoin)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Subornation de témoin)
Aussi, Droit pénal fiscal (Subornation de témoin)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Subornation de témoin)
De même, Le droit pénal douanier (Subornation de témoin)
En outre, Droit pénal de la presse (Subornation de témoin)
Et ensuite (Subornation de témoin)
pénal des nuisances (Subornation de témoin)
Donc, pénal routier infractions (Subornation de témoin)
Outre cela, Droit pénal du travail (Subornation de témoin)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (Subornation de témoin)
Cependant, pénal de la famille (Subornation de témoin)
En outre, Droit pénal des mineurs (Subornation de témoin)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Subornation de témoin)
En fait, pénal international (Subornation de témoin)
Tandis que, Droit pénal des sociétés (Subornation de témoin)
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation (Subornation de témoin)
Toutefois, Lexique de droit pénal (Subornation de témoin)
Alors, Principales infractions en droit pénal (Subornation de témoin)
Puis, Procédure pénale (Subornation de témoin)
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.