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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"délits"
29 mai
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La dénonciation des crimes et délits : obligation, immunité

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal spécial, DroitPénal

La dénonciation des crimes et délits : obligation, immunité Alors que pèse sur tout fonctionnaire une obligation de dénoncer les crimes et délits dont il a connaissance (I), il n’incombe sur le citoyen qu’une infraction de non-dénonciation (II), infraction qu’on ne pourra lui reprocher dans certaines circonstances (III). I).  --  L’obligation de dénoncer un crime ou délit dont le fonctionnaire a connaissance (La dénonciation des crimes et délits : obligation, immunité) L’article 40, alinéa 2 du code de procédure pénale (CPP) prévoit que « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner...

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08 mai
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LE JUGEMENT DES DÉLITS

posté par Maître
dans Non classé

LE JUGEMENT DES DÉLITS SECTION 1 — LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL  (LE JUGEMENT DES DÉLITS)       1).  --  Compétence matérielle. Aux termes de l’article 381, alinéa 1ᵉʳ, du Code de procédure pénale, « le tribunal correctionnel connaît des délits ». Le second alinéa de cette disposition définit le délit comme une infraction à la loi punie d’une peine d’emprisonnement ou d’une peine d’amende supérieure ou égale à 3 750 euros. Le tribunal correctionnel connaît également de l’action en réparation du préjudice causé par l’infraction.      2).  --  Compétence territoriale. (LE JUGEMENT DES DÉLITS) S’agissant de la compétence territoriale, est compétent le tribunal correctionnel : 1).  --  Du lieu de l’infraction ; 2).  --  Du lieu de résidence du prévenu ; 3).  ...

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09 mars
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Le principe de légalité des délits et des peines

posté par Maître
dans Droit pénal général, Les Procédure pénale

Le principe de légalité des délits et des peines : Le principe de légalité des délits et des peines : c'est en réponse à l’arbitraire des magistrats de l’ancien régime, que les constituants révolutionnaires, empreints de l’esprit du siècle des Lumières, ont enfermé l’action du juge. D’une part, en instaurant un système des peines fixes, au nom de l’égalité. D’autre part, en érigeant le principe de la légalité des délits et des peines au rang de principe fondamental (DDHC, art. 5 et 8). Dans son acception originelle, le respect du principe de légalité exigeait d’une part, que les incriminations et les peines fussent précisément définies dans un...

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04 décembre
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Délits liés à l’argent

posté par Maître
dans Non classé

Délits liés à l’argent : I).  --  Vol                  (Délits liés à l’argent) Le délit de vol est constitué à l’article 311-1 du Code pénal qui dispose : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Cette définition est très large et acquise par l’article 311-2 du Code pénal comme étant « la soustraction frauduleuse d’énergie au préjudice d’autrui est assimilée au vol » (voir les différentes formes de vols). Le vol est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. II).  --  Escroquerie Le délit d’escroquerie est constitué à l’article 313-1 du Code pénal. (Voir les différentes...

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03 décembre
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Délits de nature sexuelle

posté par Maître
dans Non classé

Délits de nature sexuelle : Les violences de nature sexuelle correspondent aux infractions sexuelles visant à punir toutes les atteintes à la liberté sexuelle grâce à 3 termes ; agression, atteinte ou exhibition taxée ensemble de sexuels toutes ont attrait à des comportements sexuels répréhensibles. Compte tenu de leur diversité et nombre, on ne traite ici et très succinctement que quelques-unes d'entre elles. I).  --  Le proxénétisme (Délits de nature sexuelle) Le proxénétisme se définit comme le fait d’aider, d’assister ou de protéger la prostitution d’autrui. (Voir qu’est-ce que le proxénétisme ?) Quelles activités sont concernées ? Toutes activités dégageant profit de l’amour vénal d’une autre personne sont concernées. Par ailleurs, le proxénétisme...

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03 décembre
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Délits de violence

posté par Maître
dans Non classé

Délits de violence : Délits de violence visent les infractions qui recourent à la contrainte. L'acte de violence consiste alors dans la contrainte illégale, injuste et l'usage de la force faite ainsi que par les moyens illicites liés à leur agressivité (violence physique). Il peut s'agir aussi d'acte d'intimidation inspirant la crainte (violence morale ou psychologique) Les violences volontaires se distinguent des violences involontaires.   - En effet, les sanctions juridiques seront plus lourdes en fonction de la gravité des blessures. Les agressions psychologiques sont également considérées comme des violences. - L’auteur de violences volontaires et involontaires peut-être tout particulier ou toute personne morale. Violence volontaire : Les violences volontaires sont des violences infligées volontairement dans le...

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02 décembre
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Délits d’atteinte aux libertés fondamentales

posté par Maître
dans Non classé

Délits d’atteinte aux libertés fondamentales : Délits d’atteinte aux libertés fondamentales – Les libertés fondamentales ou droits fondamentaux désignent juridiquement tous les droits et libertés essentielles pour une personne donnée. Ceci assurent l'état démocratique. On parle ainsi des droits de l'homme. I).  --  Atteintes à la vie privée (Délits d’atteinte aux libertés fondamentales) L’atteinte à la vie privée désigne le fait qu’une personne est victime d’une violation de son droit au respect de sa vie privée. L’article 9 du Code civil consacre ce droit. L’attaque à la vie privée est un délit sanctionné à l’article 226-1 du Code pénal. Le délit est caractérisé lorsqu’une personne cherche à porter atteinte à l’intimité de la...

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01 décembre
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Délits d’atteinte à l’autorité de l’Etat

posté par Maître
dans Non classé

Délits d’atteinte à l’autorité de l’État : I).  --  Le délit de presse Notion visant les infractions (crime, délit ou contravention) commises par voie de presse. Le terme de « délit de presse » n’est pas légalement défini, mais les infractions visées sous ces termes sont essentiellement regroupées dans la loi du 29 juillet 1881 au chapitre IV « des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication ». Sont ainsi, entre autres, réprimées la contestation de crimes contre l’humanité, l’offense au président de la République, la diffamation, l’injure, ou encore la provocation aux crimes et aux délits. Cette pénalisation des...

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01 décembre
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Délits en rapport avec la famille

posté par Maître
dans Non classé

Délits en rapport avec la famille :      1.)  --  Atteinte à la filiation    (Délits en rapport avec la famille) Les atteintes à la filiation peuvent prendre diverses formes. Les mères porteuses sont interdites en France, car le législateur considère que cela viole l’état civil de l’enfant et n’est pas dans l’intérêt supérieur de l’enfant. En outre, le système français refuse de considérer qu’un enfant puisse être abandonner par promesse, don, menace ou abus d’autorité à un autre parent à titre onéreux ou gratuit. La règle reste que la personne qui accouche est réputée être la mère de l’enfant.      2.)  --  Abandon...

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12 avril
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Collant

Délits liés trafic stupéfiants

posté par Maître
dans Droit pénal

Délits liés trafic stupéfiants : I).  --  Délits liés trafic stupéfiants sont très nombreux. Cela part de l'usage qui est un délit moins bien sanctionné à l'importation , exportation plus fortement réprimés tout en passant sur : le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants avec une peine de dix ans et 7 500 000 euros d'amende.    II).  --  L'importation et l'exportation de stupéfiants sont réprimées à l'article 222-36 du Code pénal, avec une peine de dix ans d'emprisonnement encourue ainsi qu'une amende à hauteur de 7 500 000 euros. III).  --  Le transport, la détention, l'offre, la cession,...

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