Le délit de proxénétisme
Délit de proxénétisme est défini par l’exploitation de la prostitution d’autrui. C’est un fléau auquel s’attèle sévèrement d’ailleurs les pouvoirs publics.
I.) — Proxénétisme : définition (Délit de proxénétisme)
A). — L’article 225-5 alinéa 1er du Code pénal dispose :
« Le proxénétisme est le fait, par quiconque :
— tout d’abord, d’aider, d’assister ou de protéger la prostitution d’autrui ;
— ou bien de tirer profit de la prostitution d’autrui, d’en partager les produits
— également de recevoir des subsides d’une personne se livrant habituellement à la prostitution ;
— aussi d’embaucher, d’entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution
— enfin d’exercer sur elle une pression pour qu’elle se prostitue ou continue à le faire ».
Il convient de connaitre enfin la définition de la prostitution. La jurisprudence définit la prostitution par le fait d’employer, moyennant une rémunération, son corps à la satisfaction des plaisirs du public.
Mais la prostitution n’est pas un délit.
Chacun est d’ailleurs, libre de faire ce qu’il veut de son corps et de sa dignité. Cependant l’ordre public ne tolère pas le proxénétisme qui finalement exploite la prostitution d’autrui.
B.) — Une distinction majeure domine les délits de proxénétisme :
d’abord, les infractions commises par « le souteneur » et ensuite les infractions commises par « le logeur ».
La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale constitue une évolution dans la lutte contre la prostitution en incriminant pour la première fois le comportement du « client ».
Il existe deux types de proxénétisme :
D’abord, direct,
Ensuite, indirect.
Le souteneur est premièrement celui qui tire le plus directement profit de la prostitution d’autrui, moyennant sa protection et son entremise.
Tandis que le logeur est celui qui abrite d’une façon ou d’une autre l’activité de personnes se livrant habituellement à la prostitution.
II.) — La preuve du proxénétisme (Délit de proxénétisme)
A.) — Premièrement, proxénétisme du souteneur
Deux cas de proxénétisme du souteneur régis par le Code pénal :
a.) — En premier lieu le proxénétisme avéré :
1).)D’abord, il y a l’aide, l’assistance et la protection de la prostitution
Cette hypothèse est envisagée par l’article 225-5, 1° du Code pénal. Le stade du recrutement passé, la relation avec la personne prostituée s’installe dans la durée. Le souteneur veille surtout, à ce qu’elle exerce correctement son activité.
2). Puis le partage des profits, produits ou subsides issus de la prostitution
Cette hypothèse est envisagée par l’article 225-5, 2° du Code pénal. Le proxénète bénéficie en premier lieu de la prostitution, par le versement d’argent ou bien par l’acquittement de certaines dépenses.
3). Enfin l’embauche, l’entraînement et le détournement en vue de la prostitution
Cette hypothèse est envisagée par l’article 225-5, 3° du Code pénal. Un délit, multiforme, d’abord, dans l’embauche, puis, l’entraînement ou alors, le détournement, voire contraindre la victime à se prostituer.
b.) — Proxénétisme présumé :
1). En premier lieu l’office d’intermédiaire
L’article 225-6,1° du Code pénal envisage l’office d’intermédiaire comme le fait de faire office d’intermédiaire entre deux personnes dont l’une se livre à la prostitution et l’autre exploite ou rémunère la prostitution d’autrui.
2). En second lieu, l’aide à la justification de ressources fictives
L’article 225-6,2° du Code pénal vise ici les opérations de « blanchiment » de l’argent obtenu par les proxénètes dans leurs activités consistant à tirer profit de la prostitution d’autrui. Ce délit peut aussi, consister dans l’établissement au profit du proxénète de certificats, quittances, attestations, visant à expliquer ou justifier les ressources de l’intéressé.
3). Et enfin l’existence de ressources injustifiées
L’article 225-6,3° du Code pénal pose que le délit de proxénétisme est présumé à la double condition que le prévenu soit en relation habituelle avec des prostituées ou même vive avec une personne se prostituant habituellement, et qu’il présente un train de vie qui ne peut expliquer ses ressources déclarées.
B.) — Deuxièmement, proxénétisme du logeur (Délit de proxénétisme)
a.) — Lieux utilisés par le public :
1). D’abord, l’interdiction d’exploiter une maison de prostitution
L’exploitation d’une maison de prostitution, appelée « maison close », est prohibée en France.
2). Mais aussi l’interdiction de détenir, gérer, exploiter, diriger, faire fonctionner, financer ou contribuer
à financer un établissement de prostitution .
Cette interdiction est envisagée par l’article 225-10,1° du Code pénal, faisant suite à la loi Marthe Richard du 13 avril 1946, qui avait cherché à supprimer les manifestations les plus visibles de la prostitution en fermant les « maisons de tolérance ». Et puis cette incrimination s’applique à ceux qui exploitent d’une manière quelconque un établissement destiné à accueillir la prostitution d’autrui. Enfin, une destination exclusive de l’établissement à la prostitution ne s’avère pas nécessaire, il suffit qu’il soit connu du public et accessible pour rencontrer des prostituées.
3). Enfin l’interdiction de tolérer la prostitution dans un établissement ouvert au public
L’article 225-10,2° du Code pénal,
interdit pour toute personne qui détient, gère, exploite, dirige ou fait fonctionner, finance ou contribue à financer un établissement quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, d’accepter ou de tolérer habituellement qu’une ou plusieurs personnes se livrent à la prostitution à l’intérieur de l’établissement ou de ses annexes ou y recherchent des clients en vue de la prostitution.
b.) — Lieux non-utilisés par le public (Délit de proxénétisme)
1.) Tout d’abord l’interdiction de tolérer la prostitution dans un lieu privé.
Donc l’interdiction d’utiliser un appartement comme lieu de prostitution. Mais également l’interdiction de vendre ou de tenir à la disposition d’une ou de plusieurs personnes des locaux ou emplacements non utilisés par le public, en sachant qu’elles s’y livreront à la prostitution L’article 225-10,3° du Code pénal, trouve ses origines dans l’ordonnance du 25 novembre 1960 et la loi du 11 juillet 1975, qui avaient incriminé la mise à disposition et la vente de locaux à une prostituée. Cela faisait suite à la loi de 1946 qui avait réprimé l’existence de maisons de tolérance ce qui développa une nouvelle forme de prostitution organisée dans des lieux privés par définition non-accessibles au public (maison, appartement, studio…). Le vendeur ou le bailleur qui ignorerait la destination du lieu fait par l’acquéreur ne pourrait se voir sanctionné.
2.) Cette infraction nécessite bien évidemment, un élément intentionnel :
la personne inquiétée devra avoir connaissance de la nature de l’utilisation des locaux, de façon illicite. Le bailleur qui n’a appris cette circonstance qu’ultérieurement et qui a laissé les locaux à la disposition des individus qui s’y prostituaient se verra inquiété. Enfin l’interdiction de la mise à disposition de véhicules Depuis la loi du 18 mars 2003, vendre, louer ou tenir à la disposition, d’une ou plusieurs personnes, des véhicules de toute nature en sachant qu’ils serviraient à la prostitution.
III.) — Le proxénétisme à l’encontre des mineurs ou personnes particulièrement vulnérables (Délit de proxénétisme)
— L’article 225-12-1 alinéa 1er du Code pénal précise
le recours à la prostitution d’un mineur ou d’une personne présentant une particulière vulnérabilité due à une maladie, une infirmité, une déficience physique ou psychique, ou à un état de grossesse est de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Mais les peines de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende si l’infraction se produit de façon habituelle ou à l’égard de plusieurs personnes.
— Les peines se portent à de 7 ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende
s’il s’agit d’un mineur de 15 ans, indique l’article 225-12-2 du Code pénal.
— Dans tous les cas où ces délits ci-dessus énoncés sont commis à l’étranger par un français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation à l’article 113-6 alinéa 2 du Code pénal, qui dispose que la loi pénale française s’applique pour des faits commis à l’étranger uniquement s’ils sont réprimés
par la loi pénale du pays.
IV.) — Les sanction du proxénétisme (Délit de proxénétisme)
A.) — La répression du souteneur
Le proxénétisme délit qui se puni tout d’abord de 7 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende; puis, 15 ans de réclusion criminelle et 3 000 000 euros d’amende commis sur un mineur de 15 ans; ensuite, 20 ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d’amende commis en bande organisée; ;enfin, la réclusion criminelle à perpétuité et de 4 500 000 euros d’amende pour des tortures ou des actes de barbarie Les personnes physiques coupables de proxénétisme encourent aussi des peines complémentaires, prévues par l’article 225-20 du Code pénal d’abord, l’interdiction de droits civiques, civils et familiales ; ensuite l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale dans l’exercice de laquelle l’infraction commise.
B.) — La répression du logeur
Le logeur encourt 10 ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende.
Les peines complémentaires précédentes en plus éventuellement.
V). — Contacter un avocat (Délit de proxénétisme)
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Tout d’abord, pénal général (Délit de proxénétisme)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Délit de proxénétisme)
Aussi, Droit pénal fiscal (Délit de proxénétisme)
Également, Droit pénal de l’urbanisme (Délit de proxénétisme)
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